Calcul participation aux bénéfices

La participation aux bénéfices est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

La participation étant un complément de rémunération, il faut la calculer en vue d’une distribution de la participation aux salariés bénéficiaires.

Le calcul de la participation aux bénéfices donne un résultat : la réserve spéciale de participation, autrement dit la somme totale d’argent que l’entreprise doit mettre de côté pour ensuite la redistribuer à ses salariés afin qu’ils se la partagent.

Calcul participation bénéfices : la réserve de participation

Le but de la participation est d’opérer une redistribution financière au bénéfice des salariés en fonction du bénéfice net de l’entreprise.

L’entreprise, si elle est soumise au régime de participation obligatoire, doit donc leur réserver une masse à cet effet. Cette masse est appelée la réserve spéciale de participation.

Formule de calcul de la participation : Code du travail

Le montant de la réserve spéciale de participation découle d’une formule de calcul figurant dans le Code du travail. La participation est un calcul à opérer sous forme d’évaluation : le bénéfice net de l’entreprise atteint-il un niveau suffisant pour permettre la constitution d’une réserve de participation à redistribuer et à partager ultérieurement entre les salariés ?

Calcul de la réserve spéciale de participation aux bénéfices : la formule

Les paramètres de la formule de calcul de la participation, prévus par le Code du travail, sont les suivants :

½ [B - 5 % C] × S/VA

Dans ces paramètres :

• B : bénéfice « net » de l’entreprise ;
• C : capitaux propres de l’entreprise ;
• S : montant total de la masse des salaires de l’entreprise ;
• VA : valeur ajoutée de l’entreprise.

Paramètres de la formule de calcul de la participation : conséquences

La constitution d’une réserve spéciale de participation par l’entreprise ne devient obligatoire que si :

• l’exercice comptable affiche un bénéfice ;
• le bénéfice ainsi affiché atteint un montant supérieur à la multiplication/rémunération des capitaux propres par un coefficient/taux de 5 %.

Le montant de la réserve spéciale de participation représentera une fraction du bénéfice net de l’entreprise soit la moitié de celui-ci :

• diminuée de la rémunération des capitaux propres ;
• affectée du coefficient masse salariale sur valeur ajoutée (soit la division du coût salarial par la richesse créée par l’entreprise).

En cas d’insuffisance du bénéfice : pas de participation effective

L’insuffisance du bénéfice peut empêcher toute matérialisation financière de la participation dans les faits en ne permettant pas la constitution de la réserve spéciale de participation. Les salariés peuvent donc avoir un « droit » à la participation, mais qui restera lettre morte.

C’est ce qui différencie la participation d’un salaire :

• participation : est uniquement un complément aléatoire de rémunération pouvant être égal à zéro ;
• rémunération : son attribution et/ou montant sont garantis par contrat de travail et/ou convention collective.

Formule de calcul : modifications/dérogations possibles

Pour limiter le caractère aléatoire de la participation, il est possible de modifier les paramètres figurant dans la formule légale de participation.

Mais cette possibilité :

• ne peut résulter que des clauses d’un accord de participation ;
• ne peut priver totalement la participation de son caractère aléatoire ;
• ne peut aboutir à la distribution aux salariés de sommes d’argent trop importante.

Mise en place d’une formule dérogatoire : accord obligatoire

Ni l’entreprise ni les salariés (ou leurs représentants) ne peuvent unilatéralement ou bilatéralement décider de modifier les paramètres de calcul de la participation par simple accord verbal et/ou décision de même nature.

Seule la négociation/conclusion d’un accord écrit permet de faire figurer dans son contenu une clause prévoyant et décrivant une formule de calcul de la réserve spéciale de participation différente de celle prévue par le Code du travail.

Cet accord écrit est soit :

• soit originel/initial ;
• soit sous forme d’avenant à un accord initial.

Formule dérogatoire de calcul réserve spéciale : principes à respecter

Les paramètres dérogatoires doivent respecter plusieurs principes :

• Respecter les principes de la participation (c’est-à-dire prévoir une participation liée exclusivement aux seuls résultats de l’entreprise).
• Comporter pour les salariés des avantages au moins équivalents au calcul de droit commun (l’équivalence s’apprécie pour l’ensemble des salariés concernés et non pas individuellement).
• Prendre en compte l’évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l’entreprise ou du groupe au titre du dernier exercice clos.
• Respecter un plafond limite qui doit être l’un des 4 plafonds suivants :
  • la moitié du bénéfice net comptable ;
  • le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
  • le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
  • le tiers du bénéfice net fiscal.
• L’accord doit préciser le plafond retenu.
• À défaut de choix exprimé, c’est le premier des 4 plafonds qui s’applique.

Calcul participation aux bénéfices : exemples de dérogations

Dans la limite du plafond évoqué ci-dessus, on peut retenir comme base de calcul, à la place du bénéfice net après impôt, un autre élément tel que :

• le résultat courant avant impôt ;
• le résultat intermédiaire, etc.

Il est également possible de :

• ne pas minorer le bénéfice (ex.: réduire la rémunération des capitaux propres voire la supprimer) ;
• minorer la valeur ajoutée (exclusion de certains éléments de son calcul) ;
• supprimer le coefficient S/VA dans la formule de calcul, etc.

Exemples de formules dérogatoires :

• ½ B × S/VA ;
• ½ [B - 5 % C] ;
• ¾ [B - 2,5 % C] × S/VA.