Comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP) sont regroupés au sein de la délégation unique du personnel (DUP). Ils demeurent cependant autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions, et ce, en vertu de l'art (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

En vertu de l'article 2326-1 du Code du travail et dans les entreprises de moins de deux cents salariés, le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) demeurent autonomes les uns par rapport a (...)

Si vous êtes actionnaire minoritaire d’une société, vous ne pouvez pas exercer une influence décisive sur sa stratégie. Cependant, des dispositions légales ont été prévues pour vous éviter d’être lésé lors de certaines opérations décidées par la socié (...)

Aux termes de l'article L3322-1 du Code du travail, la participation a pour objet de garantir collectivement aux salariés le droit de participer aux résultats de l'entreprise. Les droits issus de la participation sont en principe exigibles à l'expi (...)

Si, étant salarié d’une société, vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez demander un déblocage de votre participation aux bénéfices. Ceci peut notamment se faire si votre employeur vous a accordé un congé pour création d’entrepri (...)

Vous avez un PEA ouvert dans une agence bancaire et vous pensez qu’il serait opportun de le transférer dans un autre établissement. Avant de prendre ce type de décision pour tout produit d’épargne, il faut toujours comparer avec soin les avantages pr (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Les dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du travail relatives à l'intéressement, à l'instar de l'ensemble des dispositions légales applicables à n'importe quel comité d'entreprise, sont applicables au comité d'entreprise de la délégat (...)

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés, le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) demeurent autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions (a (...)

On appelle délit d’initié une infraction qui consiste à acheter ou à vendre des actions de sociétés cotées en Bourse lorsque, dans le cadre de sa profession, on détient des informations qui concernent ces sociétés et auxquelles le public n’a pas eu ac (...)

On appelle diffusion d’informations fausses ou trompeuses une infraction consistant à publier des informations inexactes ou de nature à induire en erreur sur un émetteur de titres coté en Bourse. C’est notamment le cas d’un dirigeant d’une entreprise (...)

L’article L242-17 du code de commerce prévoit une peine d’amende maximale de 150 000 € à l’encontre de tout dirigeant de société anonyme qui émet des actions ou des coupures d’actions dans l’un des cas suivants : si les actions de la société qui av (...)

La loi relative aux sociétés commerciales exige qu’elles publient chaque année un compte de résultat, un bilan et une annexe donnant une image fidèle de leur situation financière. L’élaboration de ces comptes doit notamment observer un principe de pru (...)

L’assemblée générale extraordinaire des associés d’une société n’ayant pas distribué de dividendes au cours des exercices antérieurs peut, sur proposition du dirigeant, décider une distribution exceptionnelle de dividendes à condition que : son ca (...)

Si vous gérez vous-même un portefeuille d’actions cotées en Bourse, sachez qu’il arrive que les personnes chargées d’exécuter les ordres commettent parfois des erreurs en exécutant les ordres trop tard ou en se trompant sur le cours, sur le montant ou (...)

Si vous êtes confronté à un litige lié au fonctionnement du marché boursier et notamment si vous êtes victime d’un quelconque manquement aux obligations auxquelles sont tenus les émetteurs de titres ou les personnes chargées de la gestion de l’épargne (...)