Procès-verbal
de la réunion [ordinaire/
extraordinaire] du
[date]
1 – Mise en place
[d'un/ de]
dispositif(s)
d'épargne salariale au sein de [nom
de l'entreprise] :
finalisation de la négociation avec le CSE et adoption [du/
des] projet(s)
d'accord(s)-règlement(s)
de [PEE/ PER d'entreprise collectif/ PEE et de PER d'entreprise collectif]
Conformément
aux dispositions légales, il est, ce jour, procédé
à finalisation de la négociation entamée depuis
[x] [semaines/
mois] entre, d'une part, [nom de
l'entreprise], et, d'autre part, le CSE de [nom
de l'entreprise], sachant que l'objet de cette
négociation vise à la conclusion [d'un/
de deux] accord(s)-règlement(s)
de [PEE/ PER d'entreprise collectif/ PEE et de PER d'entreprise collectif] entre
les parties précitées de façon à
permettre la mise en place de ce(s)
dispositif(s) d'épargne
salariale au sein de [nom de l'entreprise].
La
réunion de ce jour doit, de la sorte, donner lieu à
adoption [d'un/ de deux] projet(s)
d'accord(s)-règlement(s)
de [PEE/ PER d'entreprise collectif/ PEE et de PER d'entreprise collectif] par les
élus du CSE présents lors de la séance, sachant
que [ledit/ lesdits] projet(s) :
En cas de dispositions légales seules :
[A
été/ Ont été] rédigé(s)
dans le respect des dispositions légales relatives [PEE/
PER d'entreprise collectif/ PEE et de PER d'entreprise collectif] dont notamment :
En cas de dispositions légales et conventionnelles :
[A
été/ Ont été] rédigé(s)
dans le respect des dispositions légales et de la convention
collective de [indiquer] relatives [PEE/
PER d'entreprise collectif/ PEE et de PER d'entreprise collectif] dont notamment :
[son/ leur] caractère(s)
collectif(s) puisqu'[il
a/ ils ont] vocation à bénéficier à
l'ensemble des [salariés/
salariés remplissant la condition d'ancienneté
de .../ salariés et anciens salariés en situation
de.../ salariés et ceux des dirigeants ayant la qualité
de...] de [nom de l'entreprise] ;
les sommes
destinées à alimenter [PEE/
PER d'entreprise collectif/ PEE et de PER d'entreprise collectif] dont :
les versements
volontaires des bénéficiaires ;
l'abondement
de [nom de l'entreprise]
obéissant aux conditions suivantes : [indiquer] ;
l'affectation
des sommes issues de l'accord de participation – en
vigueur au sein de [nom de l'entreprise]
– dans les conditions suivantes : [indiquer] ;
l'affectation
des sommes issues de l'accord d'intéressement -
en vigueur au sein de [nom de l'entreprise]
– dans les conditions suivantes : [indiquer] ;
[ses/
leurs] limites et plafonds en matière de :
Le(s)
projet(s) d'accord(s)-règlement(s) :
intègre(nt) les ultimes
positions, principes et solutions retenus par les parties
négociantes et sur lesquelles elles se sont accordées ;
[a
été/ ont été] transmis le [date]
pour information à tous les membres du CSE avec l'ordre
du jour de la présente réunion.
En cas de projet de mise en place de PEE :
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CSE prend la parole et
commence par rappeler brièvement aux membres du CSE
l'historique du projet de mise en place d'un PEE au sein
de la [nom de l'entreprise] ainsi
que le déroulement de la négociation d'un accord
– assorti d'un règlement de fonctionnement du PEE
– négociation opérée avec le CSE
conformément aux dispositions de l'article L3332-4
du Code du travail.
En cas de projet de mise en place de PER d'entreprise collectif :
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CSE prend la parole et
commence par rappeler brièvement aux membres du CSE
l'historique du projet de mise en place d'un PER d'entreprise collectif au
sein de la [nom de l'entreprise]
ainsi que le déroulement de la négociation d'un
accord – assorti d'un règlement d'un
règlement de fonctionnement du PER d'entreprise collectif – négociation
opérée avec le CSE conformément aux dispositions
de l'article L3334-2 du Code du travail.
En cas de projet de mise en place de PER d'entreprise collectif suivant les exigences de
l'article L3334-3 du Code du travail (PEE en place depuis plus de
trois ans dans l'entreprise :
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CSE prend la parole et
commence par rappeler brièvement aux membres du CSE
l'historique du projet de mise en place d'un PER d'entreprise collectif au
sein de la [nom de l'entreprise]
suivant les exigences de l'article L3334-3 du Code du
travail ainsi que le déroulement de la négociation d'un
accord – assorti d'un règlement de fonctionnement
du PER d'entreprise collectif – négociation opérée avec le CSE
conformément aux dispositions de l'article L3334-2
du Code du travail.
En cas de projet de mise en place de PEE et de PER d'entreprise collectif :
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CSE prend la parole et
commence par rappeler brièvement aux membres du CSE
l'historique du projet de mise en place couplée d'un
PEE et d'un PER d'entreprise collectif au sein de [nom de
l'entreprise] suivant les exigences de l'article L3334-5
du Code du travail ainsi que le déroulement de la négociation
de deux accords – chacun assorti d'un règlement de
fonctionnement et du PEE et du PER d'entreprise collectif – négociation
opérée avec le CSE conformément aux dispositions
des articles L3332-4 et L3334-2 du Code du travail.
Le
Président du CSE précise, quant à ce dernier
point, que le processus de négociation a donné lieu à
[x] réunions avec tous les
membres du CSE dont les élus titulaires, suppléants et
les représentants syndicaux des organisations syndicales
suivantes : [indiquer].
Toutes
les informations ayant été données et échangées
entre participants, chaque participant ayant pu faire valoir son
point de vue relativement au contenu [de/ des]
accord(s) et [du/
des] règlement(s) et aux
mécanismes [du PEE/ du PER d'entreprise collectif/ des PEE et
PER d'entreprise collectif] à mettre en place au sein de [nom
de l'entreprise], il apparaît que la négociation
a été menée avec loyauté et transparence
de sorte que le contenu [du/ des deux]
projet(s) d'accord(s)
et de règlement(s) – soumis
ce jour à adoption du CSE – reflète parfaitement
le cours de cette négociation et la volonté et les
propositions des parties y ayant participé.
En
conséquence, de ce qui précède le Président
du CSE forme des vœux pour que le CSE adopte [le/
les deux] projet(s) d'accord(s)
et de règlement(s) de [PEE/
PER d'entreprise collectif/ PEE et PER d'entreprise collectif] dans sa version finale.
Le
Président procède à tour de table et donne la
parole aux membres du CSE.
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
[titulaire/ suppléant] déclare
que [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de représentant(e)
syndical(e) désigné(e)
par [indiquer] déclare que
[indiquer].
[Continuer
et indiquer au fur et à mesure des membres du CE].
Les
déclarations des uns et des autres ayant été
effectuées, le Président du comité social et
économique de [nom de l'entreprise]
constate la clôture des débats relatifs à
l'adoption par le CE [du/ des deux]
projet(s) d'accord(s)
et de règlement(s) de [PEE/
PER d'entreprise collectif/ PEE et PER d'entreprise collectif] négocié avec lui et demande
qu'il soit procédé à [son/
leur] adoption en tant que telle.
Il
propose, par conséquent, que soit mis aux voix le texte d'une
résolution se prononçant en faveur de l'adoption
par le CSE [du/ des deux] projet(s)
d'accord(s) et de règlement(s)
de [PEE/ PER d'entreprise collectif/ PEE et PER d'entreprise collectif].
Si le texte de la résolution est proposé par le
Secrétaire du CSE :
Le
texte de la résolution est proposé par le Secrétaire
du comité social et économique.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
élu(e) du CSE :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité d'élu(e)
du CSE.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
représentant(e) syndical(e) :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité de représentant(e)
syndical(e) auprès du comité
social et économique.
La
résolution est la suivante : [indiquer
son contenu : avis et motivation].
Elle
prévoit donc que le comité social et économique
de [nom de l'entreprise] :
d'une part : se prononce en faveur de l'adoption
par lui [du/ des deux] projet(s)
d'accord(s) et de règlement(s)
de [PEE/ PER d'entreprise collectif/ PEE et PER d'entreprise collectif] soumis ce
jour à son examen ;
d'autre
part : donne mandat de signature immédiate de [cet/
ces] accord(s) et règlement(s)
au Secrétaire du CSE au nom et pour le compte dudit
CSE.
La
résolution qui précède donne lieu à vote
et mise aux voix dans les conditions suivantes :
votants présents :
majorité
requise : majorité des membres présents, soit
[indiquer] ;
modalités
du scrutin : [à main levée/
à bulletin secret].
Il
est procédé au scrutin.
État
et résultat des votes :
pour : [indiquer le nombre] ;
contre :
[indiquer le nombre] ;
blancs :
[indiquer le nombre] ;
abstentions :
[indiquer le nombre].
La
résolution est donc adoptée en raison de [indiquer
la motivation] et par conséquent sont adoptés en
l'état par le CSE [l'/ les]
accord(s) et règlement(s)
de [PEE/ PER d'entreprise collectif/ PEE et PER d'entreprise collectif] en toutes
leurs dispositions, le Secrétaire du CSE procédant à
signature [de/ des] accord(s)
et règlement(s) à la fin
de la réunion de ce jour, le Président du CSE signant
de même au nom et pour le compte de [nom
de l'entreprise].
