Déblocage PEE

Sommaire

Le PEE accueille des sommes destinées à l'acquisition des titres constituant le portefeuille : leur déblocage n'est possible que dans certaines conditions.

Le épargne salariale tout comme le plan d'épargne salariale (PER), plan PERCO ou le plan d'épargne interentreprises (PEI).

Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

Le déblocage des sommes versées sur le PEE est soumis à conditions.

PEE : alimenté par le bénéficiaire ou son employeur

Les versements effectués sur le PEE par l'adhérent sont purement volontaires sans, toutefois, pouvoir dépasser un plafond de 25 % de sa rémunération annuelle.

Le PEE étant un « plan épargne », il doit recevoir des versements pour être actif.

Ces versements sont opérés :

  • soit par le bénéficiaire du plan et lui seul ;
  • soit par le bénéficiaire et son employeur qui peut procéder à des versements complémentaires appelés « abondement ».

Lorsque l'entreprise a déjà mis en place un dispositif de participation des salariés :

  • les sommes issues de la répartition entre les salariés de la réserve spéciale de participation doivent être affectées et placées prioritairement sur le PEE ;
  • cela de préférence à tout autre formule d'épargne salariale.

Attention ! L'accord/règlement de PEE peut prévoir un minimum de versement annuel à hauteur de 160 € maximum.

Versements PEE : 2 types d'aide de l'employeur

L'accord de PEE doit impérativement prévoir une aide de l'employeur pour faciliter la constitution du portefeuille de valeurs mobilières.

Attention ! L'absence d'aide de l'employeur entraîne la perte des exonérations sociales et fiscales attachées au PEE.

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L'aide de l'employeur peut se faire sous 2 formes (au choix ou cumul) :

  • simple prise en charge des frais de fonctionnement du portefeuille de valeurs mobilières (achat/inscription en compte/vente/encaissement d'une éventuelle plus-value conservée ou réinvestie) ;
  • abondement c'est-à-dire versements complémentaires à ceux effectués par le salarié : chaque versement du salarié entraînant un versement de l'employeur.

À noter : l'abondement est purement facultatif, l'aide de l'entreprise peut donc se résumer à la prise en charge des frais de fonctionnement du portefeuille.

Abondement de l'employeur sur le PEE : les règles
Bénéficiaires Salariés ou dirigeants des entreprises de 250 salariés au plus.
Pas d'individualisation et de modulation individuelle
  • Il ne peut y avoir :
    • aucune exclusion individuelle du bénéfice de l'abondement ;
    • ni aucune exclusion catégorielle.
  • Le montant de l'abondement ne peut varier en fonction :
    • de la personne de son bénéficiaire (sauf conditions d'ancienneté) ;
    • de son appartenance catégorielle ;
    • du montant de sa rémunération.
  • En revanche, l'entreprise peut faire varier le montant de l'abondement en fonction de critères prédéterminés :
  • ils devront figurer dans l'accord/règlement du PEE ;
  • ils ont pour but d'orienter la nature des versements et/ou leur utilisation ;
  • exemples :
    • encourager le versement de l'intéressement sur le PEE en l'abondant plus que les autres sommes versées ;
    • encourager l'acquisition de types particuliers de SICAV en abondant plus les sommes versées destinées à opérer leur achat.
Non-substitution au salaire L'abondement ne peut remplacer tel ou tel élément de salaire dû ou à devoir au titre du contrat de travail et/ou d'un accord collectif.
Plafonnement Double plafonnement, car l'abondement ne peut dépasser :
  • ni le triple du montant total des versements du bénéficiaire du PEE ;
  • ni 8 % par an du montant annuel du plafond annuel de la Sécurité sociale : cette somme peut être majorée de 80 % à concurrence du montant consacré par le salarié à l'acquisition d'actions ou de certificats d'investissement émis par l'entreprise.

Le PEE reçoit des versements en argent ou en temps

Le PEE peut être alimenté de plusieurs façons :

Qui verse ? Qui verse quoi ?
Sommes d'argent Temps ou équivalent
Bénéficiaire/ salarié
  • Toutes sommes (issues de la rémunération du contrat de travail ou non).
  • Sommes provenant de la participation.
  • Sommes provenant de l'intéressement.
  • Actions gratuites attribuées par l'entreprise au titre de l'actionnariat.
  • Sommes en provenance d'un autre PEE ou d'un PEI (transfert).
  • Droits à repos en provenance d'un CET (compte épargne temps).
  • Sommes affectées au CET.

À noter : droit à repos et jours sont valorisés à la hauteur de la rémunération qu'ils représentent.

Employeur Abondement Non.
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Versements sur PEE : soumis à des règles de limites et plafonnement

Ni le bénéficiaire du PEE ni l'employeur ne peuvent verser et/ou abonder sans respecter des plafonds et limites :

  • Versements : les sommes versées (hors participation et droits issus du CET s'ils servent à investir dans des valeurs mobilières émises par l'entreprise-employeur) sur le PEE ne peuvent excéder 25 % de la rémunération habituelle du bénéficiaire.
  • Abondement : le montant annuel de l'abondement ne peut excéder :
    • ni 8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
    • ni le triple de la contribution personnelle de l'adhérent au PEE qui bénéficie de l'abondement.
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PEE et risque : un maximum de placements diversifiés

Le PEE peut comporter des actions comme des SICAV OU FCP voire même des titres permettant la réalisation d'opérations de rachat d'entreprise par leurs salariés

Le PEE étant un portefeuille, il sert à acheter, conserver et vendre des valeurs mobilières. L'adage dit que l'on ne met tous ses œufs dans le même panier : c'est pour cela que le PEE doit offrir un maximum de placements diversifiés dans leur nature.

Les adhérents du PEE doivent avoir la garantie de pouvoir acquérir des placements :

  • cotés sur les marchés financiers et facilement négociable ;
  • et liquides c'est-à-dire facilement réalisables.
Les différents types de placements du PEE
SICAV
  • Placements collectifs et diversifiés par nature.
  • Ce sont des parts d'organismes spécialisés dans l'investissement et le trading sur tel ou tel type de valeurs et/ou de secteur des marchés financiers : elles sont valorisées par les performances des opérations réalisées tout au long de l'année boursière par l'organisme en question.
  • Pas d'achat d'un titre émis directement par une entreprise sur laquelle on prend le pari d'investir et spéculer.
FCP/FCPE
Actions Titres individuels émis directement par une entreprise sur laquelle on prend le pari d'investir et spéculer :
  • si actionnariat : faciliter l'entrée des salariés dans le capital social de l'employeur + les associer aux performances de l'entreprise ;
  • si rachat d'entreprise par les salariés :
    • a) répartir le capital social auprès du plus grand nombre de salariés (minimum : 15 salariés ou 30 % de l'effectif) ;
    • b) faciliter l'« effet levier » ;
    • c) optimiser fiscalement l'opération de rachat avec les exonérations du PEE.
Actions de l'entreprise-employeur
Actions d'une société créée par les salariés en vue du rachat de leur employeur

Attention ! Le règlement/accord du PEE doit comporter une annexe comportant la liste de toutes les formules de placements du PEE, leurs caractéristiques et critères de choix, ainsi que les notices des SICAV et FCPE du plan.

Déblocage PEE : 5 ans minimum ou déblocage anticipé

Les actions ou parts acquises et inscrites sur le PEE pour le compte des salariés ne peuvent leur être délivrées :

  • avant l'expiration d'un délai minimum de 5 ans, à compter de la date d'acquisition des titres ;
  • ou avant, sous conditions de déblocage anticipé.

Bon à savoir : il était exceptionnellement possible de débloquer jusqu'à 20 000 € entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013 (uniquement avec les plans d'épargne entreprise et interentreprise).

Délai de 5 ans : nécessaire pour le bénéfice d'exonérations

Le strict respect du délai d'indisponibilité de 5 ans conditionne le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux accordés à l'entreprise et aux salariés.

C'est l'accord du PEE qui prévoit et organise les conditions de liquidation du PEE au-delà de 5 ans (procédure/formalisme/délai de paiement). Les adhérents peuvent conserver leur PEE et leurs investissements bien au-delà de la durée de 5 ans.

Les revenus des titres détenus dans un PEE tels que les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôt sur le revenu dès lors que la durée d’indisponibilité de 5 ans est respectée. Toutefois, l’administration fiscale peut remettre en cause cette exonération lorsque cette dernière porte sur des titres détenus antérieurement puis transférés sur le PEE. En effet, selon le Conseil d’État, des titres transférés irrégulièrement dans un PEE perdent le bénéfice de l’exonération d’impôt. En revanche, les autres titres du même PEE acquis conformément à l’objet de ce dernier continuent de bénéficier de l’exonération (CE, 8e et 3e ch. réunies, 27 mars 2020, n° 429549).

À noter : la durée d'indisponibilité n'interdit pas de faire des opérations d'arbitrage – pendant le délai – sous forme de changement de mode de placement.

Attention ! Les partenaires sociaux négociant et concluant un accord/règlement créant un PEE sont libres de prévoir un délai d'indisponibilité plus long que le minimum légal, mais non de le réduire.

Conditions de déblocage du PEE anticipé

Les possibilités et conditions de déblocage anticipé du PEE sont identiques à celles de la participation.

Dans tous les cas, la demande de déblocage anticipé du PEE doit se faire en LRAR motivée et précisant :

  • la nature des avoirs à débloquer ;
  • le montant de la somme à débloquer.
Événements permettant le déblocage du PEE Justificatifs à fournir Délai de paiement
Mariage ou Pacs du demandeur du déblocage. Copie :
  • acte de mariage ;
  • livret de famille ;
  • attestation de pacs (mention sur acte de naissance).
La demande doit être présentée dans un délai de six mois après la survenue de l'événement permettant le déblocage.
Naissance (ou adoption) du troisième enfant à charge par le demandeur du déblocage. Copie :
  • si naissance : extrait d'acte de naissance ou  livret de famille + justificatif de la CAF sur le nombre d'enfants à charge ;
  • si adoption : attestation DASS ou extrait d'acte de naissance ou livret de famille + justificatif de la CAF sur le nombre d'enfants à charge.
Divorce ou fin de Pacs avec résidence d'au mois un enfant au foyer du demandeur du déblocage. Copie :
  • si divorce : ordonnance du JAF ou jugement de divorce (avec certificat de non-appel) prévoyant la résidence de l'enfant au foyer du demandeur ;
  • si fin de Pacs : certificat de dissolution du Pacs + ordonnance ou jugement du JAF prévoyant la résidence de l'enfant au foyer du demandeur.
Grave invalidité du demandeur du déblocage ou celle d'un proche (enfant ou conjoint ou partenaire du Pacs). Copie :
  • d'attestation Sécurité sociale précisant classement en invalidité 2e ou 3e catégorie ;
  • ou de la notification d'attribution d'une pension d'invalidité ;
  • ou de la décision de la CDAPH + carte mobilité inclusion mention « invalidité » (ou ancienne carte d'invalidité en cours de validité).
La demande peut intervenir dès que les justificatifs sont à disposition.
Décès du bénéficiaire de la participation ou de son conjoint ou du partenaire au Pacs. Copie :
  • décès du bénéficiaire :
    • acte de décès ou de notoriété délivré par un notaire ou par la mairie ;
    • acte de décès et acte de notoriété délivré par un notaire ;
  • décès du conjoint : acte de décès + livret de famille ;
  • décès du partenaire au Pacs : acte de décès ou livret de famille + attestation de pacs (sur acte de naissance).
Cessation de l'appartenance à l'entreprise du demandeur du déblocage. Copie :
  • si fin de contrat de travail : certificat de travail ou attestation de l'employeur ;
  • si fin de mandat social : procès-verbal de révocation ou de non-renouvellement (conseil d'administration, directoire, conseil de surveillance ou assemblée d'actionnaires).
Création ou reprise d'entreprise par le demandeur du déblocage ou par un proche (enfant ou conjoint ou partenaire du Pacs). Copie :
  • pour ce qui concerne l'entreprise  : extrait K Bis/inscription au RCS ou à un répertoire des métiers + statuts de l'entreprise ;
  • pour ce qui concerne la preuve du lien avec un proche : livret de famille ou acte de naissance faisant mention d'un pacs.
La demande doit être présentée dans un délai de six mois après la survenue de l'événement permettant le déblocage.
Résidence principale du demandeur du déblocage : acquisition ou travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à catastrophe naturelle. Copie :
  • si acquisition sans prêt : acte notarié ou promesse de vente et attestation sur l'honneur de fourniture du futur acte notarié ;
  • si acquisition avec prêt : acte notarié ou promesse de vente et attestation sur l'honneur de fourniture du futur acte notarié + plan de financement de la banque ;
  • si agrandissement : déclaration préalable de travaux ou permis de construire ;
  • si catastrophe naturelle : référence de l'arrêté préfectoral + déclaration de sinistre.
Situation de surendettement du demandeur du déblocage. Copie : ordonnance du juge statuant sur le surendettement. La demande peut intervenir dès que les justificatifs sont à disposition.

Violences conjugales (article R. 3324-22 du Code du travail, modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020).

Copie de la décision judiciaire. La demande peut intervenir à tout moment

Bon à savoir : de manière exceptionnelle, les salariés ont la possibilité de débloquer, jusqu'au 31 décembre 2022, jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement ou de la participation qui ont été placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022. Pour effectuer ce déblocage anticipé, le salarié doit s’engager à utiliser la somme débloquée pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Depuis le 16 octobre 2022, l’employeur doit informer les salariés bénéficiaires de la participation de la possibilité de procéder à ce déblocage anticipé. Cette information doit préciser le régime fiscal et social des sommes concernées.

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