Calcul participation aux bénéfices

Les entreprises soumises à la participation doivent réserver une partie de leur bénéfice net à leurs salariés si ce dernier atteint un montant suffisant.

La participation aux bénéfices est obligatoire pour les entreprises d'au moins 50 salariés.

La participation étant un complément de rémunération, il faut la calculer en vue d'une distribution de la participation aux salariés bénéficiaires.

Le calcul de la participation aux bénéfices donne un résultat : la réserve spéciale de participation, autrement dit la somme totale d'argent que l'entreprise doit mettre de côté pour ensuite la redistribuer à ses salariés afin qu'ils se la partagent.

Important : pour aider les PME à négocier et à mettre en place des accords d’épargne salariale, le ministère du Travail propose des modèles d’accords relatifs à l’épargne salariale, reprenant les clauses obligatoires. Le modèle d’accord de participation est consultable en ligne.

Calcul participation bénéfices : la réserve de participation

Le but de la participation est d'opérer une redistribution financière au bénéfice des salariés en fonction du bénéfice net de l'entreprise.

L'entreprise, si elle est soumise au régime de participation obligatoire, doit donc leur réserver une masse à cet effet. Cette masse est appelée la réserve spéciale de participation.

Attention ! La participation étant un complément aléatoire de rémunération, les paramètres de calcul de sa formule peuvent priver les salariés de toute somme à se partager.

Bon à savoir : la participation étant un complément de rémunération « global », elle s'adresse indifféremment à l'entière collectivité des salariés sans qu'il soit possible d'en exclure certains salariés pour une raison ou pour une autre. À ce titre, les titulaires d'un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l'entreprise jusqu'à l'issue de ce congé, bénéficient de la participation même si la rémunération versée à ces salariés est, ou non, prise en compte pour le calcul de la réserve de participation (Cass. soc., 7 novembre 2018, n° 17-18.936). C'est également le cas pour les salariés expatriés (Cass. soc., 22 mais 2001, n° 99-12.902).

Formule de calcul de la participation : Code du travail

Le montant de la réserve spéciale de participation découle d'une formule de calcul figurant dans le Code du travail. La participation est un calcul à opérer sous forme d'évaluation : le bénéfice net de l'entreprise atteint-il un niveau suffisant pour permettre la constitution d'une réserve de participation à redistribuer et à partager ultérieurement entre les salariés ?

Calcul de la réserve spéciale de participation aux bénéfices : la formule

Les paramètres de la formule de calcul de la participation, prévus par le Code du travail, sont les suivants :

½ [B - 5 % C] × S/VA

Dans ces paramètres :

B : bénéfice « net » de l'entreprise ;
C : capitaux propres de l'entreprise ;
S : montant total de la masse des salaires de l'entreprise ;
VA : valeur ajoutée de l'entreprise.

Les paramètres de la formule de calcul de la participation
Éléments de calcul	Définition et caractéristiques
Bénéfice net	Le bénéfice retenu pour le calcul est le bénéfice après impôt soit : bénéfice réalisé en France et DOM-TOM et soumis, selon la forme juridique de l'entreprise, soit à l'impôt sur le revenu, soit à l'impôt sur les sociétés ; bénéfice minoré du montant de la réserve de participation elle-même et de l'éventuelle provision pour investissement ; bénéfice éventuellement minoré du report en arrière de certains déficits antérieurs ; bénéfice minoré du montant de l'impôt (sur le revenu ou sur les sociétés) qu'il génère ; bénéfice éventuellement majoré de certaines sommes exonérées d'impôts (ex.: exonération dont profitent les jeunes entreprises innovantes dont le montant doit être ajouté au bénéfice – provision pour investissement si elle est constituée –, etc.). À noter : le dispositif des JEI a été prorogé pour 3 ans par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et s'applique donc aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2022.
Capitaux propres	Les capitaux propres correspondent à une partie des actifs + passif du patrimoine (essentiellement mobilier et financier) de l'entreprise : ensemble des comptes de l'entreprise dont le solde est positif ; les liquidités ; dettes dont l'échéance > 1 an. On y trouve notamment : le capital social, les primes liées au capital social, les réserves, le report à nouveau, les provisions qui ont supporté l'impôt ainsi que les provisions réglementées constituées en franchise d'impôts par application d'une disposition particulière du Code général des Impôts.
Salaires	Les salaires représentent toutes les sommes qui cumulativement sont : versées aux salariés par l'entreprise en contrepartie et/ou en lien avec l'exécution du contrat de travail ; soumises aux cotisations de sécurité sociale. On y trouve notamment : le salaire de base, les primes, les indemnités de congés payés, les indemnités de préavis, etc.
Valeur ajoutée	La valeur ajoutée est déterminée en faisant le total des postes du compte de résultat énumérés ci-après : charges de personnel ; impôts, taxes et versements assimilés, à l'exclusion des taxes sur le chiffre d'affaires ; charges financières ; dotations de l'exercice aux amortissements ; dotations de l'exercice aux provisions, à l'exclusion des dotations figurant dans les charges exceptionnelles ; résultat courant avant impôts. Cela correspond à la différence entre : le résultat global de l'entreprise (résultat d'exploitation tiré de l'activité même de l'entreprise + autres résultats) ; et l'ensemble des dépenses réalisées pour y parvenir + taxes et impôts auxquels est soumise l'entreprise.

À noter : le montant du bénéfice net et celui des capitaux propres est certifié exact par une attestation établie, soit par l'inspecteur des impôts, soit par un commissaire aux comptes. Les autres montants résultent des seules déclarations de l'entreprise.

Paramètres de la formule de calcul de la participation : conséquences

La constitution d'une réserve spéciale de participation par l'entreprise ne devient obligatoire que si :

l'exercice comptable affiche un bénéfice ;
le bénéfice ainsi affiché atteint un montant supérieur à la multiplication/rémunération des capitaux propres par un coefficient/taux de 5 %.

Le montant de la réserve spéciale de participation représentera une fraction du bénéfice net de l'entreprise soit la moitié de celui-ci :

diminuée de la rémunération des capitaux propres ;
affectée du coefficient masse salariale sur valeur ajoutée (soit la division du coût salarial par la richesse créée par l'entreprise).

En cas d'insuffisance du bénéfice : pas de participation effective

L'insuffisance du bénéfice peut empêcher toute matérialisation financière de la participation dans les faits en ne permettant pas la constitution de la réserve spéciale de participation. Les salariés peuvent donc avoir un « droit » à la participation, mais qui restera lettre morte.

C'est ce qui différencie la participation d'un salaire :

participation : est uniquement un complément aléatoire de rémunération pouvant être égal à zéro ;
rémunération : son attribution et/ou montant sont garantis par contrat de travail et/ou convention collective.

Formule de calcul : modifications/dérogations possibles

Pour limiter le caractère aléatoire de la participation, il est possible de modifier les paramètres figurant dans la formule légale de participation.

Mais cette possibilité :

ne peut résulter que des clauses d'un accord de participation ;
ne peut priver totalement la participation de son caractère aléatoire ;
ne peut aboutir à la distribution aux salariés de sommes d'argent trop importante.

Mise en place d'une formule dérogatoire : accord obligatoire

Ni l'entreprise ni les salariés (ou leurs représentants) ne peuvent unilatéralement ou bilatéralement décider de modifier les paramètres de calcul de la participation par simple accord verbal et/ou décision de même nature.

Seule la négociation/conclusion d'un accord écrit permet de faire figurer dans son contenu une clause prévoyant et décrivant une formule de calcul de la réserve spéciale de participation différente de celle prévue par le Code du travail.

Cet accord écrit est soit :

soit originel/initial ;
soit sous forme d'avenant à un accord initial.

Formule dérogatoire de calcul réserve spéciale : principes à respecter

Les paramètres dérogatoires doivent respecter plusieurs principes :

Respecter les principes de la participation (c'est-à-dire prévoir une participation liée exclusivement aux seuls résultats de l'entreprise).
Comporter pour les salariés des avantages au moins équivalents au calcul de droit commun (l'équivalence s'apprécie pour l'ensemble des salariés concernés et non pas individuellement).
Prendre en compte l'évolution de la valeur des actions ou parts sociales de l'entreprise ou du groupe au titre du dernier exercice clos.
Respecter un plafond limite qui doit être l'un des 4 plafonds suivants :
- la moitié du bénéfice net comptable ;
- le bénéfice net comptable diminué de 5 % des capitaux propres ;
- le bénéfice net fiscal diminué de 5 % des capitaux propres ;
- le tiers du bénéfice net fiscal.
L'accord doit préciser le plafond retenu.
À défaut de choix exprimé, c'est le premier des 4 plafonds qui s'applique.

Attention ! Les principes généraux de la participation devant être respectés, il n'est pas possible de retenir comme paramètres de calcul de la réserve spéciale des facteurs tels que : les salaires, le chiffre d'affaires, la valeur ajoutée, les capitaux propres, la marge brute d'autofinancement. Le faire reviendrait à s'exposer à la perte des exonérations et/ou avantages sociaux et fiscaux liés à la participation (en cas de contrôle URSSAF et/ou fiscal).

Bon à savoir : la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 a instauré le droit de bénéficier d'un contrôle de l'URSSAF sur demande. Les erreurs décelées à l'issue de ce contrôle ne sont pas sanctionnées financièrement, si elles répondent aux conditions pour bénéficier du droit à l'erreur (erreurs commises pour la première fois en l'absence de mauvaise foi ou de fraude). Le résultat de ce contrôle peut être opposable à l'URSSAF (articles L. 124-1 et L. 124-2 du Code des relations entre le public et l'administration). Dans le cadre de la politique du droit à l'erreur, le site oups.gouv.fr, destiné aux particuliers et aux professionnels, répertorie les principales erreurs administratives et donne des conseils pour les éviter.