Il est possible, sous certaines conditions, de débloquer une épargne salariale avant la fin du délai légal de 5 ans. Le déblocage peut concerner une partie de la somme ou sa totalité.
Attention toutefois, l'opération ne peut se faire que si elle est motivée par certains événements (mariage, divorce, etc).
Pour prouver votre situation, l'organisme qui gère votre épargne vous demandera de produire des justificatifs. Lesquels ? En voici la liste.
Bon à savoir : de manière exceptionnelle, les salariés ont la possibilité de débloquer, jusqu'au 31 décembre 2022, jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement ou de la participation qui ont été placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022. Pour effectuer ce déblocage anticipé, le salarié doit s’engager à utiliser la somme débloquée pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Depuis le 16 octobre 2022, l’employeur doit informer les salariés bénéficiaires de la participation de la possibilité de procéder à ce déblocage anticipé. Cette information doit préciser le régime fiscal et social des sommes concernées.
Déblocage en cas de mariage ou de PACS
Si vous vous mariez, ou si vous vous pacsez, vous pouvez débloquer tout ou une partie de votre épargne salariale. Toutefois, à titre de justificatif, vous devrez présenter l'un des documents suivants :
- une copie de votre acte de mariage ;
- une copie de votre livret de famille ;
- une copie de l'attestation du greffier ayant enregistré votre PACS.
Déblocage en cas de divorce ou de dissolution de PACS
Si vous divorcez, ou si vous dissolvez votre PACS, vous ne pourrez débloquer votre épargne par anticipation que si vous avez la garde d'au moins un enfant. Préparez :
- une copie du jugement de divorce ;
- une copie de l'acte de dissolution du PACS.
Sur chacun de ces documents devra figurer la certification que vous avez au moins un enfant à charge.
À noter : si vous n'avez aucun enfant à charge, vous n'avez donc pas le droit de débloquer votre épargne salariale en cas de divorce ou de dissolution de PACS.
Déblocage en cas de naissance ou d'adoption
Si votre foyer compte déjà deux enfants, et que vous en attendez un troisième (naissance ou adoption), vous pouvez également débloquer votre épargne salariale de façon anticipée. Vous devrez alors fournir :
- une copie de votre livret de famille ;
- une attestation de la caisse d'allocations familiales justifiant que vous avez trois enfants à charge ;
- un certificat d'adoption, si vous adoptez.
Déblocage en cas d'invalidité
Vous pouvez débloquer votre épargne salariale en cas d'invalidité, si cette invalidité :
- vous concerne ;
- concerne l'un de vos enfants ;
- concerne votre conjoint ou partenaire de PACS.
Vous devrez alors fournir :
- une attestation d'invalidité de la sécurité sociale, du CDES du Cotorep ;
- une copie de votre livret de famille si l'invalidité concerne votre conjoint ou l'un de vos enfants ;
- une copie de votre PACS si l'invalidité concerne votre partenaire.
Déblocage en cas de décès
Pour que vous puissiez débloquer votre épargne, le décès doit concerner :
- l'un de vos enfants ;
- votre conjoint ;
- votre partenaire de PACS.
Vous devrez fournir les documents suivants :
- une copie de l'acte de décès ;
- une copie de l'acte de notoriété ou du certificat d'hérédité lorsque le bénéficiaire de l'épargne est décédé, afin de prouver votre qualité d'héritier.
Déblocage en cas de cessation d'activité
Lorsque votre entreprise cesse son activité, vous avez accès à votre épargne salariale de façon anticipée. Vous devrez fournir les justificatifs suivants :
- copie de votre contrat de travail ;
- attestation de votre employeur indiquant la cessation d'activité de l'entreprise ;
- copie de la déclaration de cessation d'activité par l'URSSAF, si vous êtes votre propre employeur.
À noter : si vous êtes salarié, vous pouvez également débloquer votre épargne en cas de licenciement économique. Vous devrez alors fournir une copie de votre contrat de travail et une attestation de licenciement.
Déblocage cas de création ou de reprise d'une activité économique
Le déblocage anticipé d'une épargne salariale est possible en cas de création d'entreprise :
- par vous ;
- par vos enfants ;
- par votre conjoint ou votre partenaire de Pacs.
Pour débloquer votre épargne, vous devrez présenter :
- un récépissé d'inscription au registre du commerce et des sociétés ;
- une copie des statuts de l'entreprise ;
- si l'entrepreneur est un membre de votre famille :
- une copie du livret de famille :
- une copie du certificat de PACS ou du contrat de mariage.
Déblocage en cas de financement de votre résidence principale
Pour financer votre résidence principale, vous pouvez débloquer votre épargne de façon anticipée. Vous devrez alors rédiger une attestation sur l'honneur certifiant que le bien immobilier financé est, ou sera, votre résidence principale. En plus de cela, vous devrez fournir :
- s'il s'agit d'une construction :
- copie du permis de construire ;
- copie du contrat de construction ;
- copie du plan de financement de l'organisme de crédit ;
- s'il s'agit d'un achat :
- copie du compromis de vente, de l'acte de vente ou du contrat de réservation ;
- copie du plan de financement ;
- s'il s'agit d'un agrandissement :
- copie du permis de construire ;
- copie de la déclaration préalable de travaux ;
- copie des factures ou des devis ;
- plan de financement ;
- s'il s'agit de travaux nécessaires suite à une catastrophe naturelle :
- copie de la déclaration de catastrophe naturelle parue au journal officiel ;
- copie de votre déclaration de sinistre effectuée à votre assurance ;
- copie des devis ou des factures.
Déblocage en cas de surendettement
Enfin, en cas de surendettement, vous avez aussi la possibilité de débloquer votre épargne salariale. Cependant, la demande doit être effectuée :
- par le président de la commission de surendettement ;
- par le juge en charge de votre dossier.
Vous ne pouvez pas la formuler vous-même.
Déblocage en cas de violences conjugales
La participation et les sommes détenues sur un plan d'épargne entreprise (PEE) peuvent être débloquées de manière anticipée en cas de violences commises contre l'intéressé par son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou son ancien conjoint, concubin ou partenaire, dans deux cas :
- lorsque la victime bénéficie d'une ordonnance de protection ;
- lorsque les faits constituant certaines infractions aggravées en raison du lien entre l'auteur et la victime donnent lieu à une alternative aux poursuites, à une composition pénale, à l'ouverture d'une information, à la saisine du tribunal correctionnel par le procureur de la République ou le juge d'instruction, à une mise en examen ou à une condamnation pénale, même non définitive.
Cette mesure est issue du décret n° 2020-683 du 4 juin 2020. Une copie de la décision judiciaire doit être présentée à l'appui de la demande de déblocage.
Pour approfondir la question :
- Pour en savoir plus sur les principes de l'épargne salariale, voir nos pages Épargne d'entreprise et Participation aux bénéfices.
- Voir également notre page Déblocage PEE (plan épargne entreprise).
- Apprenez à gérer l'épargne salariale.