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L'intéressement est un dispositif d'épargne mis en œuvre par l'entreprise, qui n'est pas obligatoire. Afin d'inciter les employeurs à y recourir, la loi a prévu des avantages fiscaux annexés à ce dispositif.
Présentation du crédit d’impôt prévu en cas d’intéressement
Qu'est-ce que l'intéressement?
L'intéressement a pour objet d'être une rémunération qui associe collectivement les salariés. Il présente un caractère aléatoire et résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou performances de l'entreprise (article L. 3312-1 du Code du travail) Si ces résultats sont atteints, alors une somme est versée à chaque salarié.
Tous les salariés peuvent bénéficier de cet intéressement, sans discrimination possible, sauf à violer les dispositions légales (voir article L. 1132-1 du Code du travail). Cependant, une ancienneté de trois mois minimum dans l'entreprise peut être exigée.
Bon à savoir : si cet intéressement ne présente pas de caractère collectif, alors il est assimilé à du salaire, et donc soumis à cotisations sociales.
Qu'est-ce que le crédit d'impôt ?
Le crédit d'impôt est une somme qu'on impute sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt ont été versées. S'il existe un excédent de crédit d'impôt, alors il constitue au profit du contribuable une créance due par l'État (article 199 ter C du Code général des impôts).
Mise en œuvre du crédit d'impôt intéressement
Entreprises éligibles
Le crédit d'impôt intéressement ne peut plus être mis en place. Toutefois il concerne encore certaines entreprises.
Les entreprises visées par ce crédit d'impôt sont impérativement celles (article 244 quater T du Code général des impôts) :
- ayant conclu un accord d'intéressement entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2014 ;
- employant habituellement moins de 50 salariés et ayant conclu un accord d'intéressement ;
À noter : lorsqu'une entreprise, à la date de clôture de l'exercice, constate un dépassement du seuil d'effectif de 50 salariés, il conserve le bénéfice du crédit d'impôt au titre de cet exercice et des deux exercices suivants au titre des exercices clos entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017.
- étant imposées sur leur bénéfice réel ou disposant d'une exonération spécifique prévue à l'article 44 du Code général des impôts (entreprise nouvelle, zone de restructuration de la Défense, jeunes entreprises innovantes, entreprises créées pour la reprise d'activité en difficulté, etc.) ; ou
- employant habituellement moins de 250 salariés : le crédit d'impôt est accordé aux primes d'intéressement dues en application d'accords d'intéressement conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2011. En cas de groupe, le nombre de salariés est apprécié en faisant la somme des salariés de chacune des sociétés membres de ce groupe.
Les entreprises qui répondent à ces conditions peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des primes d'intéressement. Ce crédit d'impôt est égal à 30 % de la différence entre, d'une part, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice et, d'autre part, la moyenne des primes dues au titre de l'accord ou, si leur montant est plus élevé, les primes d'intéressement dues au titre de l'exercice précédent (article 244 quater T du Code général des impôts).
À retenir : les primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés ne peuvent entrer à la fois dans la base de calcul du crédit d'impôt et dans celle d'un autre crédit d'impôt.
Procédure à respecter pour bénéficier de ce crédit d'impôt
Pour bénéficier de cette exonération, il convient de faire une déclaration spéciale.
Bon à savoir : des dispositions ont été adoptées pour simplifier l'obligation déclarative relative à certains crédits et réduction d'impôt et notamment celles relatives aux primes d'intéressement. Ces obligations déclaratives seront remplies par les entreprises sur un document unique à déposer en même temps que leurs déclarations de résultats (décret n° 2016-395 du 31 mars 2016 portant simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt).
Important : depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt doit obligatoirement être souscrite par voie électronique avec le formulaire n° 2069-RCI (XI de l'article 1649 quater B du Code général des impôts).
L'intéressement versé est déduit sur l'impôt dû après les prélèvements obligatoires. Il convient également de déposer l'accord à la DIRECTTE du lieu où il a été établi (article L. 3332-27 du Code du travail). Si le crédit est supérieur à l'impôt dû, alors l'excédent doit être restitué (article 199 du Code général des impôts).
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