Épargne salariale : différencier déblocage anticipé et exceptionnel

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Il est possible de débloquer une épargne salariale, de manière anticipée ou exceptionnelle. Dans les deux cas, il n'y a pas de règles particulières concernant les sommes à débloquer.

Attention toutefois, cela ne signifie pas que le déblocage d'une épargne n'est pas du tout encadré. Quelles sont les règles encadrant le déblocage des épargnes salariales ?

Épargne salariale : différences entre déblocage anticipé et déblocage exceptionnel

Déblocage épargne salariale : dans quels cas ?

Il existe deux formes de déblocage de fonds :

Le déblocage anticipé : il doit être motivé par la survenue d'un événement prévu par le Code du travail (achat immobilier, mariage, naissance du troisième enfant, etc).Il peut se faire à tout moment.Il n'existe pas de règle limitant les sommes que l'on débloque dans ce cas.Ainsi, dans le cadre d'un déblocage anticipé, on peut libérer la totalité du capital détenu sur son épargne.

Le déblocage exceptionnel : il n'a pas besoin d'être justifié.Il ne peut avoir lieu qu'entre le 1er juillet et le 31 décembre.En revanche, seuls les montants correspondant aux primes d'intéressement et de participation peuvent être retirés.

Bon à savoir : de manière exceptionnelle, les salariés ont la possibilité de débloquer, jusqu'au 31 décembre 2022, jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement ou de la participation qui ont été placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022. Pour effectuer ce déblocage anticipé, le salarié doit s’engager à utiliser la somme débloquée pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Depuis le 16 octobre 2022, l’employeur doit informer les salariés bénéficiaires de la participation de la possibilité de procéder à ce déblocage anticipé. Cette information doit préciser le régime fiscal et social des sommes concernées.

À noter : la prime d'intéressement vise à récompenser et à motiver les salariés. La prime de participation, elle, redistribue entre les salariés une partie du bénéfice réalisé par l'entreprise.

Frais de déblocage d'une épargne salariale

Selon la nature du déblocage, anticipé ou exceptionnel, vous devrez payer des frais :

  • Le déblocage anticipé de la totalité ou d'une partie du capital situé sur un PEE est gratuit.
  • Le déblocage exceptionnel peut donner lieu à des frais allant de 8,10 € à 26,35 €.

Motifs de déblocage anticipé d'une épargne salariale

Normalement, une épargne salariale est bloquée pendant cinq ans. Toutefois, dans certains cas, prévus par le Code du travail, il est possible de procéder à son déblocage anticipé.

Naissance ou adoption d'un troisième enfant.

Lorsqu'un foyer fiscal compte déjà deux enfants à charge :

  • L'un des épargnants peut céder ses parts si le couple attend ou adopte un troisième enfant.
  • Cela signifie qu'il débloque sa part d'épargne salariale pour subvenir aux besoins de l'enfant.

Bon à savoir : cette disposition est valable également pour les familles recomposées, par exemple si deux personnes qui ont déjà deux enfants s'unissent.

Mariage ou signature d'un PACS

Il est possible de débloquer une épargne salariale :

  • lorsqu'on se marie ;
  • lorsqu'on signe un pacte civil de solidarité (PACS).

À noter : en revanche, le déblocage n'est pas possible lorsque les conjoints font une simple déclaration de vie commune.

Divorce, séparation ou dissolution de PACS

En cas de divorce ou de dissolution de PACS, si le juge des affaires familiales atteste qu'au moins un des enfants habite au domicile de l'épargnant, ce dernier a le droit de débloquer l'épargne salariale. En cas de garde alternée, chacun des deux parents peut débloquer son épargne.

Décès du conjoint ou du partenaire de PACS

Le déblocage anticipé et la revente des titres d'épargne salariale est permis :

  • si l'un des conjoints décède ;
  • si l'un des partenaires de PACS décède.

Création ou reprise d'entreprise

Un épargnant peut débloquer son épargne salariale de façon anticipée lorsqu'il a pour projet :

  • de créer une entreprise ;
  • de reprendre une activité existante ;
  • de s'installer en profession libérale.

Par ailleurs, il peut débloquer cette même épargne pour le projet d'entreprise :

  • de son conjoint ;
  • de son partenaire de PACS ;
  • ou de ses enfants.

Travaux d'agrandissement et de remise en état

Les agrandissements au sein d'une résidence principale peuvent être financés par le déblocage anticipé de l'épargne salariale.

Toutefois, l'intéressé doit d'abord obtenir un permis de construire. À défaut, il doit effectuer une déclaration préalable de travaux. En outre, le résultat doit déboucher sur l'agrandissement d'une surface habitable.

Il n'est pas possible de débloquer son épargne pour aménager une partie déjà existante d'une maison, par exemple pour refaire sa salle de bain.

En outre, en cas de catastrophe naturelle :

  • L'épargnant peut débloquer son épargne avant terme lorsque sa résidence principale a été endommagée.
  • Il faut en revanche qu'un arrêté signalant la catastrophe naturelle ait été publié au journal officiel.

Acquisition de la résidence principale

L'épargne salariale peut également être débloquée afin de permettre à l'épargnant d'acquérir une résidence principale.

Toutefois, cet achat ne doit pas se faire par le biais d'une SCI. En effet, seule une acquisition faite au nom du bénéficiaire de l'épargne ouvre le droit au déblocage. Celui-ci ne doit pas profiter aux associés d'une SCI.

Violences conjugales

La participation, tout comme les sommes détenues sur un plan d'épargne entreprise (PEE), peuvent être débloquées de manière anticipée en cas de violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire, dans deux cas :

  • lorsque la victime bénéficie d'une ordonnance de protection ;
  • lorsque les faits constituant certaines infractions aggravées en raison du lien entre l'auteur et la victime donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.

Cette mesure est issue du décret n° 2020-683 du 4 juin 2020.

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