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Le paiement de la prime d'intéressement est soumis aux conditions de son partage entre les salariés.
L'employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise un dispositif d'intéressement des salariés doit impérativement initier un processus de négociation et rédaction d'un accord d'intéressement devant conduire à sa conclusion.
Une fois l'accord conclu et rédigé, la prime d'intéressement peut être répartie entre les bénéficiaires après un calcul de l'intéressement selon une formule définie dans l'accord.
Important : pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d’épargne salariale, un modèle simplifié d’accord d'intéressement est à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Il reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d’intéressement. Par ailleurs, le site Mon-interessement.urssaf.fr offre un accompagnement personnalisé aux entreprises pour la création de leur accord d’intéressement.
Bon à savoir : un employeur d'une entreprise de moins de 50 salariés peut, par décision unilatérale, mettre en place un intéressement collectif si celui-ci n'est pas couvert par un accord de branche agréé. Cette possibilité est offerte aux entreprise de moins n'ayant pas de délégué syndical et de comité social et économique (CSE) ; ou n'ayant pas réussi à conclure un accord d'intéressement après des négociations engagées avec le CSE ou les délégués syndicaux.
Intéressement salariés : prime collective répartie entre eux
L'intéressement est un outil RH d'incitation des salariés à la performance :
- la formule de calcul de l'accord d'intéressement leur fixe des objectifs communs à atteindre au cours d'une période/d'un exercice, objectifs qui sont chiffrés ;
- une prime collective récompense l'atteinte de ces objectifs.
Formule de calcul : des objectifs à atteindre
La formule de calcul de l'intéressement comporte des paramètres.
Ce sont eux qui prévoient et détaillent :
- les objectifs à atteindre (nature/quantité/qualité/etc.) ;
- et les mécanismes de calcul et d'attribution de la prime en proportion de l'atteinte des objectifs fixés.
La prime d'intéressement doit être aléatoire
L'attribution de la prime et le niveau de son montant doivent impérativement varier et être soumis à aléas. Fixité, variation de montant toujours identique dans la même fourchette, minimum assuré, etc. sont proscrites, car contraires à ce que doit être un dispositif d'intéressement.
Prime d'intéressement : une prime collective pour les salariés
L'intéressement est un complément collectif de rémunération.
Ce caractère collectif doit impérativement se retrouver à trois niveaux :
- la performance demandée aux salariés – sous forme d'atteinte d'objectifs chiffrés – doit être réalisée collectivement et non pas résulter d'une addition de résultats individuels chacun dans leur coin ;
- l'intéressement doit bénéficier à une collectivité de salariés (totalité de l'effectif ou groupe bien défini) ;
- la prime qui récompense l'atteinte des objectifs est collective et se partage entre tous les bénéficiaires sans possibilité d'exclusion individuelle.
Attribution de la prime d'intéressement : les 3 étapes de l'employeur
Une fois achevée la période (ou l'exercice) prévue pour l'atteinte des objectifs, l'employeur procède à 3 opérations (en général sous le contrôle de la commission de suivi instituée par l'accord d'intéressement) :
- vérifier les résultats donnés par les paramètres de la formule de calcul de l'intéressement afin de savoir si les objectifs fixés aux salariés ont été atteints par eux, en partie, en totalité ou pas du tout ;
- calculer le montant de la prime collective, contrepartie de l'atteinte des objectifs, lequel montant peut très bien égaler zéro ou presque ;
- procéder à la répartition de cette prime entre bénéficiaires.
Prime d'intéressement : critères répartition entre salariés
Le paiement effectif de la prime collective d'intéressement est précédé d'une opération de partage entre les différents bénéficiaires.
Les 2 phases de répartition de la prime d'intéressement
Ce partage se décompose en deux phases :
- recensement du nombre de bénéficiaires de la prime, considération faite notamment de l'état de l'effectif de l'entreprise et du périmètre d'application de l'intéressement ;
- attribution à chacun des bénéficiaires d'une fraction du montant total suivant un ou des critères de répartition.
Prime d'intéressement : 4 critères de répartition
4 critères de partage sont envisageables :
- en fonction du salaire ;
- de façon égalitaire ;
- suivant le temps de présence ;
- un mixte des trois.
À noter : si les critères de répartition de la prime d'intéressement sont identiques à ceux de la répartition de la réserve spéciale de participation, aucun d'eux, contrairement au système de la participation, n'est appliqué de façon automatique en l'absence de précision dans l'accord d'intéressement.
Bon à savoir : suite à la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi Pacte), le salaire pris en compte pour la répartition de la réserve spéciale de participation est limité à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
Attention ! Seul le contenu de l'accord d'intéressement détermine les critères à retenir. Une décision unilatérale de l'employeur est sans effet à cet égard.
CRITÈRES DE RÉPARTITION ENTRE LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME COLLECTIVE D'INTÉRESSEMENT
| TYPOLOGIE DES CRITÈRES | EFFETS |
|---|---|
| SALAIRE |
|
| RÉPARTITION UNIFORME / ÉGALITAIRE | Chacun est assuré de recevoir la même somme, quelque soit :
|
| DURÉE DE PRÉSENCE |
|
| RÉPARTITION MIXTE |
|
Article
Partage de la prime d'intéressement : doublement plafonné
La répartition de l'intéressement entre les salariés ne peut pas, en théorie, donner lieu au versement de sommes au montant illimité. Le Code du travail prévoit des paramètres de limitation de sorte qu'un salarié, pris individuellement, ne peut jamais recevoir de fraction de prime d'intéressement dont le montant dépasse un double plafonnement.
Prime d'intéressement : pas de montant et paiement garantis
L'intéressement étant un complément de rémunération aléatoire, son montant ni son paiement ne sont garantis.
Par conséquent, les salariés peuvent très bien ne rien recevoir au titre de l'intéressement se rapportant à une période (à un exercice) :
- si les objectifs assignés par l'accord n'ont pas été atteints ;
- et si aucun montant à distribuer ne découle de cette situation de non-atteinte des objectifs.
Un plafonnement global et individuel de la prime d'intéressement
Le plafonnement du versement de la prime d'intéressement est double :
LE DOUBLE PLAFONNEMENT DU VERSEMENT DE LA PRIME D'INTÉRESSEMENT
| Plafonnement global (par année civile) | Plafonnement individuel (par période/par exercice) |
|---|---|
| Le montant total de la prime collective d'intéressement à partager entre les salariés ne peut dépasser 20 % du total des salaires bruts versés aux bénéficiaires de l'intéressement. | Aucun bénéficiaire ne peut recevoir de fraction de prime d'intéressement dont le montant dépasse les 3/4 du plafond annuel de la Sécurité sociale. |
Bon à savoir : la loi Pacte a relevé le plafond individuel de l'intéressement. Celui-ci correspond à une somme égale aux 3/4 du PASS contre la moitié de ce même plafond précédemment.
Prime d'intéressement : non-substitution à la rémunération
Les sommes versées au titre de l'intéressement ne peuvent se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l'entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
L'intéressement ne peut pas remplacer un élément de rémunération
Ce principe de non-substitution interdit de remplacer par un accord d'intéressement un élément de rémunération :
- quel qu'il soit ;
- qui entre ou aurait dû entrer dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale et ce même de manière partielle.
Les éléments de salaire à prendre en compte sont toutes les rémunérations versées à l'occasion ou en contrepartie du travail :
- salaire de base ;
- primes régulières, occasionnelles ou même qualifiées d'exceptionnelles ;
- avantages en nature.
Un principe applicable pendant 12 mois
Le principe de non-substitution s'applique pendant 12 mois. Ce n'est donc qu'après un délai de 12 mois qu'un employeur pourra mettre en place un intéressement dont le mode de calcul serait identique à celui d'un élément de la rémunération habituelle qui aurait été supprimé (afin d'être remplacé par de l'intéressement.
Ce délai court :
- entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé ;
- et la date d'effet de l'accord.
Non-respect du principe de non-substitution : fin des exonérations
La substitution de l'intéressement à un élément de salaire existant préalablement supprimé entraîne la remise en cause des exonérations fiscales et sociales attachées aux primes d'intéressement.
Par ailleurs, les salariés sont en droit de demander le paiement de l'élément de la rémunération habituelle supprimé pour faire place (indûment) à l'intéressement.
Article
Paiement de la prime d'intéressement : à effet immédiat
Les sommes revenant aux salariés au titre de l'intéressement leur sont versées immédiatement. À la différence de la participation aux résultats, il n'y a pas de délai de blocage.
Les sommes, lorsqu'elles sont effectivement perçues et encaissées par le bénéficiaire :
- bénéficient d'une exonération de cotisations de sécurité sociale ;
- donnent lieu, toutefois, à imposition sur le revenu.
Prime intéressement affectée à un plan d'épargne : exonérations d'impôt
Les bénéficiaires de la prime d'intéressement qui ont adhéré au plan d'épargne (PEE, PEI ou PERCO) éventuellement mis en place dans leur entreprise peuvent demander que tout ou partie des sommes leur revenant au titre de l'intéressement soit affecté à ce plan.
Dans ce cas, les primes d'intéressement sont exonérées d'impôt sur le revenu si ce versement est réalisé dans le délai de 15 jours à compter de la date à laquelle elles ont été perçues (y compris dans le cas de versement d'un acompte).
À noter : la loi Pacte a créé un nouveau produit d'épargne retraite : le PER (plan d'épargne retraite). Il remplace le PERP, le PERCO, le PERE (« article 83 ») et les contrats Madelin depuis le 1er octobre 2019. Ces produits ne cesseront d'être commercialisés qu'à compter du 1er octobre 2020. Ils peuvent continuer à être alimentés par les épargnants ou bien être transformés en PER.
Versement de la prime d'intéressement : un délai légal
L'accord d'intéressement prévoit la date de versement de la prime aux bénéficiaires.
Toutefois, celle-ci ne peut dépasser un délai limite légal (article L. 3314-9 du Code du travail) :
- les sommes dues au titre de l'intéressement doivent être versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l'exercice ;
- dans le cas d'un intéressement infra-annuel, ce délai est réduit jusqu'au premier jour du troisième mois suivant la fin de la période de calcul de l'intéressement.
Il s'agit d'un délai maximum dont le non-respect par l'employeur est assorti de pénalités, à savoir le paiement d'intérêts au taux légal.
Bon à savoir : de manière exceptionnelle, les salariés ont la possibilité de débloquer, jusqu'au 31 décembre 2022, jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement ou de la participation qui ont été placées sur un plan d’épargne salariale avant le 1er janvier 2022. Pour effectuer ce déblocage anticipé, le salarié doit s’engager à utiliser la somme débloquée pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service (loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat). Les sommes débloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Depuis le 16 octobre 2022, l’employeur doit informer les salariés bénéficiaires de la participation de la possibilité de procéder à ce déblocage anticipé. Cette information doit préciser le régime fiscal et social des sommes concernées.
Versement prime d'intéressement : info obligatoire
Lorsque les bénéficiaires reçoivent leur prime d'intéressement, ce versement s'accompagne d'une information qui fait partie d'un dispositif global :
INTÉRESSEMENT ET INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
| QUOI ? | COMMENT ? | QUAND ? |
|---|---|---|
| LIVRET D'ÉPARGNE SALARIALE |
|
Lors de l'embauche. |
| FICHE INDIVIDUELLE DE VERSEMENT | Lors de chaque paiement de la fraction individuelle de la prime collective d'intéressement, chaque bénéficiaire doit recevoir une fiche, distincte du bulletin de salaire, indiquant :
|
À chaque versement de la fraction individuelle de la prime collective d'intéressement. |
| ÉTAT RÉCAPITULATIF | Tout salarié quittant l'entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise dans le cadre de l'intéressement. | Lors du départ de l'entreprise. |
Information prime intéressement et départ de l'entreprise
Quand un salarié quitte l'entreprise sans avoir encore perçu sa fraction de prime d'intéressement, l'employeur doit :
- lui demander l'adresse à laquelle il pourra recevoir toute information concernant ses droits en matière d'intéressement ;
- lui demander de le prévenir en cas de changement d'adresse.
Attention ! Dans le cas du salarié injoignable, les sommes dues au titre de l'intéressement sont tenues à sa disposition pendant un an, au-delà elles sont versées à la Caisse des dépôts.
Aussi dans la rubrique :
Intéressement
Sommaire
- Définition de l'intéressement
- Accord d'intéressement
- Personnes concernées par l'intéressement
- Prime d'intéressement
- Fiscalité de l'intéressement