Définition intéressement

Sommaire

La finalité de l'intéressement est d'inciter financièrement la collectivité des salariés à la réalisation d'une performance ou d'un résultat obtenu par un effort commun.

En plus des dispositifs d'épargne obligatoires pour les entreprises, comme la participation aux bénéfices, il existe différentes formules d'épargne salariale facultatives :

À noter : la loi Pacte n° 2019-486 du 22 mai 2019 a créé un dispositif : le contrat de partage des plus-values, par lequel un associé peut prendre l’engagement, en cas de cession de ses titres, de partager une partie de la plus-value de cession (dans la limite de 10 %) avec les salariés adhérents au PEE de la société dont les titres sont cédés (article L. 23-11-1 du Code de commerce).

Bon à savoir : la loi Pacte a aussi créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite) qui peut être individuel, d'entreprise collectif et d'entreprise obligatoire. Il remplace notamment le PERP, le PERCO, le PERE (article 83) et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.

L'intéressement présente des avantages fiscaux notamment, mais ne peut être instauré dans l'entreprise que suite à la conclusion d'un accord écrit entre l'employeur et des partenaires.

Intéressement : complément de rémunération + épargne

L'intéressement est à la fois :

  • complément de rémunération, car il se présente sous forme de somme d'argent payée par l'employeur aux salariés en plus du salaire individuel contractuel ou conventionnel (base + éventuelles variables) habituellement dû ;
  • épargne, car son versement et blocage sur un plan d'épargne ouvre droit à un régime fiscal de faveur au bénéfice du salarié qui opère ce choix.

L'intéressement présente des caractéristiques bien particulières :

Caractéristiques de l'intéressement
Dispositif facultatif
  • L'employeur n'est pas tenu de mettre impérativement en place l'intéressement pour une raison ou pour une autre (atteinte d'un seuil d'effectif, forme juridique de l'entreprise, etc.) : il demeure entièrement libre de recourir à cette formule ou non.
  • Dans les entreprises d'au moins 50 salariés avec délégué syndical, la problématique de l'intéressement doit être évoquée voire négociée au cours de chaque négociation annuelle sur les salaires.
Dispositif collectif
  • L'intéressement concerne tous les salariés en tant que collectivité et groupe (effort contributif + bénéfice de la prime) :
    • aucun d'entre eux ne peut en être écarté suivant des critères personnels (notamment en raison de la commission d'une faute) ;
    • exception : une éventuelle condition d'ancienneté prévue par l'accord de mise en place.
  • Dans les entreprises comptant des établissements multiples et distincts, un accord d'intéressement peut très bien ne concerner qu'un seul établissement de l'entreprise et ses salariés sans être applicable à l'entière collectivité des salariés de toute l'entreprise.
Dispositif paramétré
  • L'intéressement est configuré par une formule de calcul qui prévoit des paramètres permettant :
    • de mesurer la performance : définition d'objectifs à atteindre + mesure et vérification de l'atteinte (ou non) ;
    • d'attribuer tel montant de prime en fonction du niveau de performance réalisé.
  • Les paramètres de calcul de l'intéressement sont librement définis par l'accord le mettant en place (pas de formule légale, contrairement à la participation).
  • La performance à atteindre peut être :
    • ou de nature économique et/ou financière (ex. : amélioration du résultat d'exploitation) ;
    • ou en lien avec le fonctionnement de l'entreprise et/ou ses performances (ex. : amélioration de la productivité, diminution du taux d'accident de travail, etc.) ;
    • voire un mélange des deux.
Dispositif variable et aléatoire Le paiement d'une prime d'intéressement n'est pas garanti : le résultat peut varier à la hausse comme à la baisse, voire être égal à zéro.
Dispositif général
  • L'intéressement peut être mis en place par et chez n'importe quel employeur, peu importe ses caractéristiques (entreprise ou non, seuil d'effectif, secteur privé ou secteur public, etc.).
  • Une seule restriction est apportée à ce caractère général : l'employeur qui souhaite mettre en place l'intéressement doit satisfaire à ses obligations en matière de représentation du personnel (organisation d'élections, mise en place d'institutions représentatives ou procès-verbal de carence).

Distribution et partage entre salariés d'une prime collective

L'intéressement est un complément de rémunération se présentant sous forme de prime collective qui :

  • doit bénéficier aux salariés : c'est-à-dire à celles et ceux qui sont liés à l'entreprise par contrat de travail (lien de subordination) ;
  • peut bénéficier aux dirigeants voire à leurs conjoints dans certaines conditions.

Bon à savoir : la clause d'un accord d'intéressement excluant les salariés détachés à l'étranger est considérée comme non existante car abusive (Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 16-19.680).

Voici quelles sont les caractéristiques de cette prime d'intéressement;

Prime aléatoire

Compte tenu des paramètres variables de l'intéressement, la prime d'intéressement peut égaler zéro.

Prime liée à une période de référence

La réalisation de la performance que rémunère la prime d'intéressement est mesurée sur une période délimitée dans le temps (le plus souvent : un exercice).

Prime collective

La prime rémunère la réalisation d'une performance collective obtenue par le travail et les efforts d'un groupe de salariés et non pas uniquement ceux d'un individu.

La prime d'intéressement n'est donc pas la contrepartie du contrat de travail, pour cette raison elle ne peut pas se substituer et remplacer un élément de rémunération dû au titre du contrat de travail et/ou de la convention collective applicable.

Prime faisant l'objet d'une répartition

Même si elle est obtenue collectivement, la prime est payée individuellement après opération de partage entre tous les salariés bénéficiaires selon certains critères de répartition.

Prime faisant l'objet d'un plafonnement

Le montant des sommes distribuées – par année – aux salariés bénéficiaires ne peut dépasser, ni un plafond collectif (par rapport à la masse salariale de l'entreprise) ni un plafond individuel (par salarié). Ce plafond est de 30 852 € en 2022.

Bon à savoir : la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) a relevé le plafond individuel de l'intéressement. Celui-ci correspond à une somme égale aux 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale contre la moitié de ce même plafond précédemment.

Prime ne pouvant remplacer un ou des éléments de la rémunération habituelle

La prime d'intéressement est un complément de rémunération qui est : facultatif, variable et aléatoire. Pour cette raison, cette prime ne peut venir remplacer tel ou tel élément de la rémunération « normale » due habituellement par l'employeur, que ce soit au titre du contrat de travail ou du statut collectif en vigueur dans l'entreprise (convention collective de branche, accord d'entreprise, usage, etc.).

Ce principe de « non-substitution » s'applique à tous les éléments de la rémunération y compris les avantages en nature :

  • il concerne tous les éléments de la rémunération habituelle ayant disparu dans les 12 mois précédant la mise en place de l'accord d'intéressement ;
  • si une prime n'est plus versée dans la période de 12 mois qui précède la mise en place de l'intéressement alors que l'employeur avait l'habitude de la verser :
    • la prime d'intéressement sera considérée comme substitut de remplacement ;
    • elle perdra alors le bénéfice des exonérations et sera soumise à charges sociales.

À noter : l'accord d'intéressement peut prévoir une condition d'ancienneté pour le bénéfice de la prime d'intéressement.

Intéressement : mise en place

Selon la taille et le nombre de salariés, la mise en place de l'intéressement prend différentes formes.

Mise en place de l'intéressement par un accord écrit

La mise en place de l'intéressement résulte d'un accord écrit négocié et signé ou ratifié au sein :

  • de l'entreprise ;
  • ou d'un périmètre incluant celle-ci.

Cet accord ou « contrat » :

  • est négocié par le chef d'entreprise avec certains interlocuteurs ;
  • est signé par le chef d'entreprise et lesdits interlocuteurs ou ratifié par les salariés ;
  • est conclu pour une durée comprise entre un an et trois ans, et renouvelé par tacite reconduction pour une durée égale à la durée initiale (article L. 3312-5 du Code du travail, modifié par la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020).

L'accord de participation peut être négocié :

  • au niveau de l'entreprise et/ou de ses établissements (s'ils sont distincts) ;
  • ou à l'intérieur d'un groupe dont l'entreprise serait filiale.

Attention ! Négociation et signature (ou ratification) de l'accord sont soumis à délai limite. Si ce délai (deadline) n'est pas respecté, le bénéfice des exonérations sociales et/ou fiscales attachées à l'intéressement est remis en cause.

Important : pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, un modèle simplifié d’accord d'intéressement est à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Il reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Parallèlement, le site Mon-interessement.urssaf.fr offre un accompagnement personnalisé aux entreprises pour la création de leur accord d’intéressement.

Depuis le 1er septembre 2021 (décret n° 2021-1122 du 27 août 2021), le contrôle des accords d’intéressement est partagé entre les services de la Dreets (qui contrôlent les formalités de dépôt de l’accord ainsi que les modalités de négociation, de dénonciation et de révision) et l'Urssaf, les caisses générales de sécurité sociale ou la MSA (chargées vérifier les clauses de l'accord et leur respect de la loi). Les accords déposés à compter du 1er janvier 2023 ne font plus l'objet d'un contrôle de forme par la Ddets.

Au terme de la validité du régime d’intéressement, celui-ci peut être renouvelé uniquement dans les conditions de droit commun (par convention ou accord collectif, ou par accord entre l'employeur et les représentants d’organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, ou par un accord conclu par le CSE ou encore par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d’un projet d’accord proposé par l’employeur (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).

Mise en place de l'intéressement dans les entreprises de moins de 50 salariés

Un employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés peut, par décision unilatérale, mettre en place un intéressement collectif si celui-ci n'est pas couvert par un accord de branche agréé. Cette possibilité est offerte aux entreprise de moins de 50 salariés :

  • n'ayant pas de délégué syndical et de comité social et économique (CSE) ;
  • n'ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux.

Mise en place de l'intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés

Un employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés peut, par décision unilatérale, mettre en place un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et 5 ans. Pour ce faire, trois conditions doivent être remplies :

  • L’entreprise doit être dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique.
  • Aucun accord d’intéressement n’est en vigueur ou n’a été conclu au sein de l’entreprise au cours des 5 dernières années.
  • La décision unilatérale de l’employeur doit reprendre l’ensemble des clauses obligatoires d’un accord d’intéressement et être portée à la connaissance des salariés par tous moyens.

Avantage intéressement : exonérations fiscales et sociales

L'intéressement fait bénéficier l'entreprise et les salariés d'exonérations fiscales et sociales.

Exonérations et avantages fiscaux et sociaux de l'intéressement

Nature du dispositif Pour l'entreprise Pour les salariés
Exonération de charges sociales. Les sommes versées au titre de l'intéressement sont exonérées de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à un forfait social. Les sommes reçues au titre de l'intéressement sont exonérées de la part salariale des cotisations de sécurité sociale, mais soumises à CSG et CRDS.
Éventuelle(s) exonération(s) fiscale(s) sous conditions. Les sommes versées au titre de l'intéressement :
  • sont déductibles du bénéfice imposable sous conditions ;
  • peuvent donner lieu à constitution d'une provision en franchise d'impôt sous conditions.
Les sommes reçues au titre de l'intéressement sont :
  • imposables si le salarié les perçoit immédiatement ;

Bon à savoir : ces sommes sont soumises au prélèvement à la source. Dans ce cas, c'est à l'employeur de les déclarer et d'assurer le prélèvement à la source via la DSN, au même titre que les autres revenus salariaux.

  • non imposables si le salarié les reverse (sans y toucher) sur un plan d'épargne.

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Intéressement

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Définition de l'intéressement

Définition intéressement

Accord d'intéressement

Accord intéressement

Personnes concernées par l'intéressement

Intéressement des salariés

Fiscalité de l'intéressement

Crédit d'impôt intéressement

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