Le plan d'épargne pour la retraite collectif ou PERCO est un dispositif d'épargne salariale facultatif sous forme de portefeuille de valeurs mobilières.
Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il est remplacé par le PER (plan d'épargne retraite) pour les nouvelles souscriptions.
Il était mis en place dans l'entreprise via un accord PERCO négocié avec des partenaires. Depuis la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 (article 161), venue abroger l’article L. 3334-5 du Code du travail, toutes les entreprises pouvaient proposer un PERCO à leurs salariés, même si elles n'avaient pas mis en place un plan d’épargne entreprise (PEE). Il était donc possible d’offrir un PERCO sans proposer de PEE.
Le plan PERCO a pour vocation de permettre la constitution d'un complément de retraite.
À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Le PERCO n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020. Il peut continuer à être alimenté par les épargnants ou bien être transformé en PER.
Plan PERCO : argent et/ou temps converti en argent
Le PERCO étant un « plan épargne », il doit recevoir des versements pour être actif.
Ces versements sont opérés :
- soit par le bénéficiaire du plan et lui seul ;
- soit par le bénéficiaire et son employeur, lequel procède, en ce cas, à des versements complémentaires de ceux du bénéficiaire appelés « abondement ».
Bon à savoir : depuis le 5 juillet 2022, le site info-retraite.fr intègre la liste de tous les produits de retraite par capitalisation (PERP, PER, PERCO, contrats Madelin, etc.) souscrits par un salarié ou par le biais de son employeur.
Abondement de l'employeur sur plan PERCO : des règles strictes
L'abondement de l'employeur est un versement complémentaire fait dans le cadre d'un dispositif collectif d'épargne.
Il obéit à des règles strictes concernant :
- ses bénéficiaires : uniquement salariés ou dirigeants des entreprises de 250 salariés au plus ;
- son attribution : aucune exclusion individuelle du bénéfice de l'abondement ne peut être opérée ni aucune exclusion catégorielle ;
- son montant : le montant de l'abondement ne saurait varier :
- en fonction de la personne de son bénéficiaire – exception faite de l'ancienneté ;
- ou de son appartenance catégorielle ;
- ou encore du montant de sa rémunération
Par contre, l'entreprise peut faire varier le montant de l'abondement en fonction de critères prédéterminés qui devront figurer dans l'accord/règlement du PERCO et qui ont pour but d'orienter la nature des versements et/ou leur utilisation.
Exemples :
- encourager le versement de l'intéressement sur le PERCO en l'abondant plus que les autres sommes versées ;
- encourager l'acquisition de types particuliers de SICAV en abondant plus les sommes versées destinées à opérer leur achat.
Attention ! Autre règle : l'abondement ne peut remplacer tel ou tel élément de salaire dû ou à devoir au titre du contrat de travail et/ou d'un accord collectif.
Le plan PERCO reçoit des versements en argent ou en temps
Le PERCO peut être alimenté de plusieurs façons :
| Qui verse ? | QUI VERSE QUOI ? | |
|---|---|---|
| Sommes d'argent | Temps | |
| Bénéficiaire/ salarié. |
|
À noter : droit à repos et jours sont valorisés à la hauteur de la rémunération qu'ils représentent. |
| Employeur. |
|
Non. |
À noter : afin d'encourager les salariés à adhérer au PERCO, son accord/règlement pouvait prévoir que l'entreprise puisse effectuer un abondement initial même en l'absence de versement par le salarié lui-même. Cet abondement spécifique était alors plafonné à 1 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale. Il devait respecter le caractère collectif du plan et donc bénéficier à l'ensemble des adhérents du PERCO qui satisfaisaient aux conditions d'ancienneté éventuellement prévues par le règlement du plan.
Versements sur plan PERCO : limites et plafonnement
Ni le bénéficiaire du PERCO ni l'employeur ne peuvent verser et/ou abonder sans respecter des plafonds et limites :
| Versements | Abondement | |
|---|---|---|
| Plafond | Limite | |
| Les sommes versées (hors participation et droits issus du CET) sur le PERCO ne peuvent excéder 25 % de la rémunération habituelle du bénéficiaire. | En cas d'absence de CET, seul l'équivalent en rémunération de 5 jours de repos par an peut être versé sur le PERCO. | Le montant annuel de l'abondement ne peut excéder :
|
À noter : le PERCO peut prévoir un minimum annuel de versement qui ne peut excéder 160 € (par support de placement).
Plan PERCO : 3 modalités de placement minimum
Le PERCO doit permettre la constitution effective d'un complément de retraite. Il doit donc pouvoir leur offrir des supports de placement diversifiés et suffisamment sécurisés.
Ces supports doivent se présenter sous la forme d'OPCVM (organisme de placement collectif en valeurs mobilières) :
- ce ne sont pas des titres individuels (actions ou obligations émises directement par une entreprises, une institution, un État, etc.) ;
- mais des parts d'institutions procédant elles-mêmes à des investissements et possédant le savoir-faire pour cela.
PERCO : doit proposer au moins 3 supports d'investissements
En termes d'opportunités de placement, l'adhérent au PERCO doit pouvoir bénéficier d'un choix entre :
- 3 OPCVM différents : SICAV et/ou FCPE (Fonds commun de placement entreprise) ;
- ou entre 3 compartiments (contenus) d'un même FCPE ou d'une même SICAV (société d'investissement à capital variable) dès lors que leurs profils de risque diffèrent.
PERCO : pas de valeurs émises par et/ou liées à l'entreprise-employeur
Le PERCO ne peut pas prévoir l'acquisition :
- de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée ;
- de parts de fonds commun de placement qui détiendrait :
- plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ;
- ou plus de 5 % de titres de l'entreprise ou de sociétés qui lui sont liées ;
- d'actions de SICAV d'actionnariat salarié.
Des supports d'investissement préservant l'épargne qui lui est affectée
Les placements proposés par le plan PERCO doivent présenter des garanties spécifiques :
- Diversification : 3 OPCVM ou 3 compartiments d'OPCVM différents.
- Liquidité : des OPCVM facilement et rapidement négociables sur les marchés afin que les modalités et délais d'achat et/ou de vente soient les plus simples et rapides possibles.
- Sécurité : des OPCVM présentant des garanties de sécurité notamment en terme de :
- préservation du capital investi au départ sur le moyen et le long terme ;
- progression et de maintien de la performance et de la plus-value sur le moyen et le long terme.
À noter : l'accord/règlement du Perco doit prévoir qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires (notamment des entreprises non cotées employant au moins un tiers de salariés connaissant des difficultés particulières d'insertion ou ayant des dirigeants élus par les salariés, les adhérents ou les sociétaires).
Plan PERCO : une option de réduction des risques financiers
L'adhérent au PERCO doit pouvoir bénéficier d'une option lui permettant de réduire progressivement les risques financiers encourus par son épargne.
L'accord/règlement du PERCO doit donc proposer à chaque bénéficiaire du PERCO :
- un placement à faible risque :
- lorsque le participant choisit cette option, la part des sommes investies dans un ou des OPCVM présentant un profil d'investissement à faible risque doit être progressivement augmentée dans son portefeuille ;
- 2 ans au plus tard avant l'échéance de sortie du PERCO – départ en retraite – le portefeuille de parts que le participant détient doit être composé, et ceci à hauteur d'au moins 50 % des sommes investies, de parts dans des fonds communs de placement présentant un profil d'investissement à faible risque ;
- une information sur ce point :
- elle doit être assurée par l'établissement financier auquel a été confiée la tenue de compte des participants ;
- à compter de son 45e anniversaire, chaque salarié recevra cette information avec son relevé de compte individuel annuel.
Le nouveau plan épargne retraite (PER)
Le plan épargne retraite (PER), instauré le 1er octobre 2019, remplace le PERCO depuis cette date. Le PER se décline sous plusieurs formes :
- Le plan épargne retraite collectif facultatif qui est ouvert à tous les salariés et qui succède aux PERCO.
- Le plan épargne retraite obligatoire qui succède aux contrats « article 83 ».
Ces deux produits peuvent être regroupés en un PER unique : le PER individuel qui remplace les contrats PERP et Madelin.
Ces nouveaux produits sont régis par des règles identiques :
- L'épargne peut être retirée à tout moment pour l'achat de la résidence principale ou en cas d'accident de la vie.
- Lors du départ en retraite, l'épargne volontaire peut être liquidée en rente ou en capital.
- Les droits sont transférables d'un produit à un autre.
Bon à savoir : jusqu'en 2023, les épargnants ont la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERCO sur les nouveaux PER. Les transferts d'avoirs sont considérés comme des versements volontaires et bénéficient de ce fait de la déduction fiscale sur l'impôt sur le revenu si l'épargnant le souhaite. Dans le cas contraire, l'épargnant bénéficie d'une exonération totale d'imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas. Si l'épargnant a opté pour la déduction fiscale, à la sortie, le capital sera soumis à l'impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible.
À noter : un forfait social réduit à 16 % (au lieu de 20 %) est appliqué sur les versements des employeurs effectués sur un PER lorsque l'épargne est affectée à l'acquisition de parts de fonds dont au moins 10 % des titres sont éligibles au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaires – PEA-PME – (décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019).
Aussi dans la rubrique :
Plans d’épargne salariale
Sommaire
- Les différents plans d'épargne entreprise (PEE)
- Accord pour un plan d'épargne salariale
- Personnes concernées par les plans d'épargne salariale
- Versement volontaire
- Abondement
- Déblocage des plans d'épargne salariale