Le Fisc et l’URSSAF sont en charge du contrôle de conformité des systèmes d’épargne salariale.
Si vous avez un doute sur une situation X ou Y concernant son traitement au regard des impôts ou si la législation à ce sujet est floue, il est possible de faire une demande de rescrit fiscale à ces administrations pour avoir une réponse sûre juridiquement.
1. Procédure de la demande de rescrit
Avant de procéder à une demande de rescrit à l’administration fiscale :
- consultez les rescrits d’ordre général déjà publiés (site des impôts) ;
- votre question a peut-être déjà été posée par quelqu’un d’autre : vous aurez alors directement la réponse.
Votre demande doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception et contenir les informations suivantes :
- votre nom ou le nom de votre entreprise, votre adresse, un numéro de téléphone et éventuellement une adresse mail ;
- une présentation précise de la situation sur laquelle vous avez besoin d’éclaircissements ;
- le texte de loi s’appliquant à la situation en question et si possible, ce que vous en avez compris.
La demande de rescrit est à envoyer directement à la direction dont dépend le service à qui vous envoyez d’ordinaire vos déclarations d’impôts.
Bon à savoir : la réponse de l’administration se fait en général dans un délai de 3 mois.
2. Garanties apportées par le rescrit
Le rescrit fiscal obtenu vous offre une garantie juridique, sous certaines conditions :
- vous suivez les recommandations données dans le rescrit ;
- vous faites preuve de bonne foi ;
- la situation sur laquelle le rescrit s’est prononcé correspond exactement à la vôtre.
À noter : la garantie ne joue donc plus quand votre situation ou la législation évolue.
Quoiqu’il en soit, baser la politique fiscale de votre système d’épargne salariale sur un rescrit vous garantit une sécurité en cas de contrôle fiscal.