PERCO retraite

Par sa nature de plan de retraite collectif, le PERCO devait bénéficier à tous les salariés de l’entreprise, voire aux dirigeants et à leurs conjoints dans les PME.

Le plan d’épargne retraite collectif ou PERCO est un pur dispositif d’épargne salariale. Il devait être mis en place via un accord de PERCO et bénéficier à tous les salariés de l’entreprise. Il n’est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020.

Accès au PERCO : possible dès qu’il y a contrat de travail

Dans l’entreprise, bénéficier du PERCO imposait d’être salarié. C’était le lien contractuel de travail – existence d’un lien de subordination – qui conditionnait le droit d’adhérer au PERCO et d’y opérer des versements.

Depuis la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 161), venue abroger l’article L. 3334-5 du Code du travail, toutes les entreprises pouvaient proposer un PERCO à leurs salariés, même si elles n’avaient pas mis en place un plan d’épargne entreprise (PEE). Il était donc possible d’offrir un PERCO sans proposer de PEE.

PERCO : un droit quelque soit le type et la durée du contrat de travail

L’existence d’un contrat de travail déterminait le droit d’accès au PERCO et à ses mécanismes (constitution d’un complément de retraite + bénéfice d’exonérations). Peu importe la nature et/ou la durée du lien contractuel de travail et/ou les conditions de son exécution, même particulières.

Accès au PERCO : pas mis en cause par les incidents liés au contrat

Le contrat de travail se suffisait à lui-même pour ouvrir un droit d’accès au PERCO.

Les divers aléas et/ou incidents pouvant émailler l’exécution du contrat n’avaient aucun effet sur le droit à bénéficier du PERCO :

• les absences-maladie ou autres ;
• les sanctions disciplinaires ;
• les éventuelles fautes pouvant entraîner rupture du contrat (même pour faute grave ou lourde), etc.

L’accès au PERCO pouvait être rendu automatique

Dans la plupart des cas, l’adhésion du bénéficiaire au PERCO pouvait résulter d’un acte volontaire (par exemple un versement). Mais la législation autorisait également les accords et règlements de PERCO à comporter des clauses d’adhésion automatique de l’ensemble des salariés. Dans ce cas, la mise en place du PERCO dans l’entreprise s’accompagnait d’une contrainte pesant sur les salariés.

L’accord de mise en place et le règlement de PERCO qui comportaient une clause d’adhésion automatique devaient permettre aux salariés de faire un choix inverse en n’adhérant pas au PERCO.

Cette possibilité de choix inverse était facilitée par le fait que :

• l’entreprise était tenue d’informer chaque salarié des conditions et de la portée de l’adhésion automatique et de son droit de dire « non » ;
• le salarié disposait d’un délai de 15 jours à compter de cette information pour renoncer de manière expresse à cette adhésion (par voie de notification à l’employeur) : à défaut, il était réputé avoir adhéré au PERCO.

Restriction d’accès au PERCO : la condition d’ancienneté

Le droit d’accès au PERCO – tiré du contrat de travail – ne pouvait connaître qu’une seule limite : celle de l’ancienneté nécessaire.

Cette ancienneté :

• ne pouvait être exigée que par le seul accord de mise en place du PERCO (clause nécessaire relayée par le contenu du règlement du plan) ;
• ne pouvait dépasser 3 mois ;
• correspondait à une durée d’appartenance à l’entreprise ;
• devait tenir compte pour son calcul de tous les contrats de travail, exécutés successivement ou non dans l’entreprise, au cours de l’exercice qui servait de période de calcul de l’intéressement et dans les 12 mois ayant précédé cette période ;
• ne pouvait être décomptée en soustrayant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail, etc.).

Accès PERCO : employeurs, dirigeants et conjoints

Par un aménagement, certains chefs d’entreprises, dirigeants et leurs conjoints pouvaient bénéficier du dispositif du PERCO même en l’absence de contrat de travail :

Certains ex-salariés peuvent encore bénéficier du PERCO

Les anciens salariés de l’entreprise partis en préretraite peuvent :

• continuer à effectuer des versements au PERCO dont ils sont titulaires ;
• et bénéficier de ses avantages, exception faite de l’abondement de l’entreprise.

Le nouveau plan épargne retraite (PER)

Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace le PERCO depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :

• Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède aux PERCO.
• Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux contrats « article 83 ».

Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.

Ces nouveaux produits sont régis par des règles identiques :

• L’épargne peut être retirée à tout moment pour l’achat de la résidence principale ou en cas d’accident de la vie.
• Lors du départ en retraite, l’épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
• Les droits sont transférables d’un produit à un autre.