Participation des salariés

Sauf une éventuelle insuffisance d’ancienneté, aucune limite ne peut normalement restreindre l’accès du salarié au dispositif de la participation.

La participation aux bénéfices, lorsque l’entreprise-employeur atteint et maintient son effectif à au moins 50 salariés, est un droit pour tous les salariés si chacun d’entre eux est titulaire d’un contrat de travail.

Elle peut toutefois connaître :

• une limite : une condition d’ancienneté nécessaire peut être posée et exigée par l’accord de participation ;
• un aménagement : des personnes n’ayant pas la qualité de salarié (dirigeants d’entreprise et leurs conjoints) peuvent accéder au dispositif sous certaines conditions.

Le calcul de la participation aux bénéfices est ensuite nécessaire en vue d’une distribution de la participation aux salariés bénéficiaires.

Participation des salariés : dès qu’il y a contrat de travail

Dans l’entreprise, il faut être salarié pour bénéficier du dispositif de la participation (complément de rémunération + épargne salariale assortie d’exonérations).

L’existence du contrat de travail donne accès à la participation

C’est l’existence d’un contrat de travail qui détermine le droit à participation. Dès qu’il existe un lien de subordination entre une personne physique travaillant sous l’autorité d’un employeur, l’accès au dispositif de la participation est de droit.

(1) Le droit à participation n’est ouvert que dans l’entreprise d’origine et non pas dans l’entreprise d’accueil.

(2) Le droit à participation n’est ouvert que si le lien contractuel de travail est maintenu avec l’entreprise d’origine et si celle-ci continue à payer tout ou partie du salaire. Par ailleurs, la clause d’un accord de participation excluant les salariés détachés à l’étranger est considérée comme non existante car abusive (Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 16-19.680).

(3) Le droit à participation peut aussi découler du système propre aux accords dérogatoires.

(4) Attention ! En cas de requalification de la relation d’affaires en contrat de travail, le droit à participation est ouvert.

Participation : non remise en cause par les aléas liés au contrat travail

Le contrat de travail se suffit à lui-même pour ouvrir l’accès au dispositif de la participation.

Par conséquent, les divers aléas et/ou incidents pouvant émailler l’exécution du contrat n’ont aucun effet sur le droit à participation, par exemple :

• les absences-maladie ou autre ;
• les sanctions disciplinaires ;
• les éventuelles fautes pouvant entraîner rupture du contrat (même pour faute grave ou lourde), etc.

Une exception : la condition d’ancienneté

Le droit d’accès à la participation tiré du contrat de travail ne peut connaître qu’une seule limite : celle de l’ancienneté nécessaire.

L’accord de participation peut contenir une clause imposant une ancienneté minima pour pouvoir prétendre bénéficier de la participation.

Cette ancienneté :

• ne peut être exigée que par le seul accord de participation (clause nécessaire) ;
• ne peut dépasser 3 mois ;
• correspond à une durée d’appartenance à l’entreprise ;
• doit tenir compte, pour son calcul, de tous les contrats de travail, exécutés successivement ou non, dans l’entreprise au cours de l’exercice qui sert de période de calcul de la participation et dans les 12 mois ayant précédé cette période ;
• ne peut être décomptée en soustrayant les périodes de suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail, etc.).

Un aménagement : employeurs, dirigeants et conjoints

Certaines chefs d’entreprises, dirigeants et leurs conjoints peuvent bénéficier du régime de participation même en l’absence de contrat de travail. Cette possibilité, cependant, est soumise à condition et/ou limitation :

Bénéfice de la participation pour les dirigeants et/ou conjoints