Comité
d'entreprise de la DUP de [nom
de l'entreprise]
Procès-verbal
de la réunion [ordinaire/
extraordinaire]
du [date]
1 – Mise en place
[d'un/ de]
dispositif(s)
d'épargne salariale au sein de [nom
de l'entreprise] :
soumission au CE de la DUP [d'un/
de] projet(s)
d'accord(s)
et de règlement(s)
de [PEE/ PERCO/ PEE et PERCO]
pour examen et consultation (pour avis)
Conformément
aux dispositions [de l'article L3332-1/
de l'article L3334-1/ des articles L3332-1 et L3334-1]
du Code du travail et de [la convention
collective/ de l'accord collectif] de [indiquer],
il est, ce jour, procédé à examen [d'un/
de] projet(s) d'accord(s)
et de règlement(s) de [PEE/
PERCO/ PEE et de PERCO] en préalable à [ses/
leur] signature, dépôt et mise en place au sein
de [nom de l'entreprise].
Sans négociation avec les organisations syndicales
représentatives :
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CE prend la parole et
commence par rappeler aux membres du CE les conditions dans
lesquelles [a/ ont] émergé
le(s) projet(s)
afin que ce(s) dispositif(s)
d'épargne salariale soi(en)t
mis en place dans le cadre spécifique des dispositions de [la
convention collective/ de l'accord collectif] de
[indiquer].
Après négociation avec les organisations syndicales
représentatives :
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CE prend la parole et
commence par rappeler aux membres du CE les conditions dans
lesquelles [a/ ont] émergé
le(s) projet(s)
afin que ce(s) dispositif(s)
d'épargne salariale soi(en)t
mis en place au sein de [nom de l'entreprise]
après négociation avec les organisations syndicales
représentatives au sein de [nom de
l'entreprise], en l'occurrence les organisations
suivantes [indiquer].
Après négociation avec les organisations syndicales
représentatives dans le cadre de la négociation
annuelle obligatoire :
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de Président du CE prend la parole et
commence par rappeler aux membres du CE les conditions dans
lesquelles [a/ ont] émergé
le(s) projet(s)
afin que ce(s) dispositif(s)
d'épargne salariale soi(en)t
mis en place au sein de [nom de l'entreprise]
après négociation intervenue dans le cadre spécifique
de la négociation annuelle obligatoire avec les organisations
syndicales représentatives suivantes [indiquer].
Selon les dispositions légales seules :
À
ce titre, le Président du CE explique que les dispositions
légales permettent à [nom de
l'entreprise] de développer une politique de
rémunération intégrant un dispositif d'épargne
salarial prenant la forme d'un [PEE/
PERCO/ PEE et d'un PERCO].
Selon les dispositions conventionnelles :
À
ce titre, le Président du CE explique que les dispositions de
[la convention collective/ de l'accord&
collectif] de [indiquer] imposent
à [nom de l'entreprise]
d'avoir à instaurer en son sein un dispositif d'épargne
salarial prenant la forme d'un [PEE/
PERCO/ PEE et d'un PERCO].
Dans le cas où un PEE n'a pas encore été mis en
place dans l'entreprise :
À
ce titre, le Président du CE rappelle que les dispositions
légales imposent à [nom de
l'entreprise] d'avoir à négocier la
mise en place d'un PEE – ce dernier n'ayant pas
encore été instauré en son sein – pour
permettre, en parallèle, la mise en place d'un PERCO.
Dans le cas où un PEE a déjà été
instauré dans l'entreprise :
À
ce titre, le Président du CE rappelle que les dispositions
légales imposent à [nom de
l'entreprise] l'ouverture d'une négociation
en vue de la mise en place d'un PERCO – ce qui a été
fait et a abouti au projet examiné ce jour – dans la
mesure où un PEE a été instauré au sein
de [nom de l'entreprise] depuis
plus de trois ans.
Ce
rappel effectué, le Président du CE invite les membres
du CE à viser une série de documents leur ayant été
transmis le [date] avec l'ordre du
jour de la présente réunion, en l'occurrence :
une synthèse descriptive et récapitulative relative
[PEE/ PERCO/ PEE et d'un PERCO] ;
un projet d'accord de mise en place de
[PEE/ PERCO/ PEE et d'un PERCO] ;
[un/
des] projet(s) de règlement(s)
organisant le fonctionnement du [PEE/ PERCO/
PEE et d'un PERCO].
Le
Président du CE propose aux membres du CE de passer en revue
les clauses et articles des projets d'accord(s)
de mise en place de [indiquer] et de
règlement(s) de [indiquer]
les uns après les autres.
Après
rapide concertation, les élus du CE acceptent le principe.
Le
Président du CE commente le contenu de l'article premier
consacré à [indiquer].
Le
Président du CE précise que [indiquer].
Le
Président du CE souligne le fait que [indiquer].
Après
l'intervention du Président du CE, [Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
titulaire pose la question suivante : [indiquer].
Les
réponses suivantes sont données par le Président
du CE : [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
suppléant(e) demande au Président
de bien vouloir préciser si [indiquer].
Le
Président du CE apporte les précisions suivantes :
[indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de représentant(e)
syndical(e) au CE désigné(e)
par [indiquer] s'étonne de
ce que[indiquer].
Le
Président du CE tient absolument à démentir le
fait que : [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité d'élu(e)
titulaire souhaite faire une proposition au nom du CE, proposition
concernant [indiquer].
Le
Président du CE prend acte de la proposition et entend lui
donner cette suite : [indiquer].
[Madame/
Monsieur] [Nom et prénom]
en sa qualité de représentant(e)
du syndicat [indiquer] au CE de la DUP
souhaite donner lecture d'une déclaration relative au
dispositif de [PEE/ PERCO] comme à
l'article premier du projet d'accord de mise en place du
[PEE/ PERCO].
Cette
déclaration est la suivante : [indiquer].
Le
Président du CE prend acte de cette déclaration et
entendu lui donner la réponse suivante : [indiquer].
Les
échanges sur le contenu de l'article premier des projets
d'accord de mise en place de [indiquer]
et de règlement de [indiquer]
étant clos, le Président du CE passe à l'examen
de l'article second.
[Continuer
et indiquer au fur et à mesure du contenu de l'accord de
mise en place de PEE ou de PERCO et/ou du contenu du règlement
de PEE ou de PERCO].
En cas de mise en place d'un PEE ou d'un PERCO :
Le
Président du comité d'entreprise de la DUP
constate la clôture des débats relatifs au projet de
mise en place d'un [PEE/ PERCO] au
sein de [nom de l'entreprise] et
la cristallisation des opinions des élus de la DUP sur ce
point.
Il
propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux
voix le texte d'une résolution matérialisant
l'avis du CE quant à la totalité du projet
précité : principe de l'instauration d'un
[PEE/ PERCO] au sein de [nom&
de l'entreprise] et contenus respectifs de l'accord
de mise en place du [PEE/ PERCO] et du
règlement organisant son fonctionnement.
Si le texte de la résolution est proposé par le
Secrétaire du CE de la DUP :
Le
texte de la résolution est proposé par le Secrétaire
du comité d'entreprise de la DUP.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
élu(e) de la DUP :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité d'élu(e)
de la DUP.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
représentant(e) syndical(e) :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité de représentant(e)
syndical(e) auprès du comité
d'entreprise de la DUP.
La
résolution est la suivante : [indiquer
son contenu : avis et motivation].
Si l'avis est favorable :
Elle
prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet
un avis positif portant sur la totalité du projet de mise en
place d'un [PEE/ PERCO] au sein de
[nom de l'entreprise].
Si l'avis est défavorable :
Elle
prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet
un avis négatif portant sur la totalité du projet de
mise en place d'un [PEE/ PERCO] au
sein de [nom de l'entreprise].
La
résolution qui précède donne lieu à vote
et mise aux voix dans les conditions suivantes :
votants présents :
majorité requise : majorité
des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités
du scrutin : [à main levée/
à bulletin secret].
Il
est procédé au scrutin.
État
et résultat des votes :
pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer
le nombre] ;
blancs : [indiquer
le nombre] ;
abstentions :
[indiquer le nombre].
Si l'avis favorable est adopté :
La
résolution portant avis positif – en raison de
[indiquer] – quant à la
totalité du projet de mise en place d'un [PEE/
PERCO] au sein de [nom de l'entreprise]
est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise
de la DUP de [nom de l'entreprise].
Si l'avis défavorable est adopté :
La
résolution portant avis négatif – en raison de
[indiquer] – quant à la
totalité du projet de mise en place d'un [PEE/
PERCO] au sein de [nom de l'entreprise]
est donc adoptée ce jour par le comité d'entreprise
de la DUP de [nom de l'entreprise].
En cas de mise en place conjointe d'un PEE et d'un
PERCO :
Le
Président du comité d'entreprise de la DUP
constate la clôture des débats relatifs au projet de
mise en place couplée d'un PEE et d'un PERCO au
sein de [nom de l'entreprise] et
la cristallisation des opinions des élus de la DUP sur ce
point.
Il
propose, par conséquent, que soit adopté et mis aux
voix le texte d'une résolution matérialisant
l'avis du CE quant à la totalité du projet
précité : principe de la double instauration et
d'un PEE et d'un PERCO au sein de [nom
de l'entreprise] et contenus respectifs des accords de
mise en place des PEE et PERCO et des règlements organisant
leur fonctionnement.
Si le texte de la résolution est proposé par le
Secrétaire du CE de la DUP :
Le
texte de la résolution est proposé par le Secrétaire
du comité d'entreprise de la DUP.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
élu(e) de la DUP :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité d'élu(e)
de la DUP.
Si le texte de la résolution est proposé par un ou une
représentant(e) syndical(e) :
Le
texte de la résolution est proposé par [Madame/
Monsieur] en sa qualité de représentant(e)
syndical(e) auprès du comité
d'entreprise de la DUP.
La
résolution est la suivante : [indiquer
son contenu : avis et motivation].
Si l'avis est favorable :
Elle
prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet
un avis positif portant sur la totalité du projet de mise en
place couplée d'un PEE et d'un PERCO au sein de
[nom de l'entreprise].
Si l'avis est défavorable :
Elle
prévoit que le comité d'entreprise de la DUP émet
un avis négatif portant sur la totalité du projet de
mise en place couplée d'un PEE et d'un PERCO au
sein de [nom de l'entreprise].
La
résolution qui précède donne lieu à vote
et mise aux voix dans les conditions suivantes :
votants présents :
majorité requise : majorité
des membres présents, soit [indiquer] ;
modalités
du scrutin : [à main levée/
à bulletin secret].
Il
est procédé au scrutin.
État
et résultat des votes :
pour : [indiquer le nombre] ;
contre : [indiquer
le nombre] ;
blancs : [indiquer
le nombre] ;
abstentions :
[indiquer le nombre].
Si l'avis favorable est adopté :
La
résolution portant avis positif – en raison de
[indiquer] – quant à la
totalité du projet de mise en place couplée d'un
PEE et d'un PERCO au sein de [nom de
l'entreprise] est donc adoptée ce jour par le
comité d'entreprise de la DUP de [nom
de l'entreprise].
Si l'avis défavorable est adopté :
La
résolution portant avis négatif – en raison de
[indiquer] – quant à la
totalité du projet de mise en place couplée d'un
PEE et d'un PERCO au sein de [nom de
l'entreprise] est donc adoptée ce jour par le
comité d'entreprise de la DUP de [nom de l'entreprise].
