Lorsque le capital d’une société augmente, les anciens actionnaires disposent d’un droit préférentiel de souscription par rapport aux nouveaux souscripteurs.
Celui-ci leur donne la priorité sur les éventuels nouveaux actionnaires pour acheter les nouvelles actions générées par l’augmentation du capital. Cet article revient sur les principales modalités d’exercice de ce droit.
Droit préférentiel de souscription : en quoi consiste-t-il ?
Le droit préférentiel de souscription est un droit attaché à la qualité d’associé :
- Il permet à chaque associé de souscrire de nouvelles actions pour toute augmentation de capital en numéraire (c’est-à-dire par apport d’argent).
- Le droit préférentiel de souscription de l’associé est proportionnel à ses droits dans le capital social.
- Les anciens actionnaires ont toujours la priorité sur les éventuels nouveaux pour effectuer cette opération.
- C’est un droit qualifié d’irréductible, ce qui signifie que la participation de l’associé au capital social ne peut jamais être réduite au bénéfice d’un tiers.
Tous les associés ont un droit préférentiel de souscription (DPS). Si tous les associés l’exercent, l’augmentation de capital est couverte intégralement par les apports des anciens associés :
- Aucun tiers ne peut alors participer à cette augmentation.
- Les droits des associés sur les réserves et les bénéfices sont préservés puisque aucun nouvel arrivant n’y prétend.
Les associés ne sont pas obligés de souscrire les actions nouvelles s’ils n’en ont pas envie ou les moyens. Dans ce cas, ils peuvent vendre leur DPS à une autre personne qui désireuse de rentrer au capital de la société :
- Le DPS est négociable dans les mêmes conditions que les actions ou les parts sociales auxquelles il se rattache.
- Ainsi par exemple, s’il faut un agrément pour acheter des parts sociales, il en faut également un pour céder un DPS attaché à ces parts sociales.
Droit préférentiel de souscription : comment est-il calculé ?
La valeur du droit préférentiel de souscription (DPS) est égale à la perte de valeur que subit chaque part ancienne à la suite de l’émission des parts nouvelles.
Par exemple, dans une société au capital de 3 000 € divisé en 300 actions de 10 € chacune et possédant des réserves égales à 1 500 € :
- La valeur réelle des actions est de (3 000 + 1 500) ÷ 300 = 15 € l’unité avant l’augmentation de capital.
- Supposons que la société augmente son capital de 2000 € et émette 200 actions nouvelles, toujours à 10 € l’unité. Le capital est alors égal à 3 000 + 2 000 = 5 000 €, avec toujours 1 500 € de réserves. Le nombre d’actions est maintenant de 300 + 200 = 500.
- La nouvelle valeur des actions est donc égale à (5 000 + 1 500) ÷ 500 = 13 € l’unité.
Chaque action a donc théoriquement perdu 2 €. La valeur théorique du DPS est donc de 2 € par action.
Peut-on supprimer le droit préférentiel de souscription ou y renoncer ?
Suppression du droit
Il est possible, dans certains cas, de supprimer le droit préférentiel de souscription (DPS). L’organe compétent pour le faire est l’Assemblée Générale. Cette possibilité existe pour permettre à des tiers de participer à l’augmentation de capital.
Pour les sociétés anonymes, la loi a encadré cette possibilité afin de protéger les actionnaires :
- Ainsi, l’article L. 225-135 du Code de commerce prévoit que l’assemblée générale ne peut supprimer le droit préférentiel qu’au profit d’une personne dont l’identité est connue. L’augmentation de capital profite alors à une ou plusieurs personnes nommément désignées.
- Pour les sociétés qui font un appel public à épargne, on peut supprimer le DPS sans que les bénéficiaires soient nommément désignés. L’augmentation de capital s’accompagne alors d’une prime d’émission élevée. Cet appel permet de faire arriver des capitaux plus importants.
- Pour les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, l’article L. 22-10-51 du Code de commerce dispose qu’il est possible de prévoir un délai de priorité de souscription en faveur des actionnaires.
Pour toutes les autres sociétés, la possibilité de supprimer le droit préférentiel de souscription n’est assortie d’aucune disposition particulière.
Renonciation au droit
L’associé peut aussi renoncer de lui-même à son droit préférentiel de souscription (DPS). Il ne peut le faire qu’une fois que la décision d’augmentation du capital est prise.
Quand il renonce à son DPS, l’associé doit le faire au profit de personnes dénommées.
La renonciation peut être totale ou partielle et il est possible d’en faire bénéficier une ou plusieurs personnes. Une même personne peut également bénéficier des renonciations de plusieurs associés.
Fiscalité appliquée
Selon l’article 92 du Code général des impôts :
- La rémunération perçue par un contribuable en contrepartie de la renonciation à son droit préférentiel de souscription est imposable si elle constitue un revenu susceptible de se renouveler à chaque augmentation de capital.
- Cette somme fait alors l’objet d’une imposition au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non-commerciaux.
En cas de cession de DPS, lorsque les titres dont procèdent les droits cédés constituent des éléments de l’actif immobilisé pouvant générer des plus-values à long terme :
- Les profits générés doivent être rangés dans la catégorie des plus-values à long terme.
- Ils peuvent aussi être rangés dans celle des plus-values à court terme si les titres sont entrés à l’actif de l’entreprise depuis moins de 2 ans.
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