Comité
social et économique de [nom
de l'entreprise]
Procès-verbal
de la réunion [ordinaire /
extraordinaire] du
[date]
1
– Épargne salariale - suivi [de
l'accord / des accords]
de mise en place [du PEE / du
PER d'entreprise collectif / des PER d'entreprise collectif et PEE]
et de [son / leur]
règlement de fonctionnement : examen, en vue de son
adoption par le CSE, d'un projet de décision de création
d'une commission de suivi (art. L3341-5 du Code du
travail)
À
la demande de [Madame/Monsieur] [Nom
et prénom] en sa qualité de Secrétaire du
comité d'entreprise de la DUP, ledit comité
examine un projet de décision relatif à la création
– et mise en place au sein du CSE – d'une
commission spécialement dédiée au suivi [de
l'accord / des accords] de mise en place [du
PEE / du PER d'entreprise collectif / des PER d'entreprise collectif et PEE] et de [son
/ leur] règlement de fonctionnement.
Conformément
aux dispositions légales (articles L3341-5 du Code du
travail) et à celles [de l'accord
/ des accords] de mise en place [du PEE
/ du PER d'entreprise collectif / des PER d'entreprise collectif et PEE] et de [son
/ leur] règlement de fonctionnement, la commission à
mettre en place aura pour mission et activité le suivi :
du dispositif et des performances [du PEE / du
PER d'entreprise collectif / des PER d'entreprise collectif et PEE] en général ;
de la bonne
application et du strict respect des clauses des accord(s)
et règlement(s) de [PEE
/ PER d'entreprise collectif / PER d'entreprise collectif et PEE].
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
de Secrétaire du comité social et économique
présente et commente aux membres du CSE les détails
relatifs au projet soumis à leur examen, lesquels ont été
récapitulés sous forme et au sein d'une synthèse
écrite communiquée avec l'ordre du jour de la
présente réunion :
rôle, missions et prérogatives de la commission :
[indiquer] ;
nombre de
membres de la commission : [indiquer] ;
désignation
des membres de la commission : [indiquer] ;
modalités
de fonctionnement de la commission : [indiquer] ;
moyens de
fonctionnement de la commission : [indiquer] ;
[etc.] :
[indiquer].
À
la fin de l'exposé de présentation du Secrétaire
du CSE, les questions suivantes sont posées : [indiquer
lesquelles et par qui].
Les
réponses suivantes sont données : [indiquer
lesquelles et par qui].
À
la fin de cet échange, [Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CSE présente les
remarques suivantes notamment pour ce qui a trait aux moyens et
modalités de fonctionnement de la commission selon le projet
venant d'être décrit par le Secrétaire du
CSE.
Si les conditions et moyens de fonctionnement de la commission sont
prévus par un accord-règlement préalablement
conclu :
Le
Président du CSE rappelle que l'accord et règlement
de [indiquer] prévoient, avec le
consentement de [nom de l'entreprise]
sur ces points, que [la commission spéciale
de suivi de l'épargne salariale / toutes les commissions
du CSE] doi(ven)t fonctionner
dans les conditions suivantes [indiquer]
et avec les moyens suivants [indiquer],
règles et principes repris dans le projet présenté
par [Madame/Monsieur] le Secrétaire
du CSE.
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
de Secrétaire du comité social et économique
prend acte de la remarque du Président du CSE validant le fait
que la commission spéciale pourra fonctionner selon les
prévisions du projet et avec les moyens prévus par
celui-ci.
Si les conditions et moyens de fonctionnement de la commission sont
prévus par le règlement intérieur du CSE et un
accord-règlement préalablement conclu :
Le
Président du CSE rappelle que l'accord et règlement
de [indiquer] et le règlement
intérieur du CSE prévoient, avec le consentement de
[nom de l'entreprise] sur ces
points, que [la commission spéciale de
suivi de l'épargne salariale / toutes les commissions du
CSE] doi(ven)t dans les
conditions suivantes [indiquer] et avec
les moyens suivants [indiquer], règles
et principes repris dans le projet présenté par
[Madame/Monsieur] le Secrétaire
du CSE.
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
de Secrétaire du comité social et économique
prend acte de la remarque du Président du CSE validant le fait
que la commission spéciale pourra fonctionner selon les
prévisions du projet et avec les moyens prévus par
celui-ci.
Si les conditions et moyens de fonctionnement de la commission n'ont
pas été prévus par un accord-règlement
préalablement conclu :
Le
Président du CSE rappelle l'accord et règlement
de [indiquer] ne prévoit
actuellement ni modalité particulière ni moyens
spécifiques de fonctionnement propres à la commission
spéciale de suivi de l'épargne salariale. Par
conséquent, cette commission spéciale ne pourra ni
fonctionner ni disposer de moyens spécifiques pouvant, en
l'absence de toute source et/ou obligations et contraintes
légales et/ou conventionnelles pesant sur [nom
de l'entreprise], représenter des charges
spécifiques et/ou supplémentaires pour [nom
de l'entreprise].
Si les conditions et moyens de fonctionnement de la commission n'ont
pas été prévus par le règlement intérieur
du CSE ni par un accord-règlement préalablement
conclu :
Le
Président du CSE rappelle l'accord et règlement
de [indiquer] et le règlement
intérieur du CSE ne prévoient actuellement ni modalité
particulière ni moyens spécifiques de fonctionnement
propres à la commission spéciale de suivi de l'épargne
salariale. Par conséquent, cette commission spéciale ne
pourra ni fonctionner ni disposer de moyens spécifiques
pouvant, en l'absence de toute source et/ou obligations et
contraintes légales et/ou conventionnelles pesant sur [nom
de l'entreprise], représenter des charges
spécifiques et/ou supplémentaires pour [nom
de l'entreprise].
[Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
de Secrétaire du comité social et économique
prend acte de la remarque du Président du CSE et déplore
le fait que la commission spéciale ne puisse pas disposer de
moyens de fonctionnement autres que ceux envisagés par [les
seules dispositions légales / les dispositions légales
et le règlement intérieur du CSE / le règlement
intérieur du CSE et les dispositions de l'accord et du
règlement de...], ce qui revient à limiter les
moyens de fonctionnement de cette future commission spéciale à
[indiquer].
Ceci
acquis, le Secrétaire du CSE propose au CSE l'adoption
d'une résolution, laquelle, tenant compte [de
l'acquiescement / du refus] du Président du CSE,
portant sur la décision de création d'une
commission spéciale du CSE ayant pour mission et activité
le suivi, d'une part, du dispositif et des performances [du
PEE / du PER d'entreprise collectif / des PER d'entreprise collectif et PEE] en général,
d'autre part, de la bonne application et du strict respect des
clauses des accord(s) et règlement(s)
de [PEE / PER d'entreprise collectif / PER d'entreprise collectif et PEE].
Le
texte de cette résolution est le suivant : [indiquer].
Le
Président du comité social et économique
constatant la clôture des débats sur ce point et la
cristallisation des opinions des élus du CSE comme de la
sienne propose l'adoption et la mise aux voix de la résolution
précitée dans les conditions suivantes :
votants :
majorité
requise : majorité des membres présents, soit
[indiquer] ;
modalités
du scrutin : [à main levée/
à bulletin secret].
Il
est procédé au scrutin.
État
et résultat des votes :
pour : [indiquer le nombre] ;
contre :
[indiquer le nombre] ;
blancs :
[indiquer le nombre] ;
abstentions :
[indiquer le nombre].
Si la résolution est adoptée :
La
résolution précitée portant sur la décision
de création d'une commission spéciale du CSE
ayant pour mission et activité le suivi, d'une part, du
dispositif et des performances [du PEE / du
PER d'entreprise collectif / des PER d'entreprise collectif et PEE] en général, d'autre
part, de la bonne application et du strict respect des clauses des
accord(s) et règlement(s)
de [PEE / PER d'entreprise collectif / PER d'entreprise collectif et PEE], est
donc, ce jour, adoptée en l'état par le comité
social et économique de [nom de
l'entreprise].
Si la résolution est refusée :
Le
projet de décision portant sur la décision de création
d'une commission spéciale du CSE ayant pour mission et
activité le suivi, d'une part, du dispositif et des
performances [du PEE / du PER d'entreprise collectif / des PER d'entreprise collectif et
PEE] en général, d'autre part, de la bonne
application et du strict respect des clauses des accord(s)
et règlement(s) de [PEE
/ PER d'entreprise collectif / PER d'entreprise collectif et PEE], est donc, ce jour, repoussé et
non adopté en l'état par le comité social
et économique de [nom de l'entreprise].
