Le plan d'épargne salariale (ou d'entreprise) est un système d'épargne collectif qui offre au personnel de l'entreprise la possibilité de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières.
Parmi les dispositifs facultatifs de plan d'épargne d'entreprise, on trouve :
- l'intéressement des salariés ;
- différentes formules de plan d'épargne salariale comme le PER (qui remplace le PERCO), le PEE, le PEI ou le CET.
La participation aux bénéfices est en revanche un dispositif obligatoire pour les employeurs, dans certaines conditions.
À noter : la prime dividende est supprimée depuis le 1er janvier 2015.
4 types de plan d'épargne salariale : PEE, PEI, PERCO, CET
Il existe quatre types de plans et comptes épargne d'entreprise :
- le plan d'épargne d'entreprise (ou PEE) ;
- le plan d'épargne interentreprises (ou PEI) ;
- le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (PER d'entreprise collectif) qui remplace le plan d'épargne pour la retraite collectif (ou PERCO) ;
- le compte épargne temps (ou CET).
Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.
Important : pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, deux modèles simplifiés d’accords sont à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Ils reprennent point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation et d’intéressement. Il est possible de les consulter sur le site travail-emploi.gouv.fr.
Des avoirs bloqués pendant une période définie
Les plans et comptes sont mis en place au niveau :
- de l'entreprise ;
- d'un groupe d'entreprises liées juridiquement et financièrement ;
- ou d'une communauté d'entreprises indépendantes.
Ils comportent des différences, mais, étant des dispositifs d'épargne, ils ont une caractéristique commune :
- les avoirs qu'ils accueillent sont soumis à une durée de séjour et de blocage pendant lesquels ils demeurent indisponibles ;
- sauf cas de déblocage anticipé prévus par la loi, l'accord et/ou le règlement de mise en place du plan et/ou compte.
Épargner en contrepartie d'exonérations : PEE, PEI, PER d'entreprise collectif et PERCO
PEE, PEI et PER d'entreprise collectif (qui remplace le PERCO) reposent sur un principe commun :
- le bénéficiaire y place des sommes qui, pour la plupart, proviennent de revenus tirés de son activité salariée et auxquels il renonce, dans l'immédiat, en différant leur encaissement et libre disposition ;
- le bénéficiaire y convertit des sommes d'argent en valeurs mobilières soumises à blocage et indisponibilité pendant une durée de moyen ou long terme.
Le placement des sommes se fait impérativement en valeurs mobilières : SICAV, FCPE voire actions de l'entreprise-employeur dans certains cas.
Avec l'article 61 de la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019, venu abroger l’article L. 3334-5 du Code du travail, toutes les entreprises peuvent proposer un PER d'entreprise collectif (qui remplace le PERCO) à leurs salariés, même si elles n'ont pas mis en place un plan d’épargne entreprise (PEE). Il est désormais possible d’offrir un PER d'entreprise collectif sans proposer de PEE.
Cette même loi a créé un nouveau dispositif : le contrat de partage des plus-values, par lequel un associé peut prendre l’engagement, en cas de cession de ses titres, de partager une partie de la plus-value de cession (dans la limite de 10 %) avec les salariés adhérents au PEE de la société dont les titres sont cédés (article L. 23-11-1 du Code de commerce).
Attention ! Parce qu'il concerne l'horizon de la retraite, le PER d'entreprise collectif ou PERCO comporte une durée de blocage plus longue que celle des PEE et PEI.
Cet effort de renonciation et d'acceptation du blocage est assorti d'avantages :
- aide de l'employeur sous forme :
- de prise en charge des frais de gestion du plan ;
- ou d'un abondement (à chaque versement du bénéficiaire correspond un versement de l'employeur).
- exonérations sociales et fiscales (éventuellement plafonnées) concernant :
- les sommes versées sur le plan et issues des revenus d'activité ;
- l'aide de l'employeur.
Attention ! Les revenus découlant des placements en valeurs mobilières effectués sur le plan sont des revenus du capital. Par conséquent, ils ne bénéficient d'aucune exonération, ni sociale, ni fiscale.
Capitaliser du temps pour plus tard : le CET
Le bénéficiaire du CET renonce :
- à utiliser du temps de repos rémunéré qui lui est dû (par exemple : des jours de congés ou de RTT) pour le mettre de côté sur un compte de stockage ;
- à encaisser et utiliser des éléments de sa rémunération (convertis en temps) afin de les mettre de côté sur le même compte de stockage.
Cette renonciation lui permet de disposer, pour plus tard, de larges périodes non travaillées et payées utilisables pour se créer de la disponibilité sans perte de rémunération : le temps stocké sur le compte épargne temps lui permet e s'absenter en conservant son salaire.
Comme pour les plans d'épargne, l'employeur peut compléter l'effort d'économie du bénéficiaire par un abondement.
À noter : le compte épargne temps peut aussi permettre de se constituer un complément de rémunération, le temps stocké étant alors converti en surcroît de salaire.
Le CET ne bénéficie pas des mêmes exonérations que les plan d'épargne :
- temps et sommes stockés sur le compte sont considérés, non comme de l'épargne, mais simplement comme de la rémunération décalée dans le temps ;
- lors de leur utilisation, temps et sommes subissent charges sociales, impôts et taxes.
À noter : si les éléments (temps et/ou argent) stockés sur le CET et abondés par l'employeur sont utilisés pour alimenter un plan d'épargne, leur transfert leur fait alors bénéficier des exonérations propres à ces dispositifs.
Des passerelles entre dispositifs
Il est possible, sous certaines conditions, d'opérer des transferts d'avoirs d'un plan à un autre ou d'un compte à un plan.
Exemple : transfert de temps mis de côté sur le CET et, après sa conversion en argent, affectation sur un PER d'entreprise collectif ou PERCO (si souscrit avant le 1er octobre 2020).
PEE, PEI, PERCO, CET et PER : synthèse plan épargne salariale
Voici quelles sont les principales caractéristiques des différents plans et comptes d'épargne salariale :
| INFOS | PEE | PEI | PERCO | CET | PER |
|---|---|---|---|---|---|
| Objet | Outil d'épargne à moyen terme pour ceux qui veulent épargner, non par dépôt sur un compte rémunéré (de type « livret »), mais par voie de placement en valeurs mobilières cotées sur les marchés (recherche du dividende et/ou de la plus-value de cession). | Outil d'épargne à long terme pour ceux qui veulent se constituer un complément de retraite sous forme de placement en valeurs mobilières cotées sur les marchés (recherche du dividende et/ou de la plus-value de cession). | Dispositif de gestion et consommation différée des temps de repos et/ou de la rémunération permettant :
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Outil d'épargne qui remplace le PERCO. Objectif : renforcer l'attractivité de l'épargne en simplifiant le fonctionnement de l'outil.
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| Important : les valeurs mobilières sont des placements fluctuants, haussiers comme baissiers et ni le paiement des dividendes ni la réalisation de plus-values de cession ne sont jamais garantis ou automatiques. |
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| Contenu | OPCVM (SICAV et FCPE) et Actions dont celles de l'employeur notamment si actionnariat salarié. | OPCVM (SICAV et FCPE) et Actions, mais jamais celles des entreprises /employeurs. | OPCVM (SICAV et FCPE), mais avec des conditions particulières quant à leur diversification et liquidités. | Ligne de compte avec des avoirs individuels :
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OPCVM (SICAV, obligations et FCPE). |
| Durée/indisponibilité | 5 ans. | Jusqu'au départ en retraite. | Selon le règlement du compte (accord collectif). | Jusqu'au départ en retraite sauf cas de déblocage anticipé. | |
| Bénéficiaires | Salariés + dirigeants des PME (jusqu'à 250 salariés) et leurs conjoints si ceux-ci ont le statut d'associé ou de conjoint-collaborateur et si le règlement du plan le prévoit. | Salariés + dirigeants si cumul mandat et contrat de travail. | Salariés + dirigeants des PME (jusqu'à 250 salariés) et leurs conjoints si ceux-ci ont le statut d'associé ou de conjoint-collaborateur et si le règlement du plan le prévoit. | ||
| Niveau de mise en place | Périmètre :
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Collectivité d'entreprises. | Périmètre : entreprise elle-même, groupe, collectivité d'entreprises. | Périmètre : entreprise, établissement. | Périmètre :
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| Obligation de mise en place | En principe facultatif, mais obligatoire si l'entreprise comporte un accord de participation. | Entièrement facultatif. | Entièrement facultatif. | Entièrement facultatif. | Facultatif sauf pour les entreprises ayant mis en place un PERCO depuis au moins 3 ans. |
| Modalités de mise en place | En principe par voie de négociation (accord), mais exception : décision unilatérale de l'employeur si échec de la négociation. | 3 voies : par négociation d'un accord collectif, par accord au sein du comité d'entreprise,par référendum au sein du personnel. | En principe par voie de négociation (accord), mais exception : décision unilatérale de l'employeur si échec de la négociation. | Négociation + conclusion impérative d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. |
En principe par voie de négociation (accord). Exception : décision unilatérale de l'employeur si échec de la négociation. |
| Approvisionnement type de versements pour alimenter plan et/ou compte | Salaire. | Salaire. | Temps : congés, RTT, repos compensateur pour heures sup. etc. |
Salaire. Argent personnel (autre que le salaire). Transfert de fonds issus d’un ancien produit retraite (PERP, Madelin, article 83) jusqu'au 31 décembre 2022 (par transfert). Transfert de fonds issus d’autres compartiments du PER (par transfert).
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| Argent personnel (autre que le salaire). | Argent personnel (autre que le salaire) | ||||
| Intéressement. Versements limités à 25 % de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire (ou 25 % de son revenu professionnel imposé à l'IR), ou 25 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) pour les conjoints collaborateurs ou les salariés n'ayant perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente. | Intéressement. Versements limités à 25 % de la rémunération brute annuelle du bénéficiaire (ou 25 % de son revenu professionnel imposé à l'IR), ou 25 % du PASS pour les conjoints collaborateurs ou les salariés n'ayant perçu aucune rémunération au titre de l'année précédente. | Argent : salaire, intéressement, participation, etc. | |||
| Participation | Participation | ||||
| Abondement de l'employeur. Montant limité à 8 % du PASS. | Abondement de l'employeur. Montant limité à 16 % du PASS. | ||||
| Transfert des droits issus du CET. | Transfert de fonds ou droits issus du : PEE, PEI ou du CET. | ||||
| Sortie/liquidation (1) | En capital (produit de la vente des valeurs mobilières). | Choix (selon le contenu de l'accord de mise en place) : en capital, en rente viagère, voire panachage des deux. | Choix (selon le contenu de l'accord de mise en place) : en temps (non travaillé et payé) ou en salaire. | En capital ou en rente viagère. | |
| Exonérations sociales | OUI (exonération partielle toutefois) (2). | NON (sauf en cas de transfert vers un PEE, un PEI ou un PERCO). | NON | ||
| Exonérations fiscales | OUI (exonération partielle toutefois) (3). | ||||
(1) La sortie à la fin de la durée de blocage n'est pas une obligation dans la mesure où cette durée se rapporte uniquement au bénéfice des exonérations. Le bénéficiaire d'un PEE/PEI/PERCO peut maintenir son plan et conserver ses valeurs en portefeuille bien au-delà de cette limite.
Bon à savoir : les revenus des titres détenus dans un PEE tels que les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que la durée d’indisponibilité de 5 ans est respectée. Toutefois, l’administration fiscale peut remettre en cause cette exonération lorsque cette dernière porte sur des titres détenus antérieurement puis transférés sur le PEE. En effet, selon le Conseil d’État, des titres transférés irrégulièrement dans un PEE perdent le bénéfice de l’exonération d’impôt. En revanche, les autres titres du même PEE acquis conformément à l’objet de ce dernier continuent de bénéficier de l’exonération (CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 429549).
(2) L'exonération concerne uniquement certaines des sommes destinées à approvisionner le compte et/ou plan et ceci au moment de leur versement : intéressement, participation et abondement de l'employeur qui sont alors exonérés de cotisations de sécurité sociale et des prélèvements alignés, demeurant dues, toutefois, la CSG (9,20 %) et la CRDS (0,50 %) à la charge du bénéficiaire du plan et/ou du compte et forfait social (20 %) à la charge de l'employeur. Attention ! Les produits et plus-values des placements sont assujettis en totalité à la CSG (9,90 %), à la CRDS (0,50 %), au prélèvement social (4,50 %), à la taxe additionnelle de solidarité (0,30 %) et au prélèvement de solidarité (2 %), ce qui représente un taux global de prélèvements sociaux de 17,20 %.
(3) L'exonération concerne uniquement certaines des sommes destinées à approvisionner le compte et/ou plan et ce, au moment de leur versement : intéressement, participation, abondement de l'employeur – et revenus du portefeuille réemployés dans le PEE/PEI/PERCO/PER – sont exonérés d'IR. La loi Pacte porte la limite d'exonération d'impôt sur le revenu des sommes de l'intéressement affectées à un PEE aux 3/4 du PASS. Attention ! Les produits et plus-values des placements (non réinvestis) sont assujettis en totalité à l'impôt et aux taxes.
Bon à savoir : la loi de finances pour 2018 a supprimé les taux historiques de prélèvements sociaux qui s'appliquaient aux produits d'épargne tels que le PERCO et le PEE. Les taux historiques permettaient d'appliquer le taux des prélèvements sociaux applicable au moment de la réalisation des gains, et non celui applicable au moment des retraits. Pour le PERCO, les taux historiques sont maintenus pour les sommes versées avant le 1er janvier 2018. Pour le PEE, ils sont maintenus pour les sommes versées avant le 1er janvier 2018 et pendant 5 ans (soit jusqu'en 2022). Les sommes versées depuis le 1er janvier 2018 sont soumises au taux en vigueur au moment des retraits.
À noter : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé (article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019) pour les entreprises de moins de 50 salariés sur les primes de participation et de l'intéressement, et pour les entreprises de 50 à 250 salariés sur les sommes versées au titre de l'intéressement. Concernant le PEE, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, le forfait social sur l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée est passé de 20 à 10 %.
Remarque : s'agissant du nouveau PER, le décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 met en place l'application du forfait social réduit à 16 % sur les versements des employeurs effectués sur un PER, à condition que l'épargne soit affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au PEA destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME).
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