Formulaire :Ordre du jour de CE de la DUP sur la prorogation du PEE-PERCO

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Bon à savoir :la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

L'article L. 2323-18 du Code du travail imposait à l'employeur la consultation préalable du comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) avant tout renouvellement ou prorogation d’un plan épargne entreprise (PEE) ou d’un plan épargne retraite collectif (PERCO) lorsque le CE n’avait pas négocié ni signé l’accord de mise en place du dispositif d’épargne salariale.

Au terme de l'accord-règlement de mise en place du PEE ou PERCO, deux possibilités étaient envisageables :

• la prorogation : continuation de l’accord-règlement en l’état, aucun changement majeur n’était apporté à son contenu ;
• le renouvellement : modification possible de telle ou telle partie de l’accord-règlement et/ ou d'un aspect du système lui-même de PEE ou de PERCO.

La consultation avait lieu lors d’une réunion plénière du seul CE de la DUP avant toute prorogation ou tout renouvellement définitif :

• si la consultation avait lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle de la DUP ;
• si la consultation avait lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du seul CE en dehors et en plus de la réunion mensuelle de la DUP ;
• en pratique :
  • convocation écrite ;
  • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
  • transmission d’informations écrites ;
  • tenue d’une réunion plénière ;
  • débat et émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des élus titulaires à l’issue du débat.

La procédure décrite ci-dessus était obligatoire. À défaut, l’entreprise s'exposait à des sanctions pénales, civiles et financières.

Notice : Ordre du jour de CE de la DUP sur la prorogation du PEE-PERCO

La consultation du CE de la DUP préalable au renouvellement ou à la prorogation de l’accord-règlement de PEE ou de PERCO portait sur :

• les évolutions envisageables à apporter à l’accord-règlement de PEE ou de PERCO ;
• la situation de :
  • l’actionnariat salarié au sein de l’entreprise ;
  • la participation des salariés à la gestion de l’entreprise.

L’ordre du jour de la réunion de la DUP concernant le renouvellement ou la prorogation de l'accord-règlement de PEE ou de PERCO obéissait au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

En outre, l’employeur était tenu de fournir des informations précises et écrites, à savoir tous les éléments nécessaires à la compréhension du projet de renouvellement ou de prorogation de l'accord-règlement de PEE ou de PERCO :

• quant à l’accord-règlement de PEE ou de PERCO :
  • projet de nouvel accord-règlement ou projet de simple avenant ;
  • bilan du système d’épargne salariale en vigueur ;
  • analyse prospective ;
• quant à l’actionnariat salarié : état, bilan de l’existant ;
• quant à la participation des salariés à la gestion de l’entreprise : état, bilan de l’existant.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour étaient des obligations dont le respect était impératif. À défaut, l’employeur s’exposait à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L. 2328-1 du Code du travail).