Formulaire :Consultation du CSE (ex-CE de la DUP) relative à la mise en place de l'intéressement

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L’intéressement est un dispositif d’association financière des salariés aux performances ou aux résultats de l’entreprise, dispositif qui est :

• purement facultatif ;
• collectif ;
• aléatoire (sans garantie de versement d’argent) ;
• mis en place par voie d’accord (convention écrite négociée et conclue par l’entreprise avec un ou des syndicat(s) ou le CSE ou les salariés) ;
• le résultat d’une formule de calcul (paramètres intégrant résultats ou performances ainsi que leurs variations et aléas) ;
• assorti de certaines exonérations de cotisations de sécurité sociale (sur l’argent versé).

L'intervention du CSE peut s'effectuer selon deux modalités, au choix de l'entreprise :

• soit l'accord d'intéressement est négocié avec le CSE qui est alors acteur direct de la négociation ;
• soit l'accord d'intéressement est négocié en dehors du CSE qui reste un simple témoin de la négociation.

Dans le cas de la première hypothèse, l’entreprise est tenue :

• d'organiser la négociation ;
• d'informer loyalement et en détails le CSE (dont les paramètres de la formule de calcul) ;
• de prendre en compte d’éventuelles propositions et/ou options retenues par le CSE ;
• de conclure de l’accord (procédure spécifique).

En cas de négociation de l'accord d'intéressement en dehors du CSE, les obligations de l'entreprise sont les suivantes :

• informer le CSE préalablement à la signature de l'accord ou du référendum ;
• consulter le CSE sur le projet de l'accord (avis motivé rendu au terme de la consultation).

Dans tous les cas de figures (négociation ou consultation), l'organisation d'une ou plusieurs réunions plénières du seul CSE est requise :

• si la consultation (ou la négociation) a lieu en réunion ordinaire : réunion habituelle au sein de la réunion mensuelle du CSE ;
• si la consultation (ou la négociation) a lieu en réunion extraordinaire : réunion spéciale du CSE en dehors et en plus de la réunion mensuelle ;
• s'il est question d'une consultation :
  • information préalable ;
  • inscription du thème de consultation à l’ordre du jour ;
  • convocation écrite ;
  • tenue de la réunion ;
  • débat ;
  • émission d’un avis motivé adopté par voie de vote des seuls élus titulaires ;
• s'il est question d'une négociation :
  • information préalable ;
  • inscription de la négociation à l’ordre du jour ;
  • convocation écrite ;
  • tenue de la réunion de négociation ;
  • adoption de l’accord par voie de vote de la majorité des élus présents lors de la réunion ;
  • mandat de signature de l’accord donné au Secrétaire du CSE ;
  • signature de l’accord ;
  • formalisation de l’adoption de l’accord par le procès-verbal de la réunion du CSE.

Les procédures et processus décrits ci-dessus sont obligatoires. À défaut d’être observés dans toutes leurs phases et formalités – dont la rédaction d’un ordre du jour – ils exposent l’entreprise à des sanctions et/ou remise en cause de l’accord et du système de participation dans son ensemble.

Bon à savoir : pour aider les PME à négocier et mettre en place des accords d'épargne salariale, un modèle simplifié d'accord d'intéressement est à leur disposition sur le site du ministère du Travail. Il reprend point par point les clauses obligatoires devant figurer dans un accord d'intéressement.

Par ailleurs, un employeur d'une entreprise de moins de 11 salariés peut, par décision unilatérale, mettre en place un régime d'intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans, selon certaines conditions. Au terme de la validité du régime d'intéressement, celui-ci peut être renouvelé uniquement dans les conditions de droit commun (par convention ou accord collectif, ou par accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, ou par un accord conclu par le CSE ou encore par ratification à la majorité des deux tiers du personnel d'un projet d'accord proposé par l'employeur (loi n° 2020-734 du 17 juin 2020).

Notice : Consultation du CSE (ex-CE de la DUP) relative à la mise en place de l'intéressement

Qu’il soit uniquement consulté sur un projet d’accord d’intéressement ou qu’il participe directement à la négociation de cet accord, le CSE intervient suivant une procédure qui impose, à l’employeur, l’accomplissement de deux types de diligences spécifiques :

• formalisme : rédaction d’un ordre du jour en collaboration avec le Secrétaire du CSE (article L. 2325-15 du Code du travail) ;
• fourniture préalable d’informations : la formulation d’un avis motivé (ou la capacité à adopter un accord d’intéressement) est tributaire de la fourniture d’informations précises et écrites transmises par l’employeur avant la ou les réunions plénières du CSE (article L. 2323-4 du Code du travail).

Ces diligences précèdent, dans le temps, l’accomplissement matériel de la consultation ou de la négociation.

L'employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CSE, et le Secrétaire du CSE sont les auteurs et signataires conjoints de l'ordre du jour qui contiendra un récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l'ordre de leur présentation et traitement en réunion.

Ledit ordre du jour sera ensuite transmis par l'employeur ou son représentant avec le courrier de convocation à la réunion plénière du CSE, envoyé en recommandé avec accusé de réception, remis en main propre contre décharge ou par mail avec dispositif d'authentification de la lecture, à tous les membres du CSE dont tous les élus (titulaires et suppléants) et ce, au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion.

Certaines informations devront être communiquées au CSE préalablement à la rédaction de l'ordre du jour, soit au moins 15 jours avant la signature de l'accord :

• en cas de consultation :
  • projet d'accord ;
  • explications écrites sur les paramètres de l’intéressement (notamment la formule de calcul retenue, ses paramètres et les plafonds) ;
• en cas de négociation : tous les éléments nécessaires à la conduite de la négociation.

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l'annulation de la réunion et de toutes/tous les délibérations et/ou avis et/ou décisions ayant pu être formulés et/ou pris par le CSE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave (article L. 2328-1 du Code du travail).