Le PERCO est un dispositif d'épargne au sein de l'entreprise visant à la constitution d'un complément de retraite par le biais de versements dans le plan, exonérés partiellement de charges et impôts.
Le plan d'épargne retraite collectif ou PERCO est un pur dispositif d'épargne salariale :
- il ne véhicule ni ne génère de rémunération complémentaire, comme la participation aux bénéfices ou l'intéressement des salariés,
- il encourage à l'effort d'épargne et donc au fait de renoncer à l'utilisation immédiate de salaires et/ou disponibilités financières pour lui préférer l'économie et la prévoyance.
À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Le PERCO n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il peut continuer à être alimenté par les épargnants ou bien être transformé en PER.
Le PERCO : une épargne salariale pour la retraite
La finalité du PERCO est la retraite, plus exactement l'apport d'un complément financier au moment du départ à la retraite, rendu nécessaire, car :
- les carrières professionnelles deviennent chaotiques et comportent des pertes de trimestres de cotisations, notamment pour cause de chômage de longue durée,
- l'avenir du régime des retraites par répartition n'est ni écrit ni garanti indéfiniment,
- la pension de sécurité sociale ne représente que :
- la moitié d'une moyenne des salaires perçus pendant la plus grande partie de la carrière professionnelle (les meilleures années de salaire sont diluées et lissées à la baisse par les moins bonnes),
- la moitié d'une moyenne plafonnée des salaires (plafond = celui de la sécurité sociale).
- le bénéfice des pensions des caisses complémentaires est conditionné, en termes de rendement, par une accumulation significative d'un certain nombre de points de retraite dont tous ne disposent pas.
Article
Le PERCO permet donc :
- de se constituer un régime personnel de retraite conditionné par ses propres investissements,
- de renforcer ses futurs revenus de retraité et donc de sécuriser sa propre situation financière à venir.
Bon à savoir : depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr intègre la liste des produits de retraite par capitalisation (PERP, PER, PERCO, contrats Madelin, etc.) souscrits par un salarié ou par le biais de son employeur.
Caractéristiques du plan d'épargne pour la retraite collectif
Voici les 4 caractéristiques principales du PERCO :
| PERCO: caractéristiques | |
|---|---|
| Portefeuilles de valeurs mobilières |
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| Durée de l'épargne |
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| Sécurisations des placements | Les titres et valeurs acquis par le biais du PERCO sont obligatoirement :
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| Liquidation du PERCO |
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PERCO : encouragé par exonérations fiscales et sociales
Le PERCO obéit à une logique de contrepartie : effort d'épargne longue durée ó avantages sociaux/fiscaux.
Cette logique a pour but d'encourager :
- la mise en place initiale par les entreprises,
- l'adhésion d'un maximum de bénéficiaires,
- des versements élevés.
À noter : le PERCO pouvait comporter un système d'adhésion automatique. Dans ce cas, seuls ceux qui s'y opposaient formellement n'étaient pas inscrits au plan et à une éventuelle obligation d'y opérer des versements.
Versements et valeurs mobilières acquises sont « consignés » et bloqués pendant toute la durée du plan, durée dont le terme est fixé par le départ à la retraite.
À noter : compte tenu de la durée de blocage, le salarié quittant l'entreprise où il bénéficiait d'un PERCO pouvait demander le transfert de ses avoirs (sous forme liquide) vers un autre PERCO instauré chez son nouvel employeur sans perdre le bénéfice des exonérations.
Les exonérations liées au PERCO
| Durée du PERCO | Exonérations | |
|---|---|---|
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Sociales | Fiscales |
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Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé, pour les entreprises de moins de 50 salariés, sur les sommes versées au titre de l'intéressement et sur les sommes versées au titre de l'abondement et investies sur un plan d'épargne salariale – PEE, PEI, PERCO, etc. (article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019). L'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 supprime de façon dérogatoire le forfait social sur les abondements de l'employeur complémentaires aux versements des salariés pour l'acquisition d'actions de l'entreprise pour les années 2021 et 2022. Il instaure aussi le taux réduit de 10 % pour les abondements unilatéraux de l’employeur sur un PEE dans le cadre de l'actionnariat salarié.
PERCO et intéressement : exonération fiscale
Les exonérations portent principalement sur les versements issus de l'intéressement, de la participation et de l'abondement de l'employeur au plan.
Le PERCO apparaît surtout comme un outil d'optimisation fiscale de l'intéressement :
- ce dernier est, normalement, passible du paiement de l'impôt (à la différence de la participation) s'il est effectivement encaissé par le salarié,
- verser tout ou partie de l'intéressement sur le PERCO évite l'impôt.
Attention ! Certains impôts et/ou charges peuvent être dus au moment où le PERCO est liquidé, particulièrement si cette liquidation prend la forme du versement d'une rente viagère.
Une épargne salariale dans et par l'entreprise du privé
Le PERCO est une épargne à destination – principalement – des salariés. L'accès à cette formule d'épargne découlait donc de l'appartenance à l'entreprise : l'existence d'un contrat de travail conditionnait le droit au bénéfice du PERCO.
Le PERCO est donc une épargne d'entreprise, car :
- il n'existe, en tant que formule facultative, qu'à l'intérieur des entreprises privées (peu importe leur forme et effectif) et non en accès libre à destination du public,
- il est approvisionné, pour la majeure partie, par des sommes qui proviennent, directement ou indirectement, de l'exécution du contrat de travail dans l'entreprise,
- il donne droit au bénéfice d'une aide apportée par l'entreprise sous forme :
- soit de prise en charge des frais de fonctionnement et de gestion du PERCO (qui est un portefeuille de valeurs mobilières),
- soit d'abondement (= versement complémentaire effectué par l'entreprise afin d'accompagner chaque versement du bénéficiaire du PERCO).
À noter : si le PERCO est mis en place dans et par l'entreprise, sa gestion matérielle – fonctionnement et tenue du portefeuille de valeurs mobilières – est sous-traitée à un établissement spécialisé.
Attention ! L'aide de l'entreprise est une obligation : son absence fait perdre le bénéfice des exonérations sociales et fiscales.
Le nouveau plan épargne retraite (PER)
Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace le PERCO depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :
- Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède aux PERCO.
- Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux contrats « article 83 ».
Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.
Ces nouveaux produits sont régis par des règles identiques :
- L'épargne peut être retirée à tout moment pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
- Lors du départ en retraite, l'épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
- Les droits sont transférables d'un produit à un autre.
Bon à savoir : jusqu'en 2023, les épargnants ont la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERCO sur les nouveaux PER. Les transferts d'avoirs sont considérés comme des versements volontaires et bénéficient de ce fait de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu si l'épargnant le souhaite. Dans le cas contraire, l'épargnant bénéficie d'une exonération totale d'imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas. Si l'épargnant a opté pour la déduction fiscale, à la sortie, le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible.
À noter : un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) est appliqué sur les versements des employeurs effectués sur un PER lorsque l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires – PEA-PME – (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).
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Plans d’épargne salariale
Sommaire
- Les différents plans d'épargne entreprise (PEE)
- Accord pour un plan d'épargne salariale
- Personnes concernées par les plans d'épargne salariale
- Versement volontaire
- Abondement
- Déblocage des plans d'épargne salariale