Thinkstock
De par sa nature de complément collectif de rémunération, l'intéressement doit bénéficier à tous les salariés de l'entreprise, remplissant éventuellement une condition d'ancienneté, voire aux dirigeants et à leurs conjoints dans les PME.
En plus des dispositifs d'épargne obligatoires pour les entreprises, comme la participation aux bénéfices, il existe différentes formules d'épargne salariale facultatives comme :
- l'intéressement ;
- le plan d'épargne salariale ;
- le plan d'épargne retraite (PER) ;
- le PERCO ;
- le PEE ;
- (la prime dividende est supprimée depuis le 1er janvier 2015).
À noter : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a créé un dispositif : le contrat de partage des plus-values, par lequel un associé peut prendre l’engagement, en cas de cession de ses titres, de partager une partie de la plus-value de cession (dans la limite de 10 %) avec les salariés adhérents au PEE de la société dont les titres sont cédés (article L. 23-11-1 du Code de commerce).
Bon à savoir : la loi Pacte a aussi a créé le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.
La prime d'intéressement s'adresse aux salariés en tant que collectivité au sein de l'entreprise. Par conséquent, aucun salarié ne peut être écarté du bénéfice d'un accord d'intéressement à partir du moment où il est titulaire d'un contrat de travail, sauf exception.
Important : pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, un modèle simplifié d’accord d'intéressement est à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Il reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Parallèlement, le site Mon-interessement.urssaf.fr offre un accompagnement personnalisé aux entreprises pour la création de leur accord d’intéressement.
Article
Cependant, ce principe général d'accès au dispositif peut connaître des exceptions sous forme de limites et aménagements.
Contrat de travail : accès au dispositif de l'intéressement
C'est le lien contractuel de travail qui conditionne le droit au bénéfice éventuel d'une fraction de la prime d'intéressement. Dans l'entreprise, bénéficier du dispositif de l'intéressement impose donc d'être salarié.
Bon à savoir : le versement de la prime d'intéressement doit être effectué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.
Accès au dispositif de l'intéressement : un droit s'il y a contrat de travail
L'existence d'un contrat de travail détermine le droit à intéressement, peu importe la nature et/ou la durée du lien contractuel de travail et/ou les conditions de son exécution. S'il y a contrat de travail, l'accès au dispositif de l'intéressement est de droit.
Attention ! Ce droit d'entrée se différencie du droit à percevoir réellement telle ou telle somme d'argent issue de l'intéressement. Cela est dû aux modalités de répartition de la prime d'intéressement entre les salariés.
| Bénéficiaires de l'intéressement | |
|---|---|
| Titulaire d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, travailleur intermittent, etc.) | OUI |
| Apprenti - Salarié sous contrat aidé - Gardien d'immeuble. | OUI |
| Stagiaire sous convention de stage. | NON |
| Salarié détaché dans une autre entreprise. | OUI (1) |
| Salarié expatrié. | OUI (2) |
| Dirigeant d'entreprise cumulant mandat et contrat de travail. | OUI (3) |
| Sous-traitant - Autoentrepreneur en mission dans l'entreprise. | NON (4) |
(1) Le droit à intéressement n'est ouvert que dans l'entreprise d'origine et non pas dans l'entreprise d'accueil.
(2) Le droit à intéressement n'est ouvert que si le lien contractuel de travail est maintenu avec l'entreprise d'origine et si celle-ci continue à payer tout ou partie du salaire. Par ailleurs, la clause d'un accord d'intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger est considérée comme non existante car abusive (Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 16-19.680).
(3) Le droit à intéressement peut aussi découler du système propre aux accords d'intéressement conclus dans les PME.
(4) Attention ! En cas de requalification de la relation d'affaires en contrat de travail, le droit à intéressement est ouvert.
Un droit qui ne peut être remis en question par les aléas liés au contrat
Le contrat de travail se suffit à lui-même pour ouvrir droit et accès au dispositif de l'intéressement.
Les divers aléas et/ou incidents pouvant émailler l'exécution du contrat n'ont aucun effet sur le droit à bénéficier de l'intéressement :
- absences-maladie ou autres ;
- sanctions disciplinaires ;
- éventuelles fautes pouvant entraîner rupture du contrat (même pour faute grave ou lourde), etc.
Attention ! Le fait d'écarter un ou des salariés du droit à l'intéressement sur la base de critères purement et limitativement personnels (comportements, performances individuelles, etc.) fait perdre à l'intéressement son caractère de complément collectif de rémunération et, donc, le prive du bénéfice de toute exonération sociale et/ou fiscale.
Exception : la condition d'ancienneté comme limitation
Le droit d'accès à l'intéressement tiré du contrat de travail ne peut connaître qu'une seule limite : celle de l'ancienneté minimum nécessaire.
Cette ancienneté :
- ne peut être exigée que par le seul accord d'intéressement (clause nécessaire) ;
- ne peut dépasser 3 mois ;
- correspond à une durée d'appartenance à l'entreprise ;
- doit tenir compte, pour son calcul, de tous les contrats de travail, exécutés successivement ou non, dans l'entreprise au cours de l'exercice qui sert de période de calcul de l'intéressement et dans les 12 mois ayant précédé cette période ;
- ne peut être décomptée en soustrayant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail, etc.).
Attention ! L'accord d'intéressement ne peut contenir de clause exigeant la présence continue du salarié pendant tout un exercice ou à un moment donné dans l'année afin de bénéficier de l'intéressement.
Article
Intéressement : des aménagements possibles
Les conditions d'accès à l'intéressement peuvent connaître des aménagements. Ceux-ci doivent être prévus dans les clauses de l'accord d'intéressement.
1er aménagement : employeurs, dirigeants et conjoints
Certains chefs d'entreprises, dirigeants et leurs conjoints, peuvent bénéficier du régime de l'intéressement même en l'absence de contrat de travail.
Cette possibilité, cependant, est soumise à condition et/ou limitation :
| Bénéfice de l'intéressement pour les dirigeants et/ou conjoints | |
|---|---|
| Qui ? |
|
| Dans quelle entreprise ? | Entreprises de 1 à 250 salariés au plus. |
| Comment ? | Une clause de l'accord d'intéressement doit impérativement prévoir cette possibilité. |
2e aménagement : groupes de salariés parfois exclus de l'intéressement
L'accord d'intéressement peut comporter un champ d'application restreint, excluant alors de son bénéfice tel groupe de salariés.
Ce cas se retrouve dans les entreprises ayant plusieurs établissements distincts : il est possible de conclure un accord d'intéressement ne concernant qu'un ou des établissements sans les concerner tous.
À noter : établissement distinct = implantation géographique distincte + autonomie administrative (direction autonome avec pouvoir local de commandement et management) et économique suffisante.
Article
Intéressement : possible pour les entreprises de moins de 11 salariés
Un employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés peut, par décision unilatérale, mettre en place un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. Pour ce faire, trois conditions doivent être remplies :
- L’entreprise doit être dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
- Aucun accord d’intéressement n’est en vigueur ou n’a été conclu au sein de l’entreprise au cours des cinq dernières années.
- La décision unilatérale de l’employeur doit reprendre l’ensemble des clauses obligatoires d’un accord d’intéressement et être portée à la connaissance des salariés par tous moyens.
Au terme de la validité du régime d’intéressement, celui-ci peut être renouvelé uniquement dans les conditions de droit commun (par convention ou accord collectif, ou par accord entre l'employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou par un accord conclu par le CSE ou encore par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).
Bon à savoir : depuis le 1er septembre 2021 (décret n° 2021-1122 du 27 août 2021), le contrôle des accords d’intéressement est partagé entre les services de la Dreets (qui contrôlent les formalités de dépôt de l’accord ainsi que les modalités de négociation, de dénonciation et de révision) et l'Urssaf, les caisses générales de sécurité sociale ou la MSA (chargées vérifier les clauses de l'accord et leur respect de la loi). Les accords déposés à compter du 1er janvier 2023 ne font plus l'objet d'un contrôle de forme par la Ddets.
À noter : un employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés peut, par décision unilatérale, mettre en place un intéressement collectif si celui-ci n'est pas couvert par un accord de branche agréé. Cette possibilité est offerte aux entreprise de moins de 50 salariés : n'ayant pas de délégué syndical et de comité social et économique (CSE) ; n'ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux.
Aussi dans la rubrique :
Intéressement
Sommaire
- Définition de l'intéressement
- Accord d'intéressement
- Personnes concernées par l'intéressement
- Prime d'intéressement
- Fiscalité de l'intéressement