Le forfait social est la contribution patronale due sur certaines sommes allouées au titre de plans d'épargne salariale.
Les différentes formules d'épargne salariale bénéficient d'exonérations de charges sociales leur permettant d'échapper, en totalité ou en partie, aux prélèvements sociaux :
- actionnariat des salariés : stock options, BSCPE, attributions gratuites ;
- participation et intéressement ;
- prime-dividende ;
- abondements versés par l'employeur sur les plans d'entreprise : plan d'épargne retraite (PER), plan PERCO, plan d'épargne entreprise (PEE), plan d'épargne interentreprises (PEI), le compte épargne temps (CET).
Bon à savoir : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.
Mais dans certains cas, le forfait social reste dû par l'employeur : c'est une contribution obligatoire.
Exonération : encourager et favoriser l'épargne salariale
Les différentes formules d'épargne salariale échappent en totalité ou en partie aux prélèvements sociaux.
Principe : la rémunération habituelle est soumise à charges sociales
Dès que l'exécution du contrat de travail et l'appartenance à l'entreprise-employeur donne lieu à contreparties sous forme de rémunération et/ou avantages divers en argent et/ou en nature, ces contreparties sont soumises à cotisations de sécurité sociale (ainsi qu'à d'autres calculées de la même façon).
Ces cotisations sont prélevées directement sur la somme qu'elles représentent ou donnent lieu à une dette de cotisations calculée sur leur valorisation financière.
À noter : c'est l'entreprise-employeur qui doit calculer les cotisations, les prélever et les verser à l'URSSAF, organisme chargé du recouvrement desdites cotisations.
| Types de cotisations | Part salariée | Part employeur | |
|---|---|---|---|
| Maladie - Solidarité | 0 % (1,30 % dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle) | 13 % | |
| Vieillesse | Plafonnée | 6,90 % | 8,55 % |
| Non plafonnée | 0,40 % | 1,90 % | |
| Allocations familiales | - | 5,25 % (3,45 % pour les employeurs pouvant bénéficier d'une réduction de cotisation pour les salariés dont les rémunérations annuelles n'excèdent pas 3,5 fois le montant du SMIC annuel) | |
| Accidents du travail | - | 2,20 % | |
| Fonds national d'aide logement | - | 0,10 % pour les entreprises jusqu'à 20 salariés et 0,50 % pour les entreprises de 20 salariés et plus | |
| CSG | 9,20 % | - | |
| CSRDS | 0,50 % | - | |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco Tranche 1 | 3,15 % | 4,72 % | |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco Tranche 2 | 8,64 % | 12,95 % | |
| Contribution d'équilibre général (CEG) | Tranche 1 | 0,86 % | 1,29 % |
| Tranche 2 | 1,08 % | 1,62 % | |
| Contribution d’équilibre technique (CET) - Salaires supérieurs au plafond de la Sécurité sociale | 0,14 % | 0,21 % | |
| Assurance chômage | - | 4,05 % | |
| Formation professionnelle | - | 0,55 % ou 1 % à partir de 11 salariés | |
| Taxe apprentissage | - | 0,68 % (0,44 % dans les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle) | |
| Contribution de solidarité pour l'autonomie | - | 0,30 % | |
| Contribution au dialogue social | - | 0,016 % | |
À noter : suivant l'appartenance à telle convention collective et/ou tel régime de retraite complémentaire spécifique et/ou tel régime de prévoyance, d'autres charges peuvent venir s'ajouter et majorer le coût global que représentent les prélèvements sociaux.
Autres prélèvements : forfait social
D'autres prélèvements viennent s'ajouter à ces charges, notamment les taxes sur les salaires ou « forfait social ».
Le forfait social est la contribution due exclusivement par l'employeur pour les sommes allouées au titre de :
- la participation ;
- l'intéressement ;
- la prime-dividende ;
- l'abondement versé sur les PEE et PEI.
Elle concerne les rémunérations et avantages non soumis à cotisations de sécurité sociale, mais soumis à CSG. Son taux est de 20 %. Il peut être fixé à 8 ou 16 % par dérogation.
À noter : ce taux de 20 % ne concerne pas les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés et les sommes affectées à la réserve spéciale de participation au sein des sociétés coopératives ouvrières. Celles-ci sont assujetties au taux de 8 %.
Exception : l'épargne salariale échappe aux charges sociales
Les dispositifs d'épargne salariale échappent en totalité ou en partie aux prélèvements sociaux, car :
- ce sont des dispositifs d'épargne salariale ;
- ce sont des compléments aléatoires de rémunération et/ou des avantages, non pas individuels, mais collectifs.
| Formules d'épargne salariale | Exonération : existence et portée | |
|---|---|---|
| Oui/Non | Portée de l'exonération | |
| Participation | Oui. | Exonération des parts salariée + employeur sauf : CSG, CRDS, forfait social. |
| Prime-dividendes | Oui/Non. |
|
| Intéressement | Oui. | Exonération des parts salariée + employeur sauf : CSG, CRDS, forfait social. |
| PEE (abondement de l'entreprise) | Oui/Non. |
Bon à savoir : concernant le PEE, depuis le 1er janvier 2019, dans les entreprises employant au moins 50 salariés, le forfait social sur l’abondement de l’employeur sur la contribution des salariés à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise liée est passé de 20 à 10 %. L'article 207 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a supprimé de façon dérogatoire le forfait social sur les abondements de l'employeur complémentaires aux versements des salariés pour l'acquisition d'actions de l'entreprise pour les années 2021 et 2022. Ce dispositif dérogatoire est prolongé en 2023 par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Il a instauré aussi le taux réduit de 10 % pour les abondements unilatéraux de l’employeur sur un PEE dans le cadre de l'actionnariat salarié. |
| PEI | Oui. | |
| CET | Non. | Si le temps stocké sur le CET est transféré ensuite (sous forme d'équivalent en argent) sur des dispositifs exonérés de charges et impôts (PEE, PEI ou PERCO), ce temps bénéficie des exonérations propres à ces dispositifs :
|
| PER ou PERCO (abondement de l'entreprise) | Oui. |
|
| Attribution gratuite d'actions | Oui/Non. |
|
| Stock options | Oui/Non. |
|
| BSPCE | Oui. | Exonération part salariée + employeur. |
Exonération de forfait social sur l'épargne salariale
Depuis le 1er janvier 2019, le forfait social est supprimé (article 16 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019) pour :
- les entreprises de moins de 50 salariés sur les sommes versées au titre de l'intéressement et sur les sommes versées au titre de l'abondement et investies sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PER, PERCO, etc.) ;
- les entreprises de 50 à 250 salariés sur les sommes versées au titre d'un accord d'intéressement.
Par ailleurs, il a été supprimé de façon dérogatoire en 2021 et 2022 sur les abondements de l'employeur complémentaires aux versements des salariés pour l'acquisition d'actions de l'entreprise dans le cadre d'un PEE.
Exonérations de charges soumises à conditions et règles
Les exonérations de charges sociales dont bénéficient les dispositifs d'épargne salariale découlent du respect de règles et principes. En cas de manquement, l'URSSAF peut remettre en cause les exonérations.
Des règles et conditions à respecter impérativement
Les dispositifs d'épargne salariale doivent impérativement présenter certaines caractéristiques pour bénéficier des exonérations de charges :
Complément de rémunération ne se substituant pas au salaire de base
L'épargne salariale est un « plus » qui se rajoute au salaire de base sans pouvoir le remplacer en tout ou partie. Elle n'est pas la contrepartie mensuelle (ou autre) de l'effort individuel de travail suivant les conditions prévues au contrat de travail.
Complément de rémunération présentant un caractère collectif
L'épargne salariale ne paye ni ne récompense les prestations, efforts et mérites individuels de travail du salarié pris isolément. Elle « rémunère » et/ou s'adresse obligatoirement à des collectivités de salariés prises dans leur ensemble (service, département, établissement, entreprise, groupe) sans prise en compte de l'individu salarié en tant que tel.
Complément de rémunération présentant un caractère aléatoire
L'épargne salariale n'est pas soumise au principe de la contrepartie obligatoire propre au salaire :
- lorsqu'elle dépend des résultats de l'entreprise (cas des dispositifs de : intéressement, participation, prime-dividendes, actionnariat), elle peut très bien être égale à zéro ;
- lorsqu'elle dépend de l'effort d'épargne du salarié (cas des abondements dans les dispositifs de : PEE, PEI, PER ou PERCO).
À noter : à ces conditions s'ajoutent des obligations de formalisme et formalités : rédaction d'accord/de règlement, mentions et clauses obligatoires à faire figurer dans l'accord/le règlement, dépôt de l'accord/du règlement. Le non-respect de ces obligations fait perdre le bénéfice des exonérations.
URSSAF : contrôle le respect de ces règles et conditions
L'URSSAF, dans le cadre de sa mission de contrôle général du paiement des cotisations de sécurité sociale par l'entreprise, assure le contrôle du respect des règles propres aux dispositifs d'épargne salariale et de leurs exonérations.
Le contrôle de l'URSSAF porte particulièrement sur le respect :
- des conditions et caractéristiques propres des dispositifs (non-substitution, aléa, etc.) ;
- du formalisme et des formalités ;
- de la cohérence entre contenu d'un accord et effets et conséquences de son application ;
- des plafonds d'exonérations quand ils existent.
À noter : depuis le 1er janvier 2017, dans le cadre d'un contrôle, l'URSSAF doit respecter et présenter la Charte du cotisant contrôlé. Cette charte précise la procédure de contrôle et les droits dont dispose la personne contrôlée pendant son déroulement et à son issue. La charte a été mise à jour par un arrêté du 31 mars 2022.
Non-respect des règles : annulation et remboursement exonérations
À partir du moment où l'URSSAF constate le non-respect d'une règle essentielle, elle peut :
- remettre en cause le principe même de l'exonération de cotisations ;
- notifier à l'entreprise un redressement (de paiement de cotisations) ;
- exiger de l'entreprise le règlement des cotisations qui auraient dû être payées s'il n'y avait pas eu exonération ;
- contraindre l'entreprise au paiement des cotisations.
À noter : le contrôle s'effectue rétroactivement sur les 3 années précédant l'année où le contrôle est effectué (3 + 1). Au-delà, les exonérations demeurent acquises quand bien même il y aurait non-respect des principes et règles.
Bon à savoir : depuis le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est publié en ligne. Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures, il est opposable à l’Administration depuis le 1er avril 2021. Son but est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux cotisants (via l’opposabilité) tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale au fil des évolutions légales et réglementaires.
Aussi dans la rubrique :
Principes de l’épargne salariale
Sommaire
- Les formes de l'épargne salariale
- Caractéristiques de l'épargne salariale
- Fiscalité de l'épargne salariale
- Déblocage anticipé ou exceptionnel