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Le paiement des sommes issues de la participation est soumis à plusieurs conditions.
La participation aux bénéfices, lorsque l'entreprise-employeur atteint et maintient son effectif à au moins 50 salariés, est un droit pour tous les salariés si chacun d'entre eux est titulaire d'un contrat de travail.
Bon à savoir : suite à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), les entreprises obligées de mettre en place la participation sont les entreprises ayant employé au moins 50 salariés par mois au cours des 5 dernières années. La participation doit être mise en place à compter du 1er exercice ouvert après la période des 5 années.
Une fois l'accord de participation négocié et rédigé, le calcul de la participation aux bénéfices est nécessaire en vue d'une distribution de la participation aux salariés bénéficiaires.
Ce partage ne donne pas lieu à paiement immédiat, sauf exception : le déblocage de la participation aux bénéfices est en effet soumis à conditions.
Réserve spéciale de participation : partagée entre salariés
Le montant de la réserve spéciale de participation aux bénéfices est partagé entre les salariés suivant des critères de répartition :
- en fonction du salaire ;
- de façon égalitaire ;
- suivant le temps de présence ;
- ou mixte des trois.
Habituellement, la répartition se fait proportionnellement au niveau du salaire de chacun. Ce principe peut donner lieu à des exceptions, mais uniquement si elles sont prévues par le contenu de l'accord de participation.
Bon à savoir : la participation étant un complément de rémunération « global », elle s'adresse indifféremment à l'entière collectivité des salariés sans qu'il soit possible d'en exclure certains salariés pour une raison ou pour une autre. À ce titre, les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé, bénéficient de la participation même si la rémunération versée à ces salariés est, ou non, prise en compte pour le calcul de la réserve de participation (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936). C'est également le cas pour les salariés expatriés (Cass. soc., 22 mais 2001, n° 99-12.902).
Principe : une répartition proportionnelle au niveau de salaire
Le partage de la réserve spéciale de participation entre les salariés bénéficiaires effectué selon le seul niveau de salaire est la méthode prioritaire prévue par le Code du travail.
Cela signifie que :
- sauf exception, le niveau de salaire est le seul et unique critère devant être retenu pour effectuer le partage ;
- les salaires les plus élevés « captent » et attirent les montants les plus élevés de participation.
À noter : la rémunération à prendre en compte comme critère est la rémunération annuelle soumise à cotisations de sécurité sociale. Si un dirigeant a droit à la participation, la rémunération qui le concerne est, en fonction de son statut, soit sa rémunération annuelle soumise à cotisations, soit son revenu professionnel imposé sur le revenu au titre de l'année précédente (sans que ce revenu ne puisse dépasser celui du salaire le plus élevé versé dans l'entreprise).
Pour limiter les effets de captage de la participation par les salaires les plus élevés, l'accord de participation peut prévoir un « salaire plafond » : il fixe une limite au-delà de laquelle les droits à participation ne sont plus ni calculés ni attribués.
Exemple : si la réserve spéciale de participation se monte à 100 000 € à répartir entre 50 salariés représentant à eux tous une masse salariale totale de 750 000 € :
- une rémunération annuelle de 37 500 € générera des droits à participation à hauteur de 2 000 € ;
- une rémunération annuelle de 18 750 € générera des droits à participation à hauteur de 1 000 € ;
- un plafonnement du salaire à hauteur de 34 500 € interdirait de recevoir plus de 1 800 € de participation.
Répartition de la participation : autres critères que le salaire
L'accord de participation peut substituer au principe de la répartition par le niveau de salaire un partage de la réserve spéciale de participation selon d'autres critères :
- l'uniformité soit une stricte égalité entre tous les salariés, chacun étant assuré de recevoir la même somme (sans égard pour le niveau de salaire, ou vis-à-vis d'une plus ou moins grande ancienneté dans l'entreprise, ou vis-à-vis d'une plus ou moins grande présence au cours de l'exercice de calcul de la participation, etc.) ;
- la durée de présence (du salarié bénéficiaire) au cours de l'exercice au titre duquel la participation est calculée puis distribuée ;
- la combinaison entre eux de plusieurs des critères évoqués ci-dessus.
Lorsque la répartition de la réserve spéciale de participation entre les salariés se fonde sur une combinaison de plusieurs critères, l'accord de participation doit obligatoirement prévoir une application distributive de ces critères :
- exemple : accord de participation mêlant répartition par salaire + uniformité + temps de présence ;
- solution à retenir : répartition de 100 % de la réserve spéciale subdivisée en 40 % répartis en fonction du salaire + 20 % de façon uniforme + 40 % suivant le temps de présence.
À noter : la notion de durée de présence renvoie à celle de travail effectif au cours de l'exercice, soit le temps passé à être en poste/ assurer effectivement ses fonctions. Dans cette optique, certaines absences assimilées à du temps de travail effectif sont alors retenues et décomptées comme durée de présence pour le bénéfice de la participation : congés payés, jours de RTT, maternité, accident du travail, exercice de mandat de représentation du personnel, etc.
Partage de la réserve spéciale : doublement plafonné
Le Code du travail prévoit des limites à la distribution de la réserve entre les salariés. Les salariés ne peuvent se partager que des sommes dont le montant est limité, voire en baisse ou nul.
Participation proportionnelle aux salaires : un plafond « collectif »
Lorsque le partage de la réserve spéciale de participation est effectué (en partie ou en totalité) en fonction du niveau salaire, l'accord de participation doit obligatoirement prévoir un montant maximal de rémunération.
Suite à la loi Pacte, ce montant ne peut pas excéder plus de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (au lieu de 4 fois avant l'entrée en vigueur de la loi). Ce plafond est « collectif », car il s'applique à tous les salariés et à tous leurs niveaux de rémunération.
À noter : le plafond annuel de la sécurité sociale à retenir est celui en vigueur pendant l'exercice de calcul et d'attribution de la réserve spéciale de participation. Si l'exercice ne coïncide pas avec l'année civile, il convient de retenir la somme des plafonds mensuels de la Sécurité sociale pendant l'exercice.
Plafond individuel systématique : 75 % du plafond annuel sécurité sociale
La quote-part attribuée à chaque bénéficiaire ne peut excéder plus de 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale, quelles que soient la ou les modalités de partage de la réserve spéciale de participation prévue(s) dans l'accord de participation.
En cas d'entrée et/ou sortie de l'effectif en cours d'exercice de calcul et de répartition de la participation, ce plafond est réduit et calculé au prorata de la durée de présence au cours de l'exercice.
Attention ! Ce plafonnement est obligatoire et ne peut donner lieu à aucun aménagement dans et par l'accord de participation.
Rappel : les salariés peuvent n'avoir que peu ou rien à se partager
La participation est un complément de rémunération aléatoire : ni son montant ni son bénéfice ne sont garantis.
L'application mixée (ou non) des critères de répartition et/ou plafonds de limitation des sommes reçus peut très bien entraîner :
- une variation haussière ou baissière – d'un exercice à l'autre – de la somme effectivement et individuellement attribuée à chaque bénéficiaire ;
- l'attribution d'une somme faible voire nulle à tel ou tel salarié.
Répartition réserve spéciale : opérée exercice par exercice
La participation est soumise au rythme de l'exercice pour vérifier les conditions :
- de sa mise en place ;
- de son maintien dans l'entreprise ;
- et du calcul de la réserve spéciale de participation.
Il en va de même pour la répartition. L'évaluation et la distribution des sommes (à chaque salarié) se font au titre du même exercice que la constitution et le calcul de la réserve spéciale de participation.
Participation : bloquée pendant 5 ans sauf exception
Compte tenu de sa nature d'épargne salariale, la participation ne donne pas lieu à paiement immédiat et perception directe d'une somme d'argent, sauf exception. Les sommes dues aux salariés sont bloquées pendant 5 ans pour bénéficier des exonérations.
Principe : partage immédiat de la réserve, mais paiement différé
Exercice après exercice, la réserve spéciale de participation est partagée entre les bénéficiaires.
Mais ce partage :
- n'est qu'une évaluation et affectation d'avoirs financiers crédités sur une ligne de crédit – d'un compte courant ou d'un autre instrument de placement – réservée et attribuée à chaque bénéficiaire et gérée par l'entreprise ou par un organisme spécialisé ;
- ne donne pas lieu à paiement effectif et remise réelle d'une somme d'argent.
À noter : si le montant des droits d'un bénéficiaire n'excède pas 80 €, il peut, par exception, donner lieu à paiement immédiat.
De fait, la répartition de la réserve spéciale entre les bénéficiaires donne lieu à :
- évaluation d'avoirs financiers individuels ;
- affectation de ces avoirs financiers individuels sur une ligne de crédit individuel ;
- blocage de ces avoirs pendant une période de 5 ans (8 ans si soumission au régime d'autorité).
Paiement de la participation : à la fin de la période de blocage
Au terme de la période, les bénéficiaires pourront demander :
- l'encaissement : le paiement effectif ;
- ou la conservation en l'état si un bénéficiaire veut maintenir son épargne.
Pour les exercices clos avant le 7 août, le point de départ du délai est fixé au premier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Passé cette date, le point de départ est fixé au dernier jour du 5e mois suivant la clôture.
Exemple : exercice clos le 31 décembre 2016 ; délai de blocage décompté à partir du 1er mai 2017 donc avoirs financiers disponibles à compter du 31 mai 2022.
Attention ! Le blocage pendant 5 ans permet de disposer d'avoirs financiers en franchise de charges sociales et d'impôt sur le revenu au moment de leur paiement au terme de la période de blocage.
Déblocage participation bénéfices : exceptions aux 5 ans
Plusieurs exceptions permettent un paiement immédiat de la quote-part du bénéficiaire.
1ère exception : paiement immédiat sans exonération fiscale
Le bénéficiaire peut demander, sans motivation ou conditions particulières, la conversion de ses avoirs en « cash » payé immédiatement.
Ce paiement immédiat :
- ne concerne que les droits et avoirs auxquels le salarié a droit au titre du dernier exercice clos ;
- ne concerne pas les avoirs déjà bloqués au titre des exercices précédents.
Ainsi, dès qu'un exercice de participation s'achève et donne lieu à répartition des sommes, le salarié doit réfléchir à ce qu'il souhaite faire.
Voici comment faire la demande de paiement immédiat :
| Conditions | Information du bénéficiaire | Délais | |
|---|---|---|---|
| Participation habituelle | Participation dérogatoire | Le contenu de l'accord de participation doit prévoir comment le salarié est informé de son droit à paiement immédiat avec indication :
|
|
| Totale liberté de choix du bénéficiaire portant sur tout le montant des avoirs. | L'accord de participation peut limiter le paiement immédiat aux seules sommes résultant de l'application de la formule légale, le surplus résultant de la formule dérogatoire continuant à être bloquée. | ||
Attention ! Si le versement immédiat n'entraîne pas la perte des exonérations de charges sociales, il prive néanmoins le bénéficiaire de la franchise d'impôt sur le revenu. Les sommes de la participation payées immédiatement deviennent imposables.
2e exception de déblocage anticipé : sous conditions événementielles
Le bénéficiaire de la participation peut demander un déblocage anticipé :
- des avoirs inscrits à son compte et déjà en cours de blocage (5 ou 8 ans) ;
- des droits à participation acquis au titre d'un exercice clos.
À noter : des droits non encore acquis du fait d'un exercice en cours peuvent donner lieu à déblocage anticipé dans deux cas (cf. tableau ci-après) : décès et fin de l'appartenance à l'entreprise.
Attention ! Le déblocage anticipé – lorsqu'il correspond aux cas prévus – ne fait perdre ni l'exonération de charges sociales ni l'exonération d'impôt sur le revenu.
Cette demande de déblocage anticipé :
- est soumise à :
- conditions (survenue d'un événement) ;
- formalisme (courrier de la part du bénéficiaire de la participation) ;
- fourniture de justificatifs ;
- délais de formulation ;
- porte (au choix du bénéficiaire) :
- sur la totalité des droits et avoirs financiers inscrits à son compte ;
- ou sur une partie seulement des droits et avoirs financiers inscrits à son compte.
| Événements permettant le déblocage | Justificatifs à fournir | Délai de paiement |
|---|---|---|
| Mariage ou Pacs du demandeur du déblocage. | Copie : acte de mariage, livret de famille, attestation de pacs (sur acte de naissance) | La demande doit être présentée dans un délai de 6 mois après la survenue de l'événement permettant le déblocage. |
| Naissance (ou adoption) du 3e enfant à charge par le demandeur du déblocage. | Copie :
|
|
| Divorce ou fin de Pacs avec résidence d'au moins 1 enfant au foyer du demandeur du déblocage. | Copie :
|
|
| Grave invalidité du demandeur du déblocage ou celle d'un proche (enfant ou conjoint ou partenaire du Pacs). | Copie :
|
La demande peut intervenir dès que les justificatifs sont à disposition. |
| Décès du bénéficiaire de la participation ou de son conjoint ou du partenaire au Pacs. | Copie :
|
|
| Cessation de l'appartenance à l'entreprise du demandeur du déblocage. | Copie :
|
|
| Création ou reprise d'entreprise par le demandeur du déblocage ou par un proche (enfant ou conjoint ou partenaire du Pacs). | Copie :
|
La demande doit être présentée dans un délai de 6 mois après la survenue de l'événement permettant le déblocage. |
| Résidence principale du demandeur du déblocage : acquisition ou travaux d'agrandissement ou de remise en état suite à catastrophe naturelle. | Copie :
|
|
| Situation de surendettement du demandeur du déblocage. | Copie : ordonnance du juge statuant sur le surendettement. | La demande peut intervenir dès que les justificatifs sont à disposition. |
| Violences conjugales
(article R. 3324-22 du Code du travail, modifié par le décret n° 2020-683 du 4 juin 2020). |
Décision de justice | La demande peut intervenir dès que les justificatifs sont à disposition. |
À noter : la demande est adressée soit à l'entreprise soit à l'organisme spécialisé gérant la participation pour le compte de l'entreprise. Elle doit être faite en LRAR, motivée, précisant le montant des avoirs et droits à débloquer.
Bon à savoir : de manière exceptionnelle, les salariés ont la possibilité de débloquer, jusqu'au 31 décembre 2022, jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement ou de la participation qui ont été placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022. Pour effectuer ce déblocage anticipé, le salarié doit s’engager à utiliser la somme débloquée pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Depuis le 16 octobre 2022, l’employeur doit informer les salariés bénéficiaires de la participation de la possibilité de procéder à ce déblocage anticipé. Cette information doit préciser le régime fiscal et social des sommes concernées.
Déblocage participation bénéfices : une info obligatoire
Chaque partage de la réserve spéciale de participation donne lieu à la remise d'une fiche d'information individuelle récapitulative.
Lorsque les droits et avoirs financiers issus de la participation sont attribués à chaque bénéficiaire, chacun d'eux reçoit une information, faisant partie d'un dispositif global.
| Quoi ? | Comment ? | Quand ? |
|---|---|---|
| Livret d'épargne salariale |
Bon à savoir : suite aux mesures de la loi Macron du 6 août 2015, pour les entreprises d'au moins 50 salariés, les représentants du personnel doivent également être informés de ce livret. À noter : la loi Pacte (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019) a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER. |
Lors de l'embauche. |
| Fiche individuelle de versement | Lors de toute répartition de la réserve, chaque bénéficiaire doit recevoir une fiche, distincte du bulletin de salaire, indiquant :
|
À chaque partage de la réserve de participation et dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. |
| État récapitulatif |
Tout salarié quittant l'entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de la participation. Bon à savoir : la loi Pacte a élargi la liste des mentions figurant sur l’état récapitulatif en ajoutant les plans d’épargne retraite collectifs (PERE-CO) et les plans d’épargne retraite obligatoires. Par ailleurs, depuis le 28 février 2021, les contrats de retraite supplémentaire à cotisations définies, dits contrats « article 83 » (régimes collectifs à adhésion obligatoire) ou « article 82 », et les contrats de retraite supplémentaire à prestations définies, à droits aléatoires ou à droits certains dits contrats « article 39 », s'ajoutent à la liste des mentions obligatoires (loi n° 2021-219 du 26 février 2021). |
Lors du départ de l'entreprise. |
Départ de l'entreprise et déblocage de la participation : modalités
Quand un salarié quitte l'entreprise sans faire débloquer immédiatement ses droits ou sans que ceux-ci ne soient connus pour l'exercice au cours duquel se situe son départ, l'employeur doit :
- lui remettre l'état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs détenues ;
- lui remettre une attestation indiquant la nature et (s'il est connu) le montant de ses droits, ainsi que la date ou les dates de disponibilité de ces droits ;
- lui demander l'adresse à laquelle lui seront envoyés tous les documents et paiements concernant sa participation ;
- l'informer qu'il devra signaler ses changements d'adresse à l'entreprise ou à l'organisme gestionnaire.
Partage de la participation : l'opération de placement
Une fois la réserve de participation partagée, la quote-part de participation de chaque salarié est investie sur un support de placement à des fins d'épargne et de rentabilisation pendant la période de blocage. Elle est affectée sur tel ou tel type de placement dans les conditions et modalités prévues par l'accord de participation.
Conditions et modalités de placement déterminées par l'accord
Les bénéficiaires ont accès à différents modes de gestion, ils ont ainsi plusieurs façons de placer les sommes leur revenant. L'accord de participation doit prévoir les modes de gestion des sommes issues de la réserve spéciale de participation pendant la durée du blocage.
L'accord de participation doit :
- préciser les modalités d'exercice de ce choix et indiquer clairement comment seront gérés les droits des salariés qui n'auraient pas expressément opté pour l'un des modes de placement proposés ;
- prévoir dans quelles conditions le choix entre les différents placements pourra être modifié par le salarié - arbitrage - aussi bien pendant la période de blocage des sommes qu'au-delà (sommes laissées dans la réserve à l'issue du blocage).
À noter : dans les entreprises dotées d'un PERCO, les sommes issues de la participation dont les bénéficiaires n'ont demandé, ni le versement immédiat, ni l'affectation à un PEE ou un PEI, sont obligatoirement affectées pour moitié au PERCO, l'autre moitié étant utilisée suivant les dispositions de l'accord de participation.
2 modes principaux de placements prévus par l'accord de participation
L'accord de participation ne peut envisager que deux modalités de placements :
- affectation des sommes sur un plan épargne d'entreprise (PEE, PEI, PER ou PERCO) ;
- affectation des sommes en compte-courant bloqué et rémunéré par l'entreprise (taux ne pouvant être inférieur au taux moyen de rendement des obligations des sociétés.
Attention ! L'affectation à un compte-courant bloqué doit être subsidiaire et ne porter que sur une partie réduite des sommes issues de la participation (environ le quart).
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Participation
Sommaire
- Définition de la participation
- Accord de participation
- Personnes concernées par la participation
- Prime de participation
- Déblocage de la participation