Le forfait social est la contribution patronale due sur certaines sommes allouées au titre de plans d’épargne salariale.
Les différentes formules d’épargne salariale bénéficient d’exonérations de charges sociales leur permettant d’échapper, en totalité ou en partie, aux prélèvements sociaux :
- actionnariat des salariés : stock options, BSCPE, attributions gratuites ;
- participation et intéressement ;
- prime-dividende ;
- abondements versés par l’employeur sur les plans d’entreprise : plan d’épargne retraite (PER), plan PERCO, plan d’épargne entreprise (PEE), plan d’épargne interentreprises (PEI), le compte épargne temps (CET).
Mais dans certains cas, le forfait social reste dû par l’employeur : c’est une contribution obligatoire.
Exonération : encourager et favoriser l’épargne salariale
Les différentes formules d’épargne salariale échappent en totalité ou en partie aux prélèvements sociaux.
Principe : la rémunération habituelle est soumise à charges sociales
Dès que l’exécution du contrat de travail et l’appartenance à l’entreprise-employeur donne lieu à contreparties sous forme de rémunération et/ou avantages divers en argent et/ou en nature, ces contreparties sont soumises à cotisations de sécurité sociale (ainsi qu’à d’autres calculées de la même façon).
Ces cotisations sont prélevées directement sur la somme qu’elles représentent ou donnent lieu à une dette de cotisations calculée sur leur valorisation financière.
| Types de cotisations | Part salariée | Part employeur | |
|---|---|---|---|
| Maladie - Solidarité | 0 % (1,30 % dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle) | 13 % | |
| Vieillesse | Plafonnée | 6,90 % | 8,55 % |
| Non plafonnée | 0,40 % | 1,90 % | |
| Allocations familiales | - | 5,25 % (3,45 % pour les employeurs pouvant bénéficier d’une réduction de cotisation pour les salariés dont les rémunérations annuelles n’excèdent pas 3,5 fois le montant duSMIC annuel) | |
| Accidents du travail | - | 2,20 % | |
| Fonds national d’aide logement | - | 0,10 % pour les entreprises jusqu’à 20 salariés et 0,50 % pour les entreprises de 20 salariés et plus | |
| CSG | 9,20 % | - | |
| CSRDS | 0,50 % | - | |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco Tranche 1 | 3,15 % | 4,72 % | |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco Tranche 2 | 8,64 % | 12,95 % | |
| Contribution d’équilibre général (CEG) | Tranche 1 | 0,86 % | 1,29 % |
| Tranche 2 | 1,08 % | 1,62 % | |
| Contribution d’équilibre technique (CET) - Salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale | 0,14 % | 0,21 % | |
| Assurance chômage | - | 4,05 % | |
| Formation professionnelle | - | 0,55 % ou 1 % à partir de 11 salariés | |
| Taxe apprentissage | - | 0,68 % (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle) | |
| Contribution de solidarité pour l’autonomie | - | 0,30 % | |
| Contribution au dialogue social | - | 0,016 % | |
Autres prélèvements : forfait social
D’autres prélèvements viennent s’ajouter à ces charges, notamment les taxes sur les salaires ou « forfait social ».
Le forfait social est la contribution due exclusivement par l’employeur pour les sommes allouées au titre de :
- la participation ;
- l’intéressement ;
- la prime-dividende ;
- l’abondement versé sur les PEE et PEI.
Elle concerne les rémunérations et avantages non soumis à cotisations de sécurité sociale, mais soumis à CSG. Son taux est de 20 %. Il peut être fixé à 8 ou 16 % par dérogation.
Exception : l’épargne salariale échappe aux charges sociales
Les dispositifs d’épargne salariale échappent en totalité ou en partie aux prélèvements sociaux, car :
- ce sont des dispositifs d’épargne salariale ;
- ce sont des compléments aléatoires de rémunération et/ou des avantages, non pas individuels, mais collectifs.
| Formules d’épargne salariale | Exonération : existence et portée | |
|---|---|---|
| Oui/Non | Portée de l’exonération | |
| Participation | Oui. | Exonération des parts salariée + employeur sauf : CSG, CRDS, forfait social. |
| Prime-dividendes | Oui/Non. |
|
| Intéressement | Oui. | Exonération des parts salariée + employeur sauf : CSG, CRDS, forfait social. |
| PEE (abondement de l’entreprise) | Oui/Non. |
|
| PEI | Oui. | |
| CET | Non. | Si le temps stocké sur le CET est transféré ensuite (sous forme d’équivalent en argent) sur des dispositifs exonérés de charges et impôts (PEE, PEI ou PERCO), ce temps bénéficie des exonérations propres à ces dispositifs :
|
| PER ou PERCO (abondement de l’entreprise) | Oui. |
|
| Attribution gratuite d’actions | Oui/Non. |
|
| Stock options | Oui/Non. |
|
| BSPCE | Oui. | Exonération part salariée + employeur. |
Exonération de forfait social sur l’épargne salariale
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé (article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019) pour :
- les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement et sur les sommes versées au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PER, PERCO, etc.) ;
- les entreprises de 50 à 250 salariés sur les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement.
Par ailleurs, il a été supprimé de façon dérogatoire en 2021 et 2022 sur les abondements de l’employeur complémentaires aux versements des salariés pour l’acquisition d’actions de l’entreprise dans le cadre d’un PEE.
Exonérations de charges soumises à conditions et règles
Les exonérations de charges sociales dont bénéficient les dispositifs d’épargne salariale découlent du respect de règles et principes. En cas de manquement, l’URSSAF peut remettre en cause les exonérations.
Des règles et conditions à respecter impérativement
Les dispositifs d’épargne salariale doivent impérativement présenter certaines caractéristiques pour bénéficier des exonérations de charges :
Complément de rémunération ne se substituant pas au salaire de base
L’épargne salariale est un « plus » qui se rajoute au salaire de base sans pouvoir le remplacer en tout ou partie. Elle n’est pas la contrepartie mensuelle (ou autre) de l’effort individuel de travail suivant les conditions prévues au contrat de travail.
Complément de rémunération présentant un caractère collectif
L’épargne salariale ne paye ni ne récompense les prestations, efforts et mérites individuels de travail du salarié pris isolément. Elle « rémunère » et/ou s’adresse obligatoirement à des collectivités de salariés prises dans leur ensemble (service, département, établissement, entreprise, groupe) sans prise en compte de l’individu salarié en tant que tel.
Complément de rémunération présentant un caractère aléatoire
L’épargne salariale n’est pas soumise au principe de la contrepartie obligatoire propre au salaire :
- lorsqu’elle dépend des résultats de l’entreprise (cas des dispositifs de : intéressement, participation, prime-dividendes, actionnariat), elle peut très bien être égale à zéro ;
- lorsqu’elle dépend de l’effort d’épargne du salarié (cas des abondements dans les dispositifs de : PEE, PEI, PER ou PERCO).
URSSAF : contrôle le respect de ces règles et conditions
L’URSSAF, dans le cadre de sa mission de contrôle général du paiement des cotisations de sécurité sociale par l’entreprise, assure le contrôle du respect des règles propres aux dispositifs d’épargne salariale et de leurs exonérations.
Le contrôle de l’URSSAF porte particulièrement sur le respect :
- des conditions et caractéristiques propres des dispositifs (non-substitution, aléa, etc.) ;
- du formalisme et des formalités ;
- de la cohérence entre contenu d’un accord et effets et conséquences de son application ;
- des plafonds d’exonérations quand ils existent.
Non-respect des règles : annulation et remboursement exonérations
À partir du moment où l’URSSAF constate le non-respect d’une règle essentielle, elle peut :
- remettre en cause le principe même de l’exonération de cotisations ;
- notifier à l’entreprise un redressement (de paiement de cotisations) ;
- exiger de l’entreprise le règlement des cotisations qui auraient dû être payées s’il n’y avait pas eu exonération ;
- contraindre l’entreprise au paiement des cotisations.