Comment ne pas déclarer les sommes reçues via une épargne salariale

Sommaire

Les sommes perçues depuis une épargne salariale sont imposées au titre de l'impôt sur le revenu, sauf exonérations.

Or ces exonérations sont nombreuses et c'est bien ce qui rend l'épargne salariale attractive, il existe donc une méthode pour ne pas déclarer les revenus qui y sont attachés.

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Voici la marche à suivre pour ne pas déclarer les sommes reçues via une épargne salariale.

1. Ne pas déclarer les participations aux bénéfices

Bloquez les sommes

Vous devez rendre les sommes reçues à titre de participation aux bénéfices indisponibles pendant au moins 5 ans, c'est-à-dire demander à l'entreprise de les conserver.

Les sommes débloquées non imposables

Vous pouvez débloquer des participations aux bénéfices reçues sans payer d'impôt, si :

  • Vous vous mariez, vous attendez ou adoptez un enfant.
  • Vous divorcez et conservez la garde d'au moins un enfant mineur.
  • Vous ou votre conjoint décédez ou vous retrouvez invalide en deuxième ou troisième catégorie.
  • Vous perdez votre emploi.
  • Vous créez une entreprise ou vous vous installez en tant que profession libérale.
  • Vous achetez ou agrandissez votre résidence principale.
  • Vous êtes en situation de surendettement.
  • Vous êtes victime de violences conjugales (article R. 3324-22 du Code du travail, modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020).

2. Ne pas déclarer les intéressements

Pour ne pas déclarer les intéressements, vous devez les reverser dans un PEE/PEI (plan d'épargne entreprise ou inter-entreprise) ou dans un PER (plan d'épargne retraite) d'entreprise collectif (qui succède au PERCO – plan d'épargne retraite collectif ou collectif inter-entreprise) dans un délai de 15 jours après les avoir reçus.

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Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Le PERCO n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il peut cependant continuer à être alimenté par les épargnants ou bien être transformé en PER.

À noter : le plafond d'exonération des sommes perçues au titre de l'intéressement correspond à la moitié du PASS (plafond annuel de la Sécurité sociale).

3. Comment ne pas déclarer les sommes reçues sur un CET

Certaines des sommes reçues sur un compte épargne temps (CET) ne sont pas à déclarer :

  • Jours de congés non pris : ils seront exonérés si vous les versez sur un PER (qui succède au PERCO), dans la limite de 5 jours, ou 10 jours si votre CET est souscrit dans l'entreprise.
  • Indemnités compensatrices : pour ne pas être imposables, elles doivent correspondre à un intéressement ou une participation et avoir subi la période d'indisponibilité.

4. Comment ne pas déclarer les plans d'épargne salariale

Sommes versées par un employeur

Tout simplement, les sommes versées par votre employeur sur votre PEE (plan d'épargne entreprise ou inter-entreprise) ou sur votre PER d'entreprise collectif (qui succède au PERCO) sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Bon à savoir : de manière exceptionnelle, les salariés ont la possibilité de débloquer, jusqu'au 31 décembre 2022, jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement ou de la participation qui ont été placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022. Pour effectuer ce déblocage anticipé, le salarié doit s’engager à utiliser la somme débloquée pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Depuis le 16 octobre 2022, l’employeur doit informer les salariés bénéficiaires de la participation de la possibilité de procéder à ce déblocage anticipé. Cette information doit préciser le régime fiscal et social des sommes concernées.

Revenus de titres

Pour ne pas payer d'impôt sur les revenus de PEE ou PEI, vous devez réinjecter ces revenus sur les plans d'épargne dont ils sont issus et respecter la durée d'indisponibilité.

5. Déclarez vos revenus

Il ne vous reste plus qu'à télécharger votre déclaration de revenus, en déclarant uniquement ce qui ne figure pas sur cette fiche.

Bon à savoir : si remplir votre déclaration d'impôt vous semble difficile, n'hésitez pas à contacter votre centre d'imposition, afin de leur demander conseil.

Ces pros peuvent vous aider