La prime d'intéressement des salariés résulte d'une formule de calcul détaillée dans l'accord d'intéressement.
La prime d'intéressement est un dispositif d'épargne salariale facultative, au même titre que le plan d'épargne salariale, le PERCO ou le PEE.
Elle se distingue des dispositifs d'épargne salariale obligatoires : la participation aux bénéfices ou la prime-dividende.
Chaque salarié perçoit une fraction individuelle de l'intéressement au moment de son paiement dont le montant, variable, a été calculé selon une formule de calcul prévue dans l'accord d'intéressement.
Important : pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, un modèle simplifié d’accord d'intéressement est à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Il reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. En outre, le site Mon-interessement.urssaf.fr offre un accompagnement personnalisé aux entreprises pour la création d’un accord d’intéressement.
Prime d'intéressement : le résultat d'une formule de calcul
Pour ses bénéficiaires, l'intéressement se traduit et se matérialise par une prime versée par l'employeur qui ne peut en fixer unilatéralement le montant.
En effet, la prime d'intéressement résulte d'une formule de calcul qui :
- figure dans l'accord d'intéressement ;
- fixe à la collectivité des salariés des objectifs communs à atteindre - sous forme de paramètres - pour obtenir la prime en tout ou partie.
Attention ! Il est obligatoire de faire figurer la formule de calcul de l'intéressement dans le contenu de l'accord d'intéressement. À défaut, les sommes versées au titre de l'intéressement ne peuvent prétendre à aucune exonération ni sociale ni fiscale.
Formule de calcul intéressement : décidée par négociation
Les paramètres de la formule de calcul sont librement imaginés et retenus par l'employeur et ses partenaires hors de tout modèle imposé par le Code du travail. Notez que l'accord d'intéressement est conclu pour une durée comprise entre un an et trois ans, et peut être renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale (article L. 3312-5 du Code du travail, modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).
La formule de calcul de l'intéressement résulte généralement d'un compromis ou au moins d'une entente dont la phase finale est la conclusion de l'accord d'intéressement.
Les termes de la négociation de la formule d'intéressement sont donc les suivants :
TERMES DE LA NÉGOCIATION : FORMULE DE calcul de L'INTÉRESSEMENT
| POUR L'EMPLOYEUR | POUR LES PARTENAIRES (SALARIÉS) |
|---|---|
Instaurer un intéressement mobilisateur, c'est-à-dire :
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Obtenir un complément de rémunération susceptible de présenter le meilleur équilibre possible entre :
|
Comme l'intéressement est un dispositif facultatif, l'employeur dispose d'un bon levier de négociation et de persuasion.
Il peut mettre en valeur le fait que l'amélioration du pouvoir d'achat des salariés passe par l'intéressement, dispositif :
- de récompense de l'effort et de la solidarité collective par la voie de l'exonération de charges sociales ;
- d'incitation à l'épargne bénéficiant d'une éventuelle exonération fiscale.
À noter : à la différence de la participation - dont la formule de calcul est déterminée par le Code du travail - les paramètres de la formule de calcul de l'intéressement ne résultent que des seules imagination et volonté des parties négociant l'accord d'intéressement, sans exigence légale directe de nature et/ou contenu.
Attention ! Si l'entreprise applique - ou décline à son niveau - les caractéristiques d'un intéressement de branche, elle pourra se trouver dans l'obligation d'utiliser des paramètres définis par les partenaires sociaux ayant négocié au niveau de la branche (convention collective applicable).
Caractéristiques impératives de la formule de calcul
Les parties à la négociation de l'accord d'intéressement ont totale liberté de choix des paramètres. Toutefois, la nature et les effets de la formule de calcul doivent respecter les principes généraux de l'intéressement.
Attention ! À défaut, les exonérations sociales et/ou fiscales attachées à l'intéressement pourraient être remises en cause par le FISC et/ou l'URSSAF.
Caractère aléatoire et variable
L'intéressement est un complément de rémunération et non pas un élément de la rémunération obligatoire avec montant fixe et/ou garanti reçu par le salarié en stricte contrepartie de l'exécution de son contrat de travail.
Pour cette raison, le montant de la fraction de prime d'intéressement reçu par le salarié doit pouvoir varier d'une année sur l'autre et être égal à zéro en certaines occasions.
Les paramètres retenus ne peuvent donc :
- ni aboutir à une prime d'intéressement dont le montant est à chaque fois identique ou évoluant dans une même étroite fourchette ;
- ni comporter un correctif garantissant un minimum de prime d'intéressement.
Périodicité de calcul
La période de calcul retenue pour l'intéressement est, en général, l'exercice.
Cette période de calcul peut être différente de l'exercice comptable, fiscal ou social.
Si, toutefois, l'intéressement se réfère à des ratios et indicateurs établis dans le bilan comptable, la période de calcul doit coïncider avec l'exercice comptable dont les dates seront indiquées dans l'accord.
Les paramètres retenus :
- correspondent donc habituellement à une périodicité annuelle à l'intérieur de laquelle ils produisent leurs effets ;
- peuvent retenir, néanmoins, une périodicité inférieure à l'année, à la condition que cette périodicité soit au moins égale au trimestre.
Attention ! Il ne saurait y avoir de période de calcul inférieure au trimestre, ni plusieurs périodes infra-annuelles de durées différentes dans un accord. L'année ne peut être segmentée qu'en période de 3, 4 ou 6 mois.
Fixation d'objectifs clairs et mesurables
La formule de calcul doit être claire et faire appel à des éléments objectivement mesurables (résultats, ratios, etc.) dont la définition figurera nécessairement dans l'accord.
Les paramètres retenus doivent donc s'articuler au sein d'une formule arithmétique faisant référence à des données en lien avec la vie de l'entreprise.
Attention ! L'accord doit préciser exactement les références de la base de calcul retenue et, le cas échéant, le document à partir duquel l'intéressement est calculé (liasse fiscale par exemple).
Incitation à la performance collective
L'intéressement récompense un effort collectif des salariés en vue de l'essor de l'entreprise. Le lien entre le montant de la prime et la performance réalisée par l'entreprise doit donc être très étroit.
Les paramètres retenus :
- doivent donc intégrer des données « peignant » le travail et les performances de la totalité ou d'un groupe défini de salariés ;
- ne peuvent ni mesurer ni intégrer des critères de performances individuelles limités au seul salarié/individu ou à leur addition.
Absence de prévisibilité du montant de la prime
Parce qu'il est aléatoire, l'intéressement ne peut être prédéterminé à l'avance, ni au niveau de ses résultats, ni au niveau du montant de la prime à partager.
Les paramètres retenus ne peuvent donc permettre de mesurer et/ou anticiper résultat et montant de la prime d'intéressement avant la fin de la période retenue pour son calcul.
Attention ! Pour cette raison, une formule de calcul fondée sur un pourcentage du chiffre d'affaires ne saurait être admise, car garantissant de fait un versement des primes d'intéressement.
À noter : à condition que l'accord d'intéressement le prévoie et l'explique, les paramètres de calcul de l'intéressement peuvent varier d'un établissement à un autre, voire d'une unité de travail à l'autre (unité de travail = bureau, service, atelier, etc. à la condition qu'existe un groupe homogène de salariés : 1°. Travaillant ensemble. 2°. Ayant des tâches au contenu proche ou identique. 3°. Ayant des conditions de travail analogues. 4°. Ayant un encadrement commun).
Exemples de paramètres et/ou formules de calcul de l'intéressement
L'intéressement est impérativement lié :
- aux résultats de l'entreprise (indicateurs financiers ou comptables mesurant la rentabilité économique ou financière de l'entreprise) ;
- ou aux performances de l'entreprise (productivité, qualité, évolution du portefeuille « clients », etc.).
Les paramètres et/ou formules suivants peuvent donc être retenus :
- évolution de la valeur ajoutée de l'entreprise ;
- évolution de la capacité d'autofinancement de l'entreprise ;
- diminution du taux d'accident du travail ;
- diminution du taux de rebut d'une chaîne de fabrication ;
- diminution du stock d'invendus, etc.
Bon à savoir : sauf disposition spécifique de l’accord collectif de travail relative aux modalités du maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail, le salarié ne peut subir aucune perte de salaire au titre de la prise de jours de réduction du temps de travail. De ce fait, une prime de vente brute versée par l’employeur, liée à l’activité du salarié et à ses performances, constitue une part variable de la rémunération qui doit être intégrée dans l’assiette de calcul de l’indemnité de jours de réduction du temps de travail (Cass. soc., 28 mars 2018, n° 16‑27.641).
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Intéressement
Sommaire
- Définition de l'intéressement
- Accord d'intéressement
- Personnes concernées par l'intéressement
- Prime d'intéressement
- Fiscalité de l'intéressement