Plan d’épargne interentreprises

Le plan d’épargne interentreprises est un plan d’épargne entreprise (PEE) dont il partage l’essentiel des caractéristiques. Il peut aussi, mais plus rarement, prendre la forme d’un PER d’entreprise collectif ou d’un PERCO commun à plusieurs entreprises.

Le PEI comporte aussi des spécificités liées aux modalités concernant :

• sa mise en place ;
• le contenu de l’accord/règlement de mise en place ;
• les formalités de dépôt de cet accord/règlement ;
• l’alimentation du plan ;
• le contenu des placements du plan.

PEI : un PEE commun à plusieurs entreprises

Comme le PEE, le PEI est destiné aux salariés voire aux dirigeants désirant accéder à un outil d’épargne sous forme de portefeuille de valeurs mobilières (dividendes et plus-values) dans des conditions fiscales et sociales avantageuses (exonérations).

Épargne sous forme de portefeuille

Le PEI n’est pas un outil de placement de type « livret » (liquidités rémunérées), mais une formule d’investissement fondée sur l’acquisition de valeurs mobilières.

Cette acquisition se fait au moyen de versements personnels de l’adhérent au plan, issus :

• de sa rémunération de base ou de l’intéressement et/ou de la participation ;
• et d’une aide de l’entreprise (notamment sous forme d’abondement).

Bénéficiaires

Par principe, le droit d’adhérer à un PEE impose d’avoir la qualité de salarié, peu importe la nature et/ou la durée du lien contractuel de travail et/ou les conditions de son exécution.

Certains chefs d’entreprises, dirigeants et leurs conjoints – entreprises de 250 salariés au plus – peuvent également bénéficier du dispositif du PEI, même en l’absence de contrat de travail.

Régime fiscal et social

Les sommes et valeurs inscrites en portefeuille sur le PEI sont indisponibles pendant une durée de 5 ans (courant à compter de la date d’acquisition des titres).

Pendant cette durée, l’adhérent au PEI n’a pas la liberté de liquider ses actifs pour les transformer en argent comptant.

En contrepartie de cette double contrainte (effort d’épargne du fait des versements + durée de blocage) le PEE offre des avantages sous forme d’exonérations fiscales et sociales tant pour le bénéficiaire du PEI que pour son employeur.

Les revenus des titres détenus dans un PEE tels que les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que la durée d’indisponibilité de 5 ans est respectée. Toutefois, l’administration fiscale peut remettre en cause cette exonération lorsque cette dernière porte sur des titres détenus antérieurement puis transférés sur le PEE. En effet, selon le Conseil d’État, des titres transférés irrégulièrement dans un PEE perdent le bénéfice de l’exonération d’impôt. En revanche, les autres titres du même PEE acquis conformément à l’objet de ce dernier continuent de bénéficier de l’exonération (CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 429549).

Modalités de mise en place

• Négociation collective (partenaires syndicaux : au sein de la branche d’activité ou de l’entreprise).
• Négociation avec le comité social et économique (le CSE est venu remplacer les anciennes instances représentatives du personnel depuis le 1er janvier 2020 en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail).
• Ratification référendaire par le personnel.

Accord/règlement

Formalisation impérative de la mise en place du PEI par un accord/règlement :

• comportant des clauses obligatoires ;
• faisant l’objet de formalités internes et externes à l’entreprise dont celle du dépôt à la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

Alimentation du portefeuille

Versements volontaires des adhérents (notamment de la rémunération, intéressement, participation, CET, etc.), mais soumis à plafonnement.

Blocage/sortie du plan

• Indisponibilité des sommes et valeurs affectées au plan pendant 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé : naissance, mariage, acquisition d’une résidence principale, violences conjugales, etc. (article R. 3324-22 du Code du travail, modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020).
• Possibilité de conserver ses avoirs sur le PEI au-delà de 5 ans.
• Modalités de sortie du plan (procédure/formalités) fixées par l’accord/règlement.

Plan d’épargne interentreprises : pas de liens entre elles

Le principe du PEI est la mutualisation : des entreprises, le plus souvent de petite taille voire de très petite taille, décident d’une instauration commune et du bénéfice partagé d’une formule identique d’épargne salariale.

Pour parvenir à cette fin, elles doivent initier une démarche commune de mise en place de cette formule d’épargne salariale.

Le PEI ne résulte pas d’un accord de groupe, il ne s’applique qu’à des entreprises n’ayant aucun lien financier et/ou juridique entre elles notamment par voie de :

• filialisation ;
• et/ou détention par une même société mère ou par une holding de contrôle.