123RF / Andriy Popov
La réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires (dite réduction Fillon, du nom de l’ancien Premier ministre) est un dispositif d’allègement social important pour les entreprises, de toute taille et de tous secteurs d’activités.
Elle a permis d'atteindre une exonération de la totalité de cotisations recouvrées par l'URSSAF au niveau du SMIC.
Les particuliers employeurs ne sont pas concernés par ce dispositif.
Mécanisme de la réduction Fillon
Cette réduction s’applique au titre des gains et rémunérations n’excédant pas 1,6 SMIC/an. Elle est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.
La réduction Fillon porte sur les cotisations patronales :
- d’assurances maladie, maternité, invalidité-décès, vieillesse ;
- d’allocations familiales ;
- d’accidents du travail et maladies professionnelles ;
- de fonds national d’aide au logement (FNAL) ;
- de solidarité autonomie (CSA) ;
- de retraite complémentaire obligatoires ;
- d'assurance chômage.
La réduction générale s’impute dans la limite de 0,55 % de la rémunération pour les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022).
À noter : le Fonds national d’aide au logement assure le financement de l’allocation logement. Il est dû par tous les employeurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
Calcul de la réduction Fillon
La réduction générale de cotisations (réduction Fillon) est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.
Réduction = rémunération brute annuelle x coefficient de réduction
Ce coefficient est déterminé en application de la formule suivante :
(T ÷ 0,6) x [(1,6 x SMIC calculé sur un an ÷ rémunération annuelle brute) - 1]
En 2023, la valeur maximale du coefficient « T » est fixée comme suit :
- 0,3231 pour les employeurs de 50 salariés et plus (soumis à une contribution au FNAL de 0,50 %) ;
- 0,3191 pour les employeurs de moins de 50 salariés (soumis à une contribution au FNAL de 0,10 %).
Le SMIC annuel à prendre en compte en 2023 est de 20 814,73 €. Il est de 20 966,40 € pour 2024.
Exemple : pour les employeurs de moins de 50 salariés, redevables du FNAL au taux de 0,10 %, la formule de calcul de la réduction pour 2023 est la suivante :
(0,3191 ÷ 0,6) x [(1,6 x SMIC calculé sur un an ÷ rémunération annuelle brute - 1)]
Pour les employeurs de plus de 50 salariés redevables du FNAL au taux de 0,50 %, la formule de calcul de la réduction 2023 est la suivante :
(0,3231 ÷ 0,6) x [(1,6 x SMIC calculé sur un an ÷ rémunération annuelle brute - 1)]
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail/maladies professionnelles dans la limite d'un pourcentage de la rémunération (0,55 % depuis le 1er janvier 2023).
Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, pour les entreprises bénéficiant d’une déduction forfaitaire spécifique (DFS), le montant de la réduction générale des cotisations est plafonné. Son montant calculé après application de la DFS ne peut excéder 130 % du montant de la réduction sans application de la DFS (arrêté du 4 décembre 2019).
Réduction Fillon et entreprises
Un large éventail d’employeurs peut bénéficier de la réduction Fillon :
- les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
- les Epic ;
- les sociétés d’économie mixte ;
- les entreprises nationales ;
- les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
- les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaires territoriaux ;
- la Poste.
Cette réduction générale s’applique aussi (selon des modalités particulières) aux employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, des clercs et employés de notaires.
En revanche, l’État et les collectivités territoriales ainsi que leurs établissements publics administratifs, scientifiques ou culturels, les particuliers employeurs, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture, les chambres de métiers de l’artisanat ne sont pas éligibles au dispositif Fillon.
Bon à savoir : les seuls salariés relevant de régimes spéciaux sont également exclus à la SNCF, la RATP, EDF et GDF, la Banque de France, le Théâtre national de l’Opéra de Paris et de la Comédie française.
Salariés concernés par la réduction Fillon
Tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 SMIC, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage, ont droit à cet allègement. La forme ou la nature du contrat de travail n'a pas d'incidence sur le bénéfice de la réduction générale de cotisations.
Pour les salariés travaillant à temps partiel, le montant du SMIC est corrigé en fonction de la durée du travail indiquée dans le contrat de travail par rapport à la durée légale du travail.
Réduction Fillon et autres avantages
La réduction générale Fillon peut être cumulée avec plusieurs dispositifs :
- la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ;
- sous certaines conditions, avec l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées ;
- le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;
- les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP multicartes et aux membres des professions médicales.
Bon à savoir : lorsque les employeurs choisissent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de Sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent alors appliquer la réduction générale.
À noter : depuis le 8 mars 2021, le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) est publié en ligne. Le contenu du BOSS se substitue aux circulaires et instructions antérieures, il est opposable à l’Administration depuis le 1er avril 2021. Son but est d’assurer une plus grande sécurité juridique aux cotisants (via l’opposabilité) tout en facilitant la mise à jour de la doctrine administrative en matière de cotisations et de contributions de sécurité sociale au fil des évolutions légales et réglementaires.