Versement volontaire PEE

Sommaire

Vous êtes titulaire d’un PEE au sein de votre entreprise ? Vous avez désormais la possibilité dans certaines conditions et suivant le dispositif souscrit par votre employeur d’effectuer des versements volontaires.

Définition du versement volontaire PEE

Le Plan Épargne Entreprise (PEE) est une mesure d’épargne volontaire collective permettant à tous les salariés d’une entreprise, avec l’aide de celle-ci, de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières. Ces versements volontaires peuvent être complétés par un versement de l’entreprise dit « abondement ».

Toutes les entreprises peuvent mettre en place ce système, et ce quelque soit leur taille, leur effectif ou leur statut juridique. Les sommes ont indisponibles avant 5 ans, sauf en cas de situation exceptionnelle.

À noter : les dispositions relatives au PEE sont également applicables au plan d'épargne interentreprises (PEI) – c’est-à-dire au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe.

Versement volontaire PEE : bénéficiaires

Cet accord profite, en outre, aux retraités ainsi qu'aux préretraités de l’entreprise qui ont effectués au moins un versement durant leur activité au sein de l’entreprise.

Cette mesure d’épargne s’étend de plus, aux chefs d’entreprise ainsi qu’à leur conjoint, dans le cas où ce dernier a le statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé. Les mandataires sociaux dans les entreprises employant entre 1 et 250 salariés y sont eux aussi bénéficiaires.

Enfin ce bénéfice peut être ouvert aux agents commerciaux et aux agents d’assurance détenteur d’un contrat individuel avec l’entreprise dont ils commercialisent les produits et services.

Les sommes pouvant alimenter le portefeuille sont les suivantes :

  • versement volontaire des salariés ne pouvant dépasser 25 % de leur revenu annuel ;
  • versement issu de l’intéressement (dispositif d’épargne salariale perçu sous forme de prime) ;
  • versement issu de la participation (redistribution d’une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés) ;
  • transfert de sommes provenant d’un plan épargne salarial (à l’exception du Perco, Plan d’Épargne pour la Retraite Collective) ;
  • sommes provenant d’un compte épargne temps;
  • sommes issues d'un contrat de partage des plus-values : il s'agit d'un nouveau dispositif créé par la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, par lequel un associé peut prendre l’engagement, en cas de cession de ses titres, de partager une partie de la plus-value de cession (dans la limite de 10 %) avec les salariés adhérents au PEE de la société dont les titres sont cédés (article L. 23-11-1 du Code de commerce).

À côté de ces versements provenant du salarié, l’employeur peut lui aussi contribuer à l’enrichissement de ce PEE, appelé l’abondement. Celui-ci est plafonné à 300 % du montant du versement du bénéficiaire, ainsi qu'à 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Bon à savoir : la loi Pacte a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Cas exceptionnels de déblocage du versement volontaire PEE

Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. La loi a prévu neuf cas de disponibilités :

  • mariage ou PACS du salarié-épargnant ;
  • naissance ou adoption dans le foyer d’un 3e enfant ;
  • divorce, dissolution, séparation du contrat de mariage ou PACS prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un des enfants mineurs au domicile du salarié-épargnant ;
  • rupture du contrat de travail ou du mandat social ;
  • création ou reprise d’une entreprise artisanale, commerciale, agricole ou industrielle su salarié, de son conjoint ou de ses enfants ;
  • invalidité au 2e ou 3e degré de l'épargnant, de son conjoint ou de ses enfants ;
  • agrandissement, d’acquisition ou de remise en état (suite à une catastrophe naturelle) de la résidence principale de l'épargnant ;
  • surendettement du salarié-épargnant ;
  • décès de l'épargnant, de son conjoint ou de ses enfants
  • violences conjugales (article R. 3324-22 du Code du travail, modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020).

Dans un de ces cas de déblocage anticipé, la demande doit être faite dans les 6 mois suivant le cas exceptionnel. L'épargnant récupère alors son dû sous forme de capital. Un motif est valable qu’une seule fois et fera de ce fait l’objet d’un versement unique.

Par ailleurs, de manière exceptionnelle, les salariés ont la possibilité de débloquer, jusqu'au 31 décembre 2022, jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement ou de la participation qui ont été placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022. Pour effectuer ce déblocage anticipé, le salarié doit s’engager à utiliser la somme débloquée pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Depuis le 16 octobre 2022, l’employeur doit informer les salariés bénéficiaires de la participation de la possibilité de procéder à ce déblocage anticipé. Cette information doit préciser le régime fiscal et social des sommes concernées. Elle précise aussi si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise envisage de signer un accord en ce sens.

Bon à savoir : l’épargne est disponible au bout de cinq ans, néanmoins, le salarié pourra, s’il le désire, demander le versement de celle-ci après ce délai légal.

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Versement volontaire PEE : fiscalité

Selon l’article L. 3332-27 du Code du travail, « les sommes peuvent être déduites par l'entreprise de son bénéfice pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le cas. Elles ne sont pas prises en considération pour l'application de la législation du travail et de la sécurité sociale. Elles sont exonérées de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires ».

Le règlement intérieur du PEE indique comment les salariés sont informés de son existence et de son contenu. Le salarié reçoit un livret d'épargne salariale qui lui présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de son entreprise. Lorsque celui-ci quitte l’entreprise un récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées lui sont transmises.

Revenus des titres détenus sur un PEE : fiscalité

Les revenus des titres détenus dans un PEE tels que les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que la durée d’indisponibilité de 5 ans est respectée.

Toutefois, l’administration fiscale peut remettre en cause cette exonération lorsque cette dernière porte sur des titres détenus antérieurement puis transférés sur le PEE. En effet, selon le Conseil d’État, des titres transférés irrégulièrement dans un PEE perdent le bénéfice de l’exonération d’impôt. En revanche, les autres titres du même PEE acquis conformément à l’objet de ce dernier continuent de bénéficier de l’exonération (CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 429549).

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