Le versement de la prime pour participation aux résultats d’une entreprise doit intervenir à une date précise. Si le paiement arrive en retard, vous êtes en droit de réclamer des intérêts. Attention toutefois, il s’agit de déterminer si effectivement le versement de la prime participative est arrivé en retard.
Voici quand et comment exiger des intérêts pour participation aux résultats attribuée en retard.
1. Déterminez s’il y a retard de paiement
Le versement des primes de participation et d’intéressement doit être effectué avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise.
Lorsque le salarié est avisé de la somme qui lui revient, il dispose de 15 jours pour en demander le versement. Ce versement sera alors effectué avant le premier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice comptable de l’entreprise.
Si le salarié ne demande pas le versement de sa prime d’intéressement dans les 15 jours, celle-ci est alors bloquée pour une durée de 8 ans. Ce délai peut toutefois être réduit à 5 ans si un accord de participation a été conclu entre les deux parties.
2. Calculez le montant des intérêts en cas de retard de paiement de la participation
Les intérêts de retard de paiement d’une participation aux résultats d’une entreprise sont égaux au taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, multiplié par 1,33.
Exemple : une prime de participation a été versée avec un mois de retard. Le taux moyen de rendement de référence est de 1,15 % au premier semestre 2017. Le taux pour intérêts de retard sera donc de 1,53 % (1,15 % × 1,33 = 1,53 %).
3. Demandez le paiement d’intérêts de retard
Les salariés doivent se rapprocher de leur direction des ressources humaines, et présenter leurs relevés de compte bancaire. La date de versement de la prime de participation servira de preuve. Le versement d’intérêts de retard est une obligation de la part de l’entreprise.
En cas de refus de la part des dirigeants, les salariés pourraient obtenir gain de cause auprès du tribunal des prud’hommes.