La réserve spéciale de participation permet aux salariés d’une entreprise de prendre part financièrement aux résultats de celle-ci. Les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation de constituer une telle réserve. Le calcul de la participation est fonction du total des salaires, du montant des capitaux propres, de la valeur ajoutée dégagée et du résultat fiscal.
La réserve spéciale de participation : définition
La réserve spéciale de participation correspond au montant affecté globalement au financement de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
Plus généralement, la réserve de participation permet aux salariés d’une entreprise de participer au résultat et le cas échéant aux bénéfices de celle-ci pour chaque exercice. Le système constitue une épargne salariale à laquelle ne peuvent déroger les entreprises, la mesure étant obligatoire. En effet, dès lors que l’entreprise emploie plus de 50 salariés, celle-ci s’oblige à la constitution d’une telle réserve.
En deçà de 50 salariés, la constitution de la réserve n’est pas obligatoire, mais l’entreprise peut librement instaurer ce système de participation des salariés.
Calcul de la réserve spéciale participation
Il existe deux formules de calcul de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise.
La première formule trouve une origine légale et constitue un minimum de calcul en deçà duquel les entreprises ne peuvent descendre.
Le Code du travail prévoit cette formule :
½ x (RF-5% CP) x S ÷ VA.
L’abréviation RF se rapporte au résultat fiscal de l’exercice de l’entreprise. CP correspond aux capitaux propres de l’entreprise. S détermine le total des salaires annuels à retenir pour le calcul, en prenant en compte les cotisations sociales dont l’article D 3324-1 du Code du travail fixe les modalités. Enfin, VA concerne la valeur ajoutée dégagée par l’entreprise. La valeur ajoutée prise en compte pour le calcul de la participation des salariés se distingue de celle déterminée classiquement par le Plan comptable général.
Ainsi, la valeur ajoutée propre à la participation des salariés s’obtient en additionnant les composantes suivantes :
- les charges de personnel ;
- les impôts, taxes et versements assimilés ;
- les charges financières ;
- les dotations aux amortissements ;
- les dotations aux provisions, à l’exclusion de celles figurant dans les charges exceptionnelles ;
- le résultat courant avant impôt.
La seconde formule est déterminée à la libre disposition des entreprises. Cette formule ne peut pas être inférieure à la première, d’origine légale. Les entreprises employant cette formule choisissent donc de conférer à leurs salariés un avantage supérieur à celui qu’impose le minimum légal. En pratique, cette seconde formule ne diffère pas fondamentalement de la première.
Pour déterminer le montant de l’avantage dépassant le minimum légal accordé aux salariés, les entreprises modifient l’un des paramètre de la formule légale. Par exemple, les 5 % des capitaux propres peuvent être abaissés à 4 %, ou le coefficient de 0,5 peut être abaissé.
La réserve spéciale de participation et l’imposition
Deux cas de figurent sont à prendre en compte pour évoquer l’imposition des sommes versées au titre de la participation des salariés.
La première hypothèse vise le blocage des sommes sur un compte épargne entreprise. Durant cette période, les sommes ne sont pas imposées au nom des salariés. Elles entrent néanmoins dans le champ d’application de la CSG, CRDS et des cotisations patronales.
La seconde hypothèse concerne la perception effective des sommes par les salariés. La situation est celle où les sommes ne sont pas bloquées durant un certain temps sur un compte épargne entreprise. Dans ce cas de figure, les sommes sont à comprendre dans le calcul de la base d’imposition de l’impôt sur le revenu.