Beaucoup d’entreprises proposent des supports pour l’épargne salariale. Les plans d'épargne salariale permettent aux salariés de l'entreprise de bénéficier d'un revenu supplémentaire.
Comment l'abondement de l'entreprise fonctionne-t-il ? Nos réponses à vos questions, pour gagner un revenu supplémentaire !
Abondement : principe et avantages
Dans certains cas, les entreprises décident de booster l’épargne salariale, en versant des sommes, en complément de celles versées par le salarié. Ce plan devient alors un formidable produit d’épargne :
- Le salarié bénéficiant d’un intéressement ou d’une participation peut décider de laisser ces sommes sur un PEE, un PER, un PERCO ou un PERE.
- Il peut également y effectuer des versements volontaires.
- L’entreprise peut alors décider de contribuer à cette épargne en versant elle aussi sur les plans de ses salariés : c’est ce que l’on appelle l’abondement.
- L’abondement de l’employeur n’est pas pris en compte dans la rémunération du salarié et ne peut donc pas se substituer à son salaire.
L'abondement peut être versé au moment des versements effectués par le salarié ou en fin d'exercice.
Bon à savoir : les versements du salarié peuvent également être complétés grâce à un contrat de partage de plus-values, nouveau dispositif créé par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, par lequel un associé peut prendre l’engagement, en cas de cession de ses titres, de partager une partie de la plus-value de cession (dans la limite de 10 %) avec les salariés adhérents au PEE de la société dont les titres sont cédés (article L. 23-11-1 du Code de commerce).
À noter : la loi Pacte a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.
Réglementation entourant l’abondement de l’entreprise
Plafonds
Le montant de l’abondement est fixé librement (le plus souvent un pourcentage des sommes versées par le salarié). Cela dit, il ne peut dépasser certains seuils :
- Pour un PEE ou un PEI :
- l’abondement ne peut pas dépasser le triple des sommes versées par le salarié ;
- autre plafond : 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- ce montant peut être majoré de 80 % en cas d'acquisition par le salarié d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.
- Pour un PER d'entreprise collectif ou PERCO :
- l’abondement ne peut dépasser 16 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
- ni le triple des sommes versées par le salarié.
À noter : les types de versement bénéficiant de l’abondement sont l’intéressement et les versements volontaires.
Imposition de l’abondement
L’abondement a des règles fiscales intéressantes à la fois pour l’employeur et l’employé :
- pour l’employeur : selon le régime d’imposition, les sommes versées sont déduites soit de l’impôt sur les sociétés, soit de l’impôt sur le revenu ;
- pour l’employé :
- la somme abondée par l’employeur est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ;
- en revanche, elle est soumise à la CSG et à la CRDS.
Bon à savoir : les revenus des titres détenus dans un PEE tels que les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que la durée d’indisponibilité de 5 ans est respectée. Toutefois, l’administration fiscale peut remettre en cause cette exonération lorsque cette dernière porte sur des titres détenus antérieurement puis transférés sur le PEE. En effet, selon le Conseil d’État, des titres transférés irrégulièrement dans un PEE perdent le bénéfice de l’exonération d’impôt. En revanche, les autres titres du même PEE acquis conformément à l’objet de ce dernier continuent de bénéficier de l’exonération (CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 429549). L'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime de façon dérogatoire le forfait social sur les abondements de l'employeur complémentaires aux versements des salariés pour l'acquisition d'actions de l'entreprise pour les années 2021 et 2022. Il instaure aussi le taux réduit de 10 % pour les abondements unilatéraux de l’employeur sur un PEE dans le cadre de l'actionnariat salarié. Ce dispositif dérogatoire est prolongé en 2023 par la loi n° 2022-1726 du 30 juin 2022 de finances pour 2023.
À noter : un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) est appliqué sur les versements des employeurs effectués sur un PER lorsque l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires – PEA-PME – (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).
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