Déblocage PERCO

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Le PERCO ne prend fin qu'au moment du départ en retraite de son bénéficiaire, sauf situations permettant le déblocage anticipé des sommes.

Le PERCO est un mode d'épargne d'entreprise facultatif. Ce plan d'épargne collectif pour la retraite bénéficiant d'exonérations sociales et fiscales, les sommes et titres qui lui sont affectés font l'objet d'un blocage.

Tout ce qui est inscrit en compte sur le PERCO demeure indisponible, c'est-à-dire non susceptible de liquidation pour encaissement et paiement, avant que n'intervienne le moment du départ en retraite du bénéficiaire du PERCO.

Certaines circonstances permettent toutefois un déblocage anticipé.

À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Le PERCO n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il peut continuer à être alimenté par les épargnants ou bien être transformé en PER.

PERCO : sortie du plan à la retraite seulement

Quand le PERCO s'achève, son bénéficiaire reçoit ou une rente ou un capital ou un panachage entre les deux

Le PERCO prend fin au moment où l'adhérent fait liquider sa pension (de retraite) dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse :

  • cette liquidation coïncide avec un âge et la réunion d'un nombre suffisant de trimestres de cotisations ;
  • rétroactivement et avant la liquidation, toutes les sommes et/ou valeurs inscrites en compte sur le PERCO demeurent bloquées et indisponibles.

À l'inverse, comme la loi n'impose aucun délai pour clôturer le plan, l'adhérent peut très bien conserver son PERCO intact pendant plusieurs mois ou années après la date de liquidation de sa pension de vieillesse.

À noter : les conditions et modalités de déblocage sont fixées par le contenu de l'accord/règlement de PERCO.

En principe, la sortie s'effectue en rente viagère, mais l'accord du PERCO peut :

  • laisser le choix d'une sortie en capital ou en rente : il doit alors prévoir les conditions dans lesquelles chaque adhérent au PERCO exprime son choix ;
  • et/ou prévoir une possibilité de panachage entre les deux modes de sortie ainsi que les modalités de ce panachage.

Attention ! Selon que la sortie s'effectue en rente ou capital, les prélèvements sociaux et/ou fiscaux sur la somme dont bénéficie l'adhérent ne sont pas les mêmes.

Bon à savoir : la loi de finances pour 2018 a supprimé les taux historiques de prélèvements sociaux qui s'appliquaient aux produits d'épargne tels que le PERCO. Les taux historiques permettaient d'appliquer le taux des prélèvements sociaux applicable au moment de la réalisation des gains, et non celui applicable au moment des retraits. Les taux historiques sont maintenus pour les sommes versées sur un PERCO avant le 1er janvier 2018. Les sommes versées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises au taux en vigueur au moment des retraits.

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Circonstances permettant le déblocage anticipé du PERCO

Les sommes ou valeurs affectées au PERCO peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite dans certains cas.

Il s'agit :

  • du décès du bénéficiaire du PERCO, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • de l'expiration de la durée de prise en charge chômage du bénéficiaire du PERCO par l'assurance-chômage ;
  • de l'invalidité du bénéficiaire du PERCO, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un pacte civil de solidarité ;
  • d'une situation de surendettement du bénéficiaire du PERCO ;
  • d'une utilisation des sommes épargnées pour :
    • l'acquisition de la résidence principale ;
    • la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel.

Le nouveau plan épargne retraite (PER)

Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace le PERCO depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :

  • Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède aux PERCO.
  • Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux contrats « article 83 ».

Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.

Ces nouveaux produits sont régis par des règles identiques :

  • L'épargne peut être retirée à tout moment pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
  • Lors du départ en retraite, l'épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
  • Les droits sont transférables d'un produit à un autre.

Bon à savoir : jusqu'en 2023, les épargnants ont la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERCO sur les nouveaux PER. Les transferts d'avoirs sont considérés comme des versements volontaires et bénéficient de ce fait de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu si l'épargnant le souhaite. Dans le cas contraire, l'épargnant bénéficie d'une exonération totale d'imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas. Si l'épargnant a opté pour la déduction fiscale, à la sortie, le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible.

À noter : un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) est appliqué sur les versements des employeurs effectués sur un PER lorsque l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires – PEA-PME – (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).

Les cas de déblocage anticipé du PERCO sont repris dans le cadre du PER. Toutefois, la loi Pacte ajoute un nouveau cas de déblocage anticipé du PER : la cessation d'activité non salariée de l'épargnant (par exemple, en cas de liquidation judiciaire).

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