Plan d’épargne interentreprises

Sommaire

Le PEI est un plan d'épargne commun à plusieurs entreprises.

Le plan d'épargne interentreprises est un plan d'épargne entreprise (PEE) dont il partage l'essentiel des caractéristiques. Il peut aussi, mais plus rarement, prendre la forme d'un PER d'entreprise collectif ou d'un PERCO commun à plusieurs entreprises.

Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Le PEI comporte aussi des spécificités liées aux modalités concernant :

  • sa mise en place ;
  • le contenu de l'accord/règlement de mise en place ;
  • les formalités de dépôt de cet accord/règlement ;
  • l'alimentation du plan ;
  • le contenu des placements du plan.

PEI : un PEE commun à plusieurs entreprises

Comme le PEE, le PEI est destiné aux salariés voire aux dirigeants désirant accéder à un outil d'épargne sous forme de portefeuille de valeurs mobilières (dividendes et plus-values) dans des conditions fiscales et sociales avantageuses (exonérations).

Épargne sous forme de portefeuille

Le PEI n'est pas un outil de placement de type « livret » (liquidités rémunérées), mais une formule d'investissement fondée sur l'acquisition de valeurs mobilières.

Cette acquisition se fait au moyen de versements personnels de l'adhérent au plan, issus :

  • de sa rémunération de base ou de l'intéressement et/ou de la participation ;
  • et d'une aide de l'entreprise (notamment sous forme d'abondement).

Bénéficiaires

Par principe, le droit d'adhérer à un PEE impose d'avoir la qualité de salarié, peu importe la nature et/ou la durée du lien contractuel de travail et/ou les conditions de son exécution.

Certains chefs d'entreprises, dirigeants et leurs conjoints – entreprises de 250 salariés au plus – peuvent également bénéficier du dispositif du PEI, même en l'absence de contrat de travail.

Régime fiscal et social

Les sommes et valeurs inscrites en portefeuille sur le PEI sont indisponibles pendant une durée de 5 ans (courant à compter de la date d'acquisition des titres).

Pendant cette durée, l'adhérent au PEI n'a pas la liberté de liquider ses actifs pour les transformer en argent comptant.

En contrepartie de cette double contrainte (effort d'épargne du fait des versements + durée de blocage) le PEE offre des avantages sous forme d'exonérations fiscales et sociales tant pour le bénéficiaire du PEI que pour son employeur.

Les revenus des titres détenus dans un PEE tels que les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que la durée d’indisponibilité de 5 ans est respectée. Toutefois, l’administration fiscale peut remettre en cause cette exonération lorsque cette dernière porte sur des titres détenus antérieurement puis transférés sur le PEE. En effet, selon le Conseil d’État, des titres transférés irrégulièrement dans un PEE perdent le bénéfice de l’exonération d’impôt. En revanche, les autres titres du même PEE acquis conformément à l’objet de ce dernier continuent de bénéficier de l’exonération (CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 429549).

Modalités de mise en place

  • Négociation collective (partenaires syndicaux : au sein de la branche d'activité ou de l'entreprise).
  • Négociation avec le comité social et économique (le CSE est venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel depuis le 1er janvier 2020 en application de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail).
  • Ratification référendaire par le personnel.

Important : pas de PEI mis en place unilatéralement par les employeurs.

Accord/règlement

Formalisation impérative de la mise en place du PEI par un accord/règlement :

  • comportant des clauses obligatoires ;
  • faisant l'objet de formalités internes et externes à l'entreprise dont celle du dépôt à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Bon à savoir : suite à la réforme de l’organisation territoriale de l’État, la DIRECCTE et les services déconcentrés chargés de la cohésion sociale ont fusionné en une entité unique : la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) le 1er avril 2021 (décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020). Les DREETS conservent les missions des DIRECCTE, avec de nouvelles missions liées à l’animation et la coordination des politiques publiques de la cohésion sociale, la mobilisation et la coordination des acteurs de l’insertion sociale et professionnelle.

Alimentation du portefeuille

Versements volontaires des adhérents (notamment de la rémunération, intéressement, participation, CET, etc.), mais soumis à plafonnement.

À noter : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a créé un nouveau dispositif : le contrat de partage des plus-values, par lequel un associé peut prendre l’engagement, en cas de cession de ses titres, de partager une partie de la plus-value de cession (dans la limite de 10 %) avec les salariés adhérents au PEE de la société dont les titres sont cédés (article L. 23-11-1 du Code de commerce). Les sommes perçues sont versées sur le PEE.

Blocage/sortie du plan

  • Indisponibilité des sommes et valeurs affectées au plan pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé : naissance, mariage, acquisition d'une résidence principale, violences conjugales, etc. (article R. 3324-22 du Code du travail, modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020).
  • Possibilité de conserver ses avoirs sur le PEI au-delà de 5 ans.
  • Modalités de sortie du plan (procédure/formalités) fixées par l'accord/règlement.

Plan d'épargne interentreprises : pas de liens entre elles

Le principe du PEI est la mutualisation : des entreprises, le plus souvent de petite taille voire de très petite taille, décident d'une instauration commune et du bénéfice partagé d'une formule identique d'épargne salariale.

Pour parvenir à cette fin, elles doivent initier une démarche commune de mise en place de cette formule d'épargne salariale.

Le PEI ne résulte pas d'un accord de groupe, il ne s'applique qu'à des entreprises n'ayant aucun lien financier et/ou juridique entre elles notamment par voie de :

  • filialisation ;
  • et/ou détention par une même société mère ou par une holding de contrôle.

À noter : dans certains cas, lorsqu'un accord de branche – au sein d'une convention collective étendue – met en place et rend obligatoire un règlement et une formule de PEI, les entreprises appartenant à cette branche doivent appliquer directement les dispositions conventionnelles relatives à ce PEI sans avoir à initier des pourparlers et rapprochements entre elles afin de mettre en place une formule commune.

Plan d'épargne interentreprises : des spécificités
Mise en place et conclusion de l'accord/ règlement PEI de branche (dispositions d'une convention collective) :
  • les accords de PEI créés au niveau d'une branche ne peuvent être mis en place que par voie d'accord collectif ;
  • cet accord est conclu entre une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche et une ou plusieurs organisations syndicales d'employeurs.
PEI négociées entre entreprises :
  • l'accord peut être conclu :
    • soit dans le cadre de la négociation collective ;
    • soit au sein du comité social et économique ;
    • ou à la suite de la ratification aux 2/3 du plafond de chaque entreprise du projet d'accord par les 2/3 du personnel de chaque entreprise ;
  • l'accord doit être approuvé dans les mêmes termes au sein de chacune des entreprises et celles qui souhaitent y adhérer ou en sortir doivent recueillir l'accord de leur comité social et économique ou de la majorité des 2/3 du personnel.
Contenu de l'accord/règlement Hors des clauses propres au PEE, l'accord de PEI contient :
  • l'indication des entreprises signataires ou le champ d'application professionnel et géographique ;
  • les conditions dans lesquelles les frais de tenue de compte sont à la charge des employeurs ;
  • la liste de différents taux et plafonds d'abondement parmi lesquels les entreprises souhaitant effectuer des versements complémentaires à ceux de leurs salariés pourront opter ;
  • les conditions dans lesquelles sont désignés les membres des conseils de surveillance des fonds communs de placement prévus par le règlement du plan et les modalités de fonctionnement des conseils ;
  • l'indication de l'organisme qui est chargé de tenir le registre des sommes affectées au plan.

Bon à savoir : la clause d'un accord de participation ou d'intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger est considérée comme non existante car abusive (Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 16-19.680).

Formalité de dépôt de l'accord Les règlements de PEI et leurs avenants doivent être déposés auprès de la DREETS du lieu de signature.
PEI de branche (dispositions d'une convention collective) :
  • attendre que le délai d'opposition de 15 jours se soit écoulé avant de procéder au dépôt de l'accord auprès de la DREETS ;

À noter : la DREETS dispose d'un délai de 1 mois afin de délivrer le récépissé attestant du dépôt de l'accord ou du règlement et du contrôle de la validité de leurs modalités de conclusion (décret n° 2021-1122 du 27 août 2021).

  • les entreprises couvertes par l'accord peuvent adresser à la DREETS dépositaire de l'accord une déclaration d'adhésion selon laquelle elles entendent appliquer le PEI ;
  • cette déclaration a un caractère facultatif.
PEI négociées entre entreprises : si l'accord n'a pas été signé le même jour dans toutes les entreprises, il faut attendre l'expiration du délai d'opposition dont disposent les organisations syndicales de la dernière entreprise signataire.
Alimentation du PEI
  • Le versement de la participation n'est pas obligatoire.
  • Mais le PEI peut, si son règlement prévoit de recueillir les sommes issues de la participation, faire office d'accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas assujetties directement à la participation.
  • Dans ce cas, les entreprises concernées peuvent décider unilatéralement de mettre en place la participation dans leur entreprise sans conclure d'accord de participation.
  • Le règlement du PEI doit alors inclure les clauses relatives à la participation et le chef d'entreprise devra informer par tous moyens les salariés de l'existence d'un droit à participation.

Important : le PEI ne peut contenir de valeurs mobilières liées à l'actionnariat salarié même sous forme de SICAV et/ou FCPE.

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Sommaire

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