Les exonérations fiscales liées aux dispositifs d'épargne salariale.
La fiscalité de l'épargne salariale est allégée. Les différentes formules d'épargne salariale bénéficient en effet d'un statut spécifique leur permettant d'échapper, en totalité ou en partie, aux prélèvements fiscaux :
- actionnariat des salariés par l'attribution d'actions gratuites ;
- stock-options ;
- BSCPE ;
- participation et intéressement ;
- plan d'épargne entreprise et plan d'épargne interentreprises ;
- compte épargne temps.
À noter : la prime dividende est supprimée à compter du 1er janvier 2015.
Ces exonérations sont bien entendu soumises à conditions.
Fiscalité épargne salariale : des exonérations fiscales
La rémunération et certains avantages financiers et/ou en nature sont, par leur nature, soumis à prélèvements fiscaux. L'épargne salariale, à travers ses différentes formules, échappe en totalité ou en partie à ces prélèvements.
La rémunération habituelle est soumise à des charges fiscales
S'il y a exécution d'un contrat de travail (et l'appartenance à l'entreprise-employeur) donnant lieu à contreparties (rémunération et/ou avantages divers en argent et/ou en nature), ces contreparties sont soumises à fiscalité :
- du côté du salarié : imposition sur le revenu ;
- du coté de l'entreprise : taxes et participations assises sur les salaires, taxe sur les salaires, etc.
Exception : l'épargne salariale échappe aux prélèvements fiscaux
Les dispositifs d'épargne salariale bénéficient d'un statut préférentiel qui les dispense, en totalité ou partiellement, des prélèvements fiscaux.
| Formules d'épargne salariale | Exonération : existence et portée | ||
|---|---|---|---|
| Oui ou Non | Portée de l'exonération | ||
| Pour le salarié | Pour l'entreprise | ||
| Participation | Oui/Non. | Exonération d'impôt sur le revenu sous condition de respect de la période de blocage. |
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| Intéressement | Non/Oui. | Absence d'exonération directe d'impôt sur le revenu. À noter : exonération si versement sur PEE, PEI ou PERCO dans les 15 jours suivant le versement. |
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| PEE (abondement de l'entreprise) | Oui. | Exonération d'impôt sur le revenu dans la double limite du triple des versements du salarié et de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. |
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| PEI | Oui. | ||
| CET | Non. |
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| PERCO (abondement de l'entreprise) | Oui. | Exonération d'impôt sur le revenu dans la limite de 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. |
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| Attribution gratuite d'actions | Oui/Non. |
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| Stock options | Oui/Non. |
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| BSPCE | Oui. |
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Exonération :
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Article
Fiscalité épargne salariale : contrôle du Fisc
C'est le Fisc qui contrôle le respect des conditions et règles propres aux exonérations de charges fiscales dont bénéficient les différentes formules d'épargne salariale.
Pas d'exonération fiscale si non-respect des règles et conditions
Les dispositifs d'épargne salariale doivent impérativement présenter certaines caractéristiques pour bénéficier des exonérations de charges :
| Exonérations fiscales des dispositifs d'épargne salariale : conditions impératives à respecter | |
|---|---|
| Complément de rémunération ne se substituant pas au salaire de base |
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| Complément de rémunération présentant un caractère collectif |
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| Complément de rémunération présentant un caractère aléatoire | L'épargne salariale n'est pas soumise au principe de la contrepartie obligatoire propre au salaire :
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À noter : autres obligations de formalisme et formalités nécessaires : rédaction d'accord/de règlement, mentions et clauses obligatoires à faire figurer dans l'accord/le règlement, dépôt de l'accord/du règlement. Le non-respect de ces obligations fait perdre le bénéfice des exonérations.
Bon à savoir : les revenus des titres détenus dans un PEE tels que les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que la durée d’indisponibilité de 5 ans est respectée. Toutefois, l’administration fiscale peut remettre en cause cette exonération lorsque cette dernière porte sur des titres détenus antérieurement puis transférés sur le PEE. En effet, selon le Conseil d’État, des titres transférés irrégulièrement dans un PEE perdent le bénéfice de l’exonération d’impôt. En revanche, les autres titres du même PEE acquis conformément à l’objet de ce dernier continuent de bénéficier de l’exonération (CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 429549).
Fisc : respect des règles et conditions d'exonérations fiscales
Le Fisc, dans le cadre de sa mission de contrôle général du paiement des impôts et taxes, assure le contrôle du respect des règles propres aux dispositifs d'épargne salariale et de leurs exonérations.
Le contrôle du Fisc porte particulièrement sur le respect :
- des conditions et caractéristiques propres des dispositifs (non-substitution, aléa, etc.) ;
- du formalisme et des formalités ;
- de la cohérence entre contenu d'un accord et effets et conséquences de son application ;
- des plafonds d'exonérations quand ils existent.
Non-respect règles d'exonérations : annulation et remboursement
Si le Fisc constate le non-respect d'une règle essentielle, il peut :
- remettre en cause le principe même de l'exonération de cotisations ;
- notifier à l'entreprise et/ou salarié un redressement (de paiement de cotisations) ;
- exiger de l'entreprise et/ou du salarié le règlement des cotisations qui auraient dû être payées s'il n'y avait pas eu exonération ;
- contraindre l'entreprise et/ou le salarié au paiement des cotisations.
À noter : le contrôle s'effectue rétroactivement sur les 3 années précédant l'année où le contrôle est effectué (3 + 1). Au-delà, les exonérations demeurent acquises quand bien même le non-respect des principes et règles.
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Aussi dans la rubrique :
Principes de l’épargne salariale
Sommaire
- Les formes de l'épargne salariale
- Caractéristiques de l'épargne salariale
- Fiscalité de l'épargne salariale
- Déblocage anticipé ou exceptionnel