Le Fisc et l’URSSAF sont en charge du contrôle de conformité des systèmes d’épargne salariale.
Si vous avez un doute sur une situation X ou Y concernant son traitement au regard des impôts ou si la législation à ce sujet est floue, il est possible de faire une demande de rescrit fiscale à ces administrations pour avoir une réponse sûre juridiquement.
1. Procédure de la demande de rescrit
Avant de procéder à une demande de rescrit à l’administration fiscale :
- consultez les rescrits d’ordre général déjà publiés (site des impôts) ;
- votre question a peut-être déjà été posée par quelqu’un d’autre : vous aurez alors directement la réponse.
Votre demande doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception et contenir les informations suivantes :
- votre nom ou le nom de votre entreprise, votre adresse, un numéro de téléphone et éventuellement une adresse mail ;
- une présentation précise de la situation sur laquelle vous avez besoin d’éclaircissements ;
- le texte de loi s’appliquant à la situation en question et si possible, ce que vous en avez compris.
La demande de rescrit est à envoyer directement à la direction dont dépend le service à qui vous envoyez d’ordinaire vos déclarations d’impôts.
2. Garanties apportées par le rescrit
Le rescrit fiscal obtenu vous offre une garantie juridique, sous certaines conditions :
- vous suivez les recommandations données dans le rescrit ;
- vous faites preuve de bonne foi ;
- la situation sur laquelle le rescrit s’est prononcé correspond exactement à la vôtre.
Quoiqu’il en soit, baser la politique fiscale de votre système d’épargne salariale sur un rescrit vous garantit une sécurité en cas de contrôle fiscal.