La participation est un système légal de redistribution aux salariés d'une partie du bénéfice net : sa mise en place se fait sous certaines conditions.
La participation aux bénéfices est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Toutefois, elle ne peut être mise en place qu'après un accord de participation aux bénéfices comportant des clauses qui organisent le dispositif dans l'entreprise concernée.
Important : pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, un modèle simplifié d’accord de participation est à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Il reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord de participation.
Participation : complément de rémunération et d'épargne
La participation est à la fois :
- un complément de rémunération : elle se présente sous forme d'une somme d'argent distribuée aux salariés par l'employeur en plus du salaire individuel contractuel ou conventionnel (base + éventuelles variables) habituellement dû ;
- de l'épargne : son blocage ouvre droit, notamment, à un régime fiscal de faveur au bénéfice du salarié qui opère ce choix.
Bon à savoir : le versement de la prime de participation doit être effectué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.
Blocage de la participation : pendant 5 ans
Le blocage de la participation est de 5 ans :
- pendant cette durée, le salarié renonce à percevoir immédiatement la somme d'argent qui lui est due au titre de la participation ;
- au terme de la période, cela lui permet de percevoir cette somme en franchise d'impôt sur le revenu.
Bon à savoir : il est cependant possible de procéder à un déblocage anticipé de sa participation dans des circonstances limitativement énumérées par la loi : décès, mariage, violences conjugales, etc. (article R. 3324-22 du Code du travail, modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020).
Si le salarié n'opte pas pour ce choix et réclame le paiement immédiat de « sa » participation :
- il perd le bénéfice de la franchise et devra payer un impôt sur l'argent qu'il reçoit ;
- toutefois, il ne perd pas pour autant le bénéfice de l'exonération de charges sociales attachée au dispositif.
À noter : ce choix est sans effet sur les exonérations dont bénéfice l'employeur de son côté.
Redistribution d'une partie du bénéfice de l'entreprise
Avec la participation, les salariés peuvent éventuellement recevoir une partie du bénéfice net quand ce dernier atteint un montant suffisant conformément à des paramètres légaux.
Participation : une obligation légale pour l'employeur sous 2 conditions
Contrairement à une idée reçue, la participation n'est pas systématique dans une entreprise. Tous les employeurs ne sont donc pas soumis à l'obligation légale de mise en place de la participation.
Celle-ci ne peut être instaurée de plein droit que dans les entreprises :
- dont l'effectif atteint un certain seuil ;
- et dont le bénéfice net atteint un montant suffisant suivant des paramètres de calcul prévus par une formule de calcul figurant dans le Code du travail.
Les employeurs, notamment les associations, ne présentant pas les deux caractéristiques cumulatives suivantes ne sont pas tenus de mettre en place la participation :
- Employeurs dont l'activité est exercée sous forme d'entreprise (du secteur privé + un nombre limité d'entreprises du secteur public listé par décret).
- Effectif d'au moins 50 salariés (nombre constaté pendant 5 ans suivant des conditions spécifiques de calcul).
À noter : les entreprises de moins de 50 salariés peuvent mettre en place la participation à titre facultatif.
Attention ! Le non-respect de l'obligation de mise en place de la participation dans l'entreprise entraîne sanctions.
Redistribution aléatoire du bénéfice : selon une formule de calcul précise
Le Code du travail indique la formule de calcul de la participation aux bénéfices.
La formule est la suivante : ½ [B - 5 % C] × S / VA
- B = bénéfice net après impôt ;
- C = capitaux propres de l'entreprise ;
- S = salaires ;
- VA = valeur ajoutée de l'entreprise.
Attention ! Ces paramètres étant soumis à variation (haussière ou baissière), les salariés n'ont pas la certitude de :
- recevoir obligatoirement de la participation (son niveau peut très bien égaler zéro) ;
- ou de percevoir, à chaque fois, un montant identique.
À noter : c'est donc ce qui différencie la participation d'un salaire. Elle est un complément aléatoire de rémunération et non pas une rémunération dont l'attribution et/ou le montant sont garantis par contrat de travail et/ou convention collective.
Une redistribution collective du bénéfice en direction des salariés
La participation est un complément de rémunération :
- destiné aux salariés c'est-à-dire à celles et ceux qui sont liés à l'entreprise par contrat de travail (lien de subordination) ;
- pouvant bénéficier aux dirigeants voire à leurs conjoints dans certaines conditions.
À la différence du salaire, la participation est un complément de rémunération « global » : elle s'adresse indifféremment à l'entière collectivité des salariés sans qu'il soit possible d'en exclure certains salariés pour une raison ou pour une autre.
À ce titre, les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé, bénéficient de la participation même si la rémunération versée à ces salariés est, ou non, prise en compte pour le calcul de la réserve de participation (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936). C'est également le cas pour les salariés expatriés (Cass. soc., 22 mais 2001, n° 99-12.902).
Attention ! L'accord de participation peut prévoir une condition d'ancienneté pour le bénéfice de la participation. En revanche, la clause d'un accord de participation excluant les salariés détachés à l'étranger est considérée comme non existante car abusive (Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 16-19.680).
Accord de participation : nécessaire pour sa mise en place
La participation n'est jamais instaurée (ni organisée) automatiquement dans une entreprise. La mise en place de la participation résulte d'un accord écrit négocié et signé ou ratifié au sein de l'entreprise ou d'un périmètre incluant celle-ci.
L'accord de participation peut être négocié :
- au niveau de l'entreprise ;
- dans le cadre d'une unité économique et sociale intégrant l'entreprise ;
- ou à l'intérieur d'un groupe dont l'entreprise serait filiale.
Cet accord est un « contrat » :
- négocié par le chef d'entreprise avec certains interlocuteurs ;
- signé par le chef d'entreprise et lesdits interlocuteurs ou ratifié par les salariés.
Exception : pas d'accord de participation dans certains cas
Il existe une exception pour les entreprises de moins de 50 salariés qui ont mis en place un PEI destiné à recueillir les sommes issues de la participation.
La participation peut alors être mise en place sans accord spécifique la concernant, hors, toutefois, les dispositions du règlement du PEI décrivant son fonctionnement dans l'entreprise concernée.
Accord de participation : un délai limite
Négociation et signature (ou ratification) de l'accord sont soumis à un délai limite. Si cette deadline n'est pas respectée, la participation est alors soumise à un régime dit d'« autorité ».
Celui-ci a deux conséquences :
- ne permet pas d'aménager certains détails du fonctionnement de la participation ;
- impose un blocage obligatoire des sommes issues de la participation les rendant alors indisponibles pendant une durée de 8 ans.
Participation aux bénéfices : avantages fiscaux et sociaux
Comme la participation est une obligation légale pesant sur l'entreprise, sa mise en place s'accompagne d'exonérations et/ou avantages fiscaux et sociaux :
| Nature du dispositif | Pour l'entreprise | Pour les salariés |
|---|---|---|
| Exonération de charges sociales | Les sommes versées au titre de la participation sont exonérées de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à un forfait social (sauf entreprises exonérées). | Les sommes reçues au titre de la participation sont exonérées de la part salariale des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG et CRDS. |
| Exonération(s) fiscale(s) |
|
Les sommes reçues au titre de la participation sont exonérées de l'impôt sur le revenu (sous condition de blocage pendant 5 ans). Bon à savoir : si le salarié réclame le paiement immédiat de « sa » participation, ces sommes sont soumises au prélèvement à la source. À noter : lorsque des revenus imposables à l'impôt sur le revenu au titre de la participation sont versés par l'employeur, c'est à lui de les déclarer et d'assurer le prélèvement à la source via la DSN, au même titre que les autres revenus salariaux. |
À noter : si les sommes issues de la participation produisent des revenus (du capital notamment), lesdits revenus sont soumis à un régime social et fiscal spécifique.
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé sur les primes de participation et sur l'intéressement pour les entreprises de moins de 50 salariés (article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019).
Aussi dans la rubrique :
Participation
Sommaire
- Définition de la participation
- Accord de participation
- Personnes concernées par la participation
- Prime de participation
- Déblocage de la participation