comment faire pour cloturer un plan d epargne entreprise ?

Question détaillée

Question posée le 04/09/2015 par Anonyme

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

Bonjour ,
Qu'il s'agisse d'un PEE ou d'un PEI , ces contrats ne seront jamais clos tant que vous serez salarié de l'entreprise avec qui vous avez signé le contrat d'épargne salariale .
Tout au plus le contrat sera soldé .
Vous pourrez solder les sommes épargnées selon l'échéancier de disponibilité ou en cas de situations familiales et sociales prévues par la loi .( mariage ,démission etc...)
Vous pouvez d'autre part arrêter à tout moment le versement des sommes sur votre PEE, en faisant part au service DRH de vos intentions .
Cordialement .

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Réponse envoyée le 06/09/2015 par un Ancien expert PagesJaunes

les sommes sont bloquées 5 ans
toutefois il existe des causes de déblocage anticipé qui sont :
mariage,
naissance ou arrivée au foyer en vue d'adoption d'un troisième enfant puis de chaque enfant suivant,
divorce ou jugement de séparation ou dissolution d'un PACS si le salarié a la garde d'au moins un enfant mineur,
invalidité correspondant à une incapacité d'au moins 80 % (du salarié, de son conjoint ou d'un enfant),
décès (du salarié ou de son conjoint),
cessation du contrat de travail (fin de contrat à durée déterminée, démission, licenciement, départ ou mise à la retraite),
création ou reprise d'entreprise par le salarié ou son conjoint,
acquisition ou agrandissement de la résidence principale,
surendettement,
jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l'entreprise.

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